Traduction de «observer que ce régime pourrait viser » (Français → Anglais) :

97. est favorable à ce que la «composante écologique» de la CAP fasse, dans l'Union européenne, office de régime d'incitation destiné à renforcer l'efficacité en ce qui concerne les nutriments, l'énergie et le climat en s'attachant en particulier à renforcer le piégeage du carbone au sol, à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la gestion des nutriments; fait observer que ce régime pourrait viser à garantir la compétitivité des exploitations agricoles et à pérenniser la sécurité alimentaire en mettant en œuvre une gestion plus performante des ressources naturelles limitées;
97. Supports the greening component of the CAP to operate as an EU-wide incentive scheme targeted on enhancing nutrient, energy and climate efficiency by focusing on increasing carbon soil sequestration, further reducing GHG emissions, and improving nutrient management; the aims of this scheme would be to ensure the competitiveness of farms and long-term food security through a more effective management of limited natural resources

Le Globe and Mail a publié, l'autre jour, un article indiquant que le gouvernement allait peut-être présenter une législation, et cet article laissait entendre que celle-ci pourrait viser à relever les seuils des surplus actuels des régimes de retraite des 10 p. 100 qui sont actuellement à 20 p. 100 pour inciter davantage d'entreprises à financer leurs régimes de retraite.
There was a report the other day in The Globe and Mail about the government perhaps coming in with legislation, and one area the article suggested might be focused on would be raising the threshold on pension surpluses from the current 10 per cent to 20 per cent to encourage more companies to fund their pension plans.

Essentiellement, le gouvernement qui ne participe pas au régime pourrait mettre en place un programme de subvention, mais ce programme pourrait viser une population complètement différente de celle que visent les subventions canadiennes d'accès.
Essentially, the non-participating jurisdiction could put in place a grant program, but that grant program could be targeted at a completely different audience from the Canada access grant target that has been set out by the government.

Un tel système pourrait d'abord viser les régimes de pensions sous réglementation fédérale, puis prendre une ampleur nationale et englober les régimes provinciaux et territoriaux.
This system could start by covering federally regulated pension plans with a view to creating a national system with the provinces and territories.

9. est convaincu qu'un cadre européen régissant les régimes de placement privé ne devrait viser que les seuls placements privés transfrontaliers et, dans ce cas, primer sur les réglementations nationales en vigueur, mais fait observer que ce cadre ne saurait se substituer à la réglementation des États membres régissant les opérations nationales de placement privé; préconise, au moins dans un premier temps, un régime fondé sur les lignes directrices du CERVM mais souligne la nécessité de réfléchir à l'adoption éventuelle de mesures législatives européennes aux fins de renforcer la sécurité juridique;
9. Is convinced that a European PPR framework should apply only to cross-border private placement and in that case override existing national rules, but should not replace national rules that apply to domestic private placement; favours, at least as a first step, a regime based on CESR guidance, but highlights that, in order to achieve more legal certainty, the need for European legislative measures should be examined;

9. est convaincu qu'un cadre européen régissant les régimes de placement privé ne devrait viser que les seuls placements privés transfrontières et, dans ce cas, primer sur les réglementations nationales, mais fait observer que ce cadre ne saurait se substituer à la réglementation des États membres régissant les opérations nationales de placement privé; préconise, au moins dans un premier temps, un régime fondé sur les lignes directrices du CERVM mais souligne la nécessité de réfléchir à l'adoption éventuelle de mesures législatives européennes aux fins de renforcer la sécurité juridique;
9. Is convinced that a European PPR framework should only apply to cross-border private placement and in this case override the existing national rules, it should, however, not replace national rules that apply to domestic private placement; favours, at least as a first step, a regime based on CESR guidance, but highlights that, in order to achieve more legal certainty, the need for European legislative measures should be examined;

Le fait que ce régime interprète mal la position de la communauté internationale pourrait être le résultat de son complet isolement, mais il pourrait très bien viser aussi à renforcer des pourparlers bilatéraux, qu’il n’a pas encore obtenus.
The fact that it is misinterpreting the stance of the international community could be a result of the regime’s total isolation, but it could well also be aimed at enforcing bilateral talks, which it has not yet achieved.

Étant donné les observations du sénateur Keon sur l'attrait que peut exercer l'excellent système de santé canadien par rapport à celui des États-Unis, le leader du gouvernement pourrait-il nous dire quelles mesures le gouvernement fédéral a prises pour faire connaître notre régime de soins médicaux et les avantages de cet ordre pour attirer des entreprises au Canada?
Can the Leader of the Government, in light of Senator Keon's remarks on the appeal of Canada's superlative health care system in comparison with that of the United States, tell us what measures the federal government has undertaken to advertise our medical system and benefits as incentives to bring business to Canada?

Le coût pour les entreprises d'observer les régimes fiscaux pourrait, nous dit-on, se trouver réduit de 171 à 285 millions de dollars par an.
Business compliance costs could fall by between $171 million and $285 million per year, we are told.