Traduction de «nutriments fait observer que ce régime pourrait viser » (Français → Anglais) :

97. est favorable à ce que la «composante écologique» de la CAP fasse, dans l'Union européenne, office de régime d'incitation destiné à renforcer l'efficacité en ce qui concerne les nutriments, l'énergie et le climat en s'attachant en particulier à renforcer le piégeage du carbone au sol, à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la gestion des nutriments; fait observer que ce régime pourrait viser à garantir la compétitivité des exploitations agricoles et à pérenniser la sécurité alimentaire en mettant en œuvre une gestion plus performante des ressources naturelles limitées;
97. Supports the greening component of the CAP to operate as an EU-wide incentive scheme targeted on enhancing nutrient, energy and climate efficiency by focusing on increasing carbon soil sequestration, further reducing GHG emissions, and improving nutrient management; the aims of this scheme would be to ensure the competitiveness of farms and long-term food security through a more effective management of limited natural resources

Concernant les allégations de l'Espagne et des tiers intéressés, d'après lesquelles les réponses aux questions parlementaires écrites ont suscité une confiance légitime chez les bénéficiaires de l'aide, la Commission fait observer que ces questions parlementaires ne portaient pas sur la distinction entre une prise de participations directes et une prise de participations indirectes, mais sur le fait de déterminer si le régime établi à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS pourrait constituer une aide d'État.
With reference to the allegations of Spain and of the interested third parties, according to which the replies to the written parliamentary questions created legitimate expectations for the beneficiaries of the aid, the Commission observes that the written parliamentary questions did not focus on the differentiation between direct and indirect acquisition, but questioned whether the scheme provided for in Article 12(5) TRLIS might constitute State aid.

9. est convaincu qu'un cadre européen régissant les régimes de placement privé ne devrait viser que les seuls placements privés transfrontaliers et, dans ce cas, primer sur les réglementations nationales en vigueur, mais fait observer que ce cadre ne saurait se substituer à la réglementation des États membres régissant les opérations nationales de placement privé; préconise, au moins dans un premier temps, un régime fondé sur les lignes directrices du CERVM mais souligne la nécessité de réfléchir à l'adoption éventuelle de mesures législatives européennes aux fins de renforcer la sécurité juridique;
9. Is convinced that a European PPR framework should apply only to cross-border private placement and in that case override existing national rules, but should not replace national rules that apply to domestic private placement; favours, at least as a first step, a regime based on CESR guidance, but highlights that, in order to achieve more legal certainty, the need for European legislative measures should be examined;

9. est convaincu qu'un cadre européen régissant les régimes de placement privé ne devrait viser que les seuls placements privés transfrontières et, dans ce cas, primer sur les réglementations nationales, mais fait observer que ce cadre ne saurait se substituer à la réglementation des États membres régissant les opérations nationales de placement privé; préconise, au moins dans un premier temps, un régime fondé sur les lignes directrices du CERVM mais souligne la nécessité de réfléchir à l'adoption éventuelle de mesures législatives européennes aux fins de renforcer la sécurité juridique;
9. Is convinced that a European PPR framework should only apply to cross-border private placement and in this case override the existing national rules, it should, however, not replace national rules that apply to domestic private placement; favours, at least as a first step, a regime based on CESR guidance, but highlights that, in order to achieve more legal certainty, the need for European legislative measures should be examined;

4. estime qu'un régime pour l'avenir devrait reposer sur des responsabilités communes mais différenciées tendant à une réduction et à une convergence, ainsi que sur une réduction constante et croissante des émissions et sur la participation d'un plus grand nombre de pays aux efforts de réduction; souligne que tout objectif fixé pour la réduction des émissions devrait être fondé sur l'état actuel de la science et viser à ne pas dépasser une augmentation de 2 C de la température moyenne au niveau mondial, avec un degré de certitude raisonnable; souligne, en outre, que l'efficacité par rapport aux coûts doit être une caractéristique de toutes les mesures envisagées et que, par conséquent, un objectif à long terme devrait consister à créer un marché mondial du charbon, fondé sur la fixation de plafonds et les échanges; fait observer en outre que l'évaluation de l'efficacité doit tenir compte des coûts de l'inaction ainsi que des avantages économiques qui peuvent être escomptés d'une action à un stade précoce et de l'innovation de même que de la formation technique, qui feront baisser le coût des mesures destinées à atténuer les changements climatiques;
4. Believes that a future regime should be based on common but differentiated responsibilities aiming at contraction and convergence, as well as on continued and progressively greater emission reductions and the involvement of more countries in the reduction effort; emphasises that any targets for emission cuts should be based on recent science and aim to not exceed a global average temperature increase of 2°C with reasonable certainty; further stresses that cost-effectiveness should be a characteristic of all measures considered and that, therefore, a long-term goal should be to develop a global carbon market, based on cap and trade; notes further that calculating cost-effectiveness must include the costs of inaction and the expected economic benefits from early action and innovation as well as from technological learning, which will drive down mitigation costs;

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, à en juger par les observations du député réformiste, on pourrait croire que nous ouvrons les portes des prisons et que nous libérons les détenus partout dans le pays pour qu'ils commettent des meurtres et sèment la destruction, alors qu'en fait nous resserrons le régime, nous le rendons plus rigoureux et nous nous préoccupons davantage de la protection des Canadiens (1725) Je présume que si les députés du Parti réformiste avaient rédigé ce projet de loi, il serait parfait et aucun autre crime ne serait commis au Canada.
Ms. Marlene Catterall (Ottawa West, Lib.): Mr. Speaker, from the comments I have heard from the Reform member, one would think we were opening up the prison gates and letting the prisoners go free all over the country to commit murder and mayhem. What we are doing is tightening up the system, toughening up the system, having more concern for the protection of Canadians (1725 ) I suppose if the Reform Party members were writing this bill it would be perfect and another crime would never be committed in Canada.

L’argument contraire à celui selon lequel un régime de changes flottants nuit à la productivité est que, comme l’a fait observer John Crow au Comité, le lien de cause à effet pourrait en fait aller dans le sens opposé, puisque c’est une piètre productivité qui cause le recul du taux de change.
The counter argument to the claim that flexible exchange rates harm productivity is that, as Mr. John Crow observed before the Committee, the causality could actually run in the opposite direction in that poor productivity causes a lower exchange rate.