Vertaling van "obstacles supplémentaires lorsqu " (Frans → Engels) :

Les citoyens de l’Union atteints de handicaps rencontrent des obstacles supplémentaires en ce qui concerne l’accès, entre autres, à l’environnement bâti, aux transports, aux informations et à une série de biens et de services, notamment lorsqu’ils se déplacent dans leur pays ou dans d’autres États membres.
EU citizens with disabilities face additional obstacles regarding access, among others, to the built environment, to transportation, information and a range of goods and services, including when they move within their countries or to other Member States.

a)que ces pouvoirs supplémentaires, lorsqu’ils sont appliqués à un groupe transfrontière, ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace; et
(a)when applied to a cross-border group, those additional powers do not pose obstacles to effective group resolution; and

que ces pouvoirs supplémentaires, lorsqu'ils sont appliqués à un groupe transfrontière, ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace; et
when applied to a cross-border group, those additional powers do not pose obstacles to effective group resolution; and

En outre, les contacts avec l'administration seront également plus difficiles, car lorsqu'ils doivent présenter des documents provenant d'autres États membres, ces citoyens doivent surmonter des obstacles supplémentaires, par exemple, produire une traduction certifiée ou une apostille.
Moreover, these contacts with administrations are often impeded by the fact that in many cases when people submit documents from other Member States, additional barriers need to be overcome: for example, certified translations or an apostille may be required.

Par ailleurs, ce délai peut aussi être prolongé, pour une période supplémentaire de quatre semaines, le cas échéant, lorsque l'Italie ou la Grèce montrent que des obstacles pratiques objectifs empêchent le transfert.
In addition, this time-limit may also be extended, for a further four-week period, as appropriate, where Italy or Greece show objective practical obstacles that prevent the transfer from taking place.

Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, pour autant que ces pouvoirs supplémentaires ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace et qu'ils soient compatibles avec les objectifs de la résolution ainsi que les principes généraux régissant la résolution énoncés aux articles 26 et 29.
Member States shall not be prevented from conferring upon resolution authorities additional powers exercisable where an institution meets the conditions for resolution, provided that those additional powers do not pose obstacles to effective group resolution and that they are consistent with the resolution objectives and the general principles governing resolution set out in Articles and 29.

7. Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, pour autant que ces pouvoirs supplémentaires ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace et qu'ils soient compatibles avec les objectifs de la résolution ainsi qu'avec les principes généraux régissant la résolution énoncés aux articles 26 et 29.
7. Member States shall not be prevented from conferring upon resolution authorities additional powers exercisable where an institution meets the conditions for resolution, provided that those additional powers do not pose obstacles to effective group resolution and that they are consistent with the resolution objectives and the general principles governing resolution set out in Articles 26 and 29.

lorsque l'offre est signée en recourant à un certificat qualifié figurant sur une liste de confiance, les entités adjudicatrices n'appliquent pas d'exigences supplémentaires susceptibles de faire obstacle à l'utilisation de ces signatures par les soumissionnaires.
where a tender is signed with the support of a qualified certificate that is included on a trusted list, the contracting entities shall not apply additional requirements that may hinder the use of those signatures by tenderers.

Les États membres doivent également veiller, lorsqu'ils soumettent l'usage des signatures électroniques dans le secteur public à des exigences supplémentaires en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la directive, à ce que ces exigences ne constituent pas un obstacle aux services transfrontaliers, conformément au fondement de la directive en ce qui concerne le marché intérieur[11].
Member States also have to ensure that when they apply additional requirements for e-signatures used in the public sector on the basis of Article 3.7 of the Directive, such requirements do not constitute obstacles for cross-border services, in line with the internal market basis of the Directive[11].

Lorsque nous parlons de cette retraite complémentaire et des fonds de pension, nous devons avant toute chose veiller au respect des règles du marché commun et veiller à ce qu’il ne s’agisse pas, comme c’est souvent le cas, d’obstacles supplémentaires à la libre circulation des personnes dans la Communauté européenne.
When it comes to supplementary pensions and pension funds, our first priority in regulatory terms is to ensure that the rules governing the Common Market are upheld, and that no additional restrictions to the free movement of persons within the European Community are created, as is often the case.