Traduction de «formation juridique lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

format juridique | format ministre
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formation juridique
legal training

institut de formation juridique
judicial training establishment

Formation juridique permanente du Nouveau-Brunswick [ Service de l'éducation juridique permanente du Nouveau-Brunswick ]
New Brunswick Continuing Legal Education

Division de la formation juridique permanente
Continuing Legal Education Division

format ministre [ format juridique ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas constitutionnel un procès de nature criminelle ou quasi criminelle dans le cadre duquel on peut imposer une peine qui prive quelqu'un de sa liberté, notamment lorsque la personne est jugée par quelqu'un qui n'a pas de formation juridique, lorsqu'elle n'a pas droit à un avocat, lorsqu'elle n'a pas de transcription et lorsqu'elle n'a pas le droit d'interjeter appel.
They have said that according to the European Convention on Human Rights, to have a trial of a quasi-criminal or criminal nature whereby you can sentence somebody to a loss of liberty when that individual goes before a tribunal that is not chaired by someone who is legally trained, has no right to counsel, has no transcript, and has no right to appeal is not constitutional.

Ce programme a été créé en 1978 lorsque le mandat d'offrir de la formation juridique aux juge a été transféré de la Commission de la fonction publique à notre bureau.
This program was instituted in 1978 when language training for members of the judiciary was transferred from the Public Service Commission training program to our office.

Le sénateur Meighen: C'est probablement ma formation juridique qui me rend mal à l'aise lorsque je parle de rétroactivité.
Senator Meighen: It is probably my legal training that makes me uneasy when I see anything that smacks of retroactivity.

29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;
29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .
(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition ; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the application for authorisation to provide banking ancillary services; the prudential requirements on credit and liquidity risks for the CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking ancillary services .

, et compte tenu des pratiques et des normes ainsi que des actes juridiques de l'Union en vigueur, la Commission adopte des actes d'exécution définissant les formats de référence des signatures électroniques avancées ou les méthodes de référence lorsque d'autres formats sont utilisés.
, and taking into account existing practices, standards and Union legal acts, the Commission shall adopt implementing acts defining reference formats of advanced electronic signatures or reference methods where alternative formats are used .

, et compte tenu des pratiques et des normes ainsi que des actes juridiques de l'Union en vigueur, la Commission adopte des actes d'exécution définissant les formats de référence des cachets électroniques avancés ou les méthodes de référence lorsque d'autres formats sont utilisés.
, and taking into account existing practices, standards and Union legal acts, the Commission shall adopt implementing acts defining reference formats of advanced electronic seals or reference methods where alternative formats are used.

Les États membres prévoient dans leur ordre juridique national les dispositions requises afin que les autorités publiques et les employeurs tiennent des statistiques sur tous les aspects de l'emploi et de la formation des personnes couvertes par la présente directive et assurent le suivi de ces statistiques, lorsque cela est juridiquement possible.
Article 8a Statistics Member States shall introduce into their national legal systems the provisions required to ensure that public authorities and employers keep and monitor statistics on all aspects of the employment and training of the persons to whom this directive applies, where this is legally possible.

En tant que personne qui possède une formation juridique, lorsque j'ai devant moi un projet de loi qui paraît échouer par rapport à un élément aussi simple de l'article 49 de la Constitution, je me demande qui a vérifié le projet de loi par rapport à d'autres articles de la Constitution.
As a person with a legal background, when I have a bill that seems to fail on such a simple point of section 49 of the Constitution, I wonder who has tested the other sections of the Constitution that are involved in it.

Nous réglementons les admissions; nous obligeons nos membres à souscrire des assurances professionnelles obligatoires; nous imposons l'administration d'une caisse d'indemnisation permettant de rembourser les clients en cas de détournements; nous dispensons des programmes de formation juridique permanents; enfin, nous nous chargeons de garantir la compétence de nos membres et, lorsque c'est justifié, nous leur imposons des sanctions disciplinaires.
We regulate admission; we compel our members to carry mandatory, professional liability insurance; we require the maintenance of an assurance fund to reimburse clients where misappropriation has occurred; we provide continuing legal education programs; and we are responsible for ensuring the ongoing competence of our members and that, where appropriate and warranted, disciplinary sanctions are imposed upon them.