Vertaling van "obtenu un avis juridique selon lequel le tilma limiterait sérieusement " (Frans → Engels) :

La municipalité de Regina a déjà obtenu un avis juridique selon lequel le TILMA limiterait sérieusement sa capacité de prendre des décisions.
The City of Regina has already obtained a legal opinion that says that the ability of the city to make decisions will be seriously constrained by TILMA.

Le gouvernement de la Saskatchewan reconnaît avoir obtenu un avis juridique selon lequel le projet de loi S-4 pourrait être adopté conformément à l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’est pas favorable à une réforme progressive du Sénat et qu’il « n’appuie pas le projet de loi S-4[69] ».
The Government of Saskatchewan, while acknowledging that it has received legal advice that Bill S-4 could be enacted pursuant to section 44 of the Constitution Act, 1982, nevertheless has repeated several times that it does not support an incremental approach to reforming the Senate “and does not support Bill S-4”.[69]

Un témoin a même été jusqu'à dire que son organisme avait obtenu un avis juridique selon lequel la réforme du financement politique ne résisterait probablement pas à une contestation de sa constitutionnalité.
One witness even maintained that his organization had obtained a legal opinion to the effect that the political financing reforms would likely not survive a constitutional challenge.

Il y a quelques années, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a obtenu un avis juridique selon lequel la façon dont procédait Santé Canada en ne publiant pas les limites résiduelles pour ces médicaments était indéfendable en droit.
Some years ago, the CFIA received a legal opinion that the way in which Health Canada was proceeding not publishing residue limits for these drugs was untenable under the law.