Vertaling van "reconnaît avoir obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

adolescents déçus par l'école et qui la quittent avant d'avoir obtenu un diplôme
unqualified school leavers disenchanted with school

avoir obtenu le statut de partie
be allowed to be a party

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
receipt whereof is hereby by him acknowledged

avoirs transférables libellés en monnaie nationale auxquels on reconnaît le caractère de dépôt
transferable assets expressed in national currency which are considered as deposits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement de la Saskatchewan reconnaît avoir obtenu un avis juridique selon lequel le projet de loi S-4 pourrait être adopté conformément à l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’est pas favorable à une réforme progressive du Sénat et qu’il « n’appuie pas le projet de loi S-4[69] ».
The Government of Saskatchewan, while acknowledging that it has received legal advice that Bill S-4 could be enacted pursuant to section 44 of the Constitution Act, 1982, nevertheless has repeated several times that it does not support an incremental approach to reforming the Senate “and does not support Bill S-4”.[69]

Les demandeurs peuvent acquitter les FDRP au moment de la présentation de leur demande de résidence permanente, ou bien attendre que leur visa d'immigrant soit délivré à l'étranger ou d'avoir obtenu le statut de résident permanent au Canada. d) CIC reconnaît qu’il serait avantageux pour plusieurs aspects des services qu’il offre au nom du Canada de conclure une entente de financement en fonction de la charge de travail, par exemple en fonction du nombre d’immigrants.
Applicants can pay the RPRF either at the time of application for permanent residence, or they can wait until the immigrant visa is being issued overseas, or when they are acquiring permanent resident status in Canada (d) CIC recognizes that many aspects of the services it delivers on behalf of Canada would benefit from a workload funding arrangement, such as per landing status basis.