Vertaling van "protection nationales lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reprise, à titre volontaire, de la protection nationale
voluntary re-availment of national protection

protection nationale des variétés végétales
national plant variety right

protection nationale en matière de droits de la personne
national human rights protection

Association pour la protection nationale.
National Protection Association

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales | Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Framework Convention of 1 February 1995 for the Protection of National Minorities

Ordonnance du 13 janvier 2010 sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale | Ordonnance sur les prairies sèches [ OPPPS ]
Ordinance of 13 January 2010 on the Protection of Dry Meadows and Pastures of National Importance | Dry Meadows Ordinance [ DMPO ]

Ordonnance du 15 juin 2001 sur la protection des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale | Ordonnance sur les batraciens [ OBat ]
Ordinance of 15 June 2001 on the Protection of Amphibian Spawning Sites of National Importance | Spawning Sites Ordinance [ SpSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur les services (directive 2006/123/CE) vise à exploiter au maximum le potentiel des marchés de services en Europe en éliminant les obstacles juridiques et administratifs aux échanges, tout en autorisant dans le même temps des mesures de protection nationales lorsqu'elles sont justifiées (telles que celles qui ont pour objectif de préserver la sécurité publique) et proportionnelles à l'objectif poursuivi.
The objective of the Services Directive (Directive 2006/123/EC) is to realise the full potential of services markets in Europe by removing legal and administrative barriers to trade, while at the same time allowing for national safeguards which are justified, such as for example public security, and proportionate to the objective to be pursued.

En juillet 2004, un message au personnel des Forces canadiennes (CANFORGEN) indiquait que la mise en œuvre des dispositions sur la protection des emplois prendrait deux ans (48). Le Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité a proposé dans ses observations sur le projet de loi (49) que le ministre du Travail envisage de mener une étude, conjointement avec le ministre de la Défense nationale, en vue d’assurer la concordance entre le projet de loi C-40 et les articles 285.01 à 285.13 de la Loi sur la défense nationale, lorsque ceux-ci entreront en vigueur, et d’éviter les dédoublements (50).
In July 2004, a message to Canadian Forces personnel (CANFORGEN) indicated that the process of implementing the job-protection provisions was expected to take two years (48) To ensure that Bill C-40 was reconciled with and did not overlap with sections 285.01 to 285.13 of the National Defence Act when the sections come into effect, the Standing Senate Committee on National Security and Defence, in its observations (49) on the bill, proposed that the Minister of National Defence and the Minister of Labour conduct a joint study (50)

Il est muet sur la façon de réaffirmer notre souveraineté nationale lorsque les entreprises étrangères réclament nos ressources à un prix inférieur, réclament l'accès à notre eau et demandent que l'on mette fin à notre régime de soins de santé public, à notre système d'éducation et à nos protections environnementales publiques.
It is silent on how to reassert our national sovereignty when foreign companies demand our resources at a lower price, demand access to our water, and demand an end to public delivery of our health services, our education system and our public environmental protections.

Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d’informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou de la (des) personne(s) ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l’enquête liée à l’examen d’une demande de protection internationale par les autorités compétentes des États membres, ou aux relations internationales des États membres.
Member States may make an exception where disclosure of information or sources would jeopardise national security, the security of the organisations or person(s) providing the information or the security of the person(s) to whom the information relates or where the investigative interests relating to the examination of applications for international protection by the competent authorities of the Member States or the international relations of the Member States would be compromised.

Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d’informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l’enquête liée à l’examen d’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ par les autorités compétentes des États membres ou aux relations internationales des États membres.
Member States may make an exception where disclosure of information or sources would jeopardise national security, the security of the organisations or person(s) providing the information or the security of the person(s) to whom the information relates or where the investigative interests relating to the examination of applications of Ö for Õ asylum ð international protection ï by the competent authorities of the Member States or the international relations of the Member States would be compromised.

1. Les autorités nationales refusent d’accorder la réception CE par type ou la réception nationale par type pour tout nouveau type de véhicule en ce qui concerne le montage d’un système de protection frontale, ou la réception CE par type en tant qu’entité technique distincte pour tout nouveau type de système de protection frontale, lorsque les exigences définies à l’annexe I, sections 5 et 6, ne sont pas satisfaites.
1. National authorities shall refuse to grant EC type-approval or national type-approval of a new type of vehicle with regard to it being fitted with a frontal protection system, or EC separate technical unit type-approval of a new type of frontal protection system, which does not comply with the requirements laid down in Sections 5 and 6 of Annex I.

Nous parlions des systèmes de cartes d'identité nationales lorsque le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré que rien ne garantissait que les criminels présenteraient une demande pour obtenir une telle carte d'identité.
We were talking about national ID systems and the Privacy Commissioner said that there was no guarantee that criminals would apply for a national ID card.

Toute personne autorisée à accéder à des informations TRÈS SECRET UE doit signer au préalable une attestation reconnaissant qu'elle a été instruite des procédures de sécurité de la Commission et qu'elle comprend parfaitement sa responsabilité particulière en ce qui concerne la protection des informations TRÈS SECRET UE ainsi que les conséquences prévues par la réglementation de l'Union européenne et les dispositions législatives ou administratives nationales lorsque des informations classifiées parviennent en des mains non autorisées, que ce soit à la suite d'une action délibérée ou d'une négligence.
Before having access to EU TOP SECRET information, all persons shall sign a certificate to the effect that they have been briefed on Commission security procedures and that they fully understand their special responsibility for safeguarding EU TOP SECRET information, and the consequences which the EU rules and national law or administrative rules provide when classified information passes into unauthorised hands, either by intent or through negligence.

Enfin, conformément à l'article 26 (2), les autorités nationales peuvent autoriser au cas par cas des transferts spécifiques vers un pays tiers n'assurant pas un niveau de protection adéquat lorsque l'exportateur au sein de l'UE offre des garanties concernant la protection de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants.
Finally, under Article 26 (2) national authorities may authorise on a case by case basis specific transfers to a country not classified as offering an adequate protection where the exporter in the EU cites adequate safeguards with respect to the protection of privacy by fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights.

Les circonstances dans lesquelles le contournement est permis sont les suivantes : lorsqu’il s’agit d’activités d’exécution de la loi et de protection de la sécurité nationale (art. 41.11); lorsqu’il s’agit de rendre des programmes d’ordinateur interopérables (art. 41.12); lorsqu’il y a recherche sur le chiffrement (art. 41.13); lorsqu’il faut vérifier si une MTP permet de recueillir ou de communiquer des renseignements personnels (art. 41.14); lorsqu’on vérifie la sécurité des systèmes informatiques (art. 41.15); lorsque l’accès est demandé par des personnes atteintes de déficiences perceptuelles (art. 41.16); lorsque des radiodiffuseurs font des enregistrements temporaires pour des raisons techniques (art. 41.17); et lorsqu’il s’agit de déverrouiller des téléphones cellulaires (« [.] afin d’accéder à un service de télécommunication au moyen [d’un appareil radio] », art. 41.1878).
Circumstances where the circumvention of TPMs is allowed include: law enforcement and national security activities (section 41.11); reverse engineering for software compatibility (section 41.12); encryption research (section 41.13); verification as to whether a TPM permits the collection or communication of personal information (section 41.14); security testing of computer systems (section 41.15); access for persons with perceptual disabilities (section 41.16); temporary recordings made by broadcasters for technical reasons (section 41.17); and unlocking cellphones (“gaining access to a telecommunications service by means of a radio apparatus,” section 41.18).71