Vertaling van "obstacle juridique lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

Il est ainsi apparu que les citoyens européens se heurtent encore à de nombreux obstacles juridiques lorsqu'ils recherchent un emploi dans un autre État membre ou commencent à travailler dans un autre pays.
This made it clear that EU citizens still encounter many legal obstacles for taking up employment in another Member State and when working there.

10.1 Les articles 7 et 9 ne s’appliquent pas aux personnes ni aux entités visées aux alinéas 5i) ou j) qui sont, selon le cas, des conseillers juridiques ou des cabinets juridiques, lorsqu’elles fournissent des services juridiques.
10.1 Sections 7 and 9 do not apply to persons or entities referred to in paragraph 5(i) or (j) who are, as the case may be, legal counsel or legal firms, when they are providing legal services.

(2.1) Les mesures à prendre en vertu d’une directive qui sont visées à l’alinéa (2)e) ne s’appliquent pas aux personnes ni aux entités visées aux alinéas 5i) ou j) qui sont, selon le cas, des conseillers juridiques ou des cabinets juridiques, lorsqu’elles fournissent des services juridiques.
(2.1) A requirement in a directive to take a reporting measure as contemplated by paragraph (2)(e) does not apply to persons or entities referred to in paragraph 5(i) or (j) who are, as the case may be, legal counsel or legal firms, when they are providing legal services.

La directive sur les services (directive 2006/123/CE) vise à exploiter au maximum le potentiel des marchés de services en Europe en éliminant les obstacles juridiques et administratifs aux échanges, tout en autorisant dans le même temps des mesures de protection nationales lorsqu'elles sont justifiées (telles que celles qui ont pour objectif de préserver la sécurité publique) et proportionnelles à l'objectif poursuivi.
The objective of the Services Directive (Directive 2006/123/EC) is to realise the full potential of services markets in Europe by removing legal and administrative barriers to trade, while at the same time allowing for national safeguards which are justified, such as for example public security, and proportionate to the objective to be pursued.

Selon la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas constitutionnel un procès de nature criminelle ou quasi criminelle dans le cadre duquel on peut imposer une peine qui prive quelqu'un de sa liberté, notamment lorsque la personne est jugée par quelqu'un qui n'a pas de formation juridique, lorsqu'elle n'a pas droit à un avocat, lorsqu'elle n'a pas de transcription et lorsqu'elle n'a pas le droit d'interjeter appel.
They have said that according to the European Convention on Human Rights, to have a trial of a quasi-criminal or criminal nature whereby you can sentence somebody to a loss of liberty when that individual goes before a tribunal that is not chaired by someone who is legally trained, has no right to counsel, has no transcript, and has no right to appeal is not constitutional.

Lorsqu’elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu’elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier alinéa, et sous réserve de dispositions spécifiques, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu’elle fournit des services ou exerce des activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE.
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first subparagraph, and subject to specific provisions, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU.

Nous devons également veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas confrontées à des obstacles supplémentaires lorsqu’elles franchissent une frontière: une personne souffrant d’un handicap reconnu qui décide de déménager dans un autre État membre devrait bénéficier des mêmes avantages (tarif réduit ou gratuité des transports publics, par exemple) que dans son pays d’origine.
We also need to ensure that people do not face additional hurdles when they cross a border: a person with a recognised disability who decides to move to another country should be able to enjoy the same benefits as in his home country, such as a free or reduced-cost public transport.

Ainsi, elle s'engage à formuler des recommandations destinées à guider les États membres dans l'application du traité CE et dans l'interprétation de la jurisprudence de la CJCE, mais aussi à recourir de manière plus proactive et ciblée aux procédures juridiques lorsqu'elle juge que les mesures fiscales des États membres sont incompatibles avec le droit communautaire.
It has undertaken not only to make recommendations to provide guidance for the Member States in applying the EC Treaty and interpreting the ECJ's case law but also to take a more proactive and targeted approach to legal procedures where it considers that Member States' tax measures are incompatible with Community law.

Il s'agit ainsi de lever les obstacles techniques, juridiques et autres que peuvent rencontrer certaines personnes lorsqu'elles utilisent les services liés aux TIC
This is about removing the technical, legal and other barriers that some people encounter when using ICT-related services.

Elle entend plus particulièrement recourir de manière plus proactive et ciblée aux procédures juridiques lorsqu'elle juge que les mesures fiscales des États membres sont contraires au droit communautaire.
In particular, the Commission intends to be more pro-active and targeted in initiating legal action where it believes that Member States' tax measures infringe Community law.