Traduction de «cadre ne saurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités
The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties

la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande
the Court cannot grant the most recent request made by Ireland

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif
damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

recrutement de cadres [ recrutement des cadres | recherche de cadres | recherche de cadres de direction | recrutement des cadres de direction ]
executive search [ headhunting | executive recruitment | executive recruiting ]

cadre de résolution de conflits [ cadre de résolution de conflit | cadre de résolution des différends | cadre de règlement des conflits | cadre de règlement des différends ]
dispute resolution framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux, y compris la liberté d’expression et d’association, tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne.
1. This Framework Decision shall not have the effect of modifying the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles, including freedom of expression and association, as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union.

4. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne.
4. This Framework Decision shall not have the effect of modifying the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union.

2. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne des droits de l'homme".
"2. This Framework Decision shall not have the effect of altering the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union, in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in the European Convention on Human Rights".

2. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, ainsi que les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier la liberté d'association et la liberté d'expression".
"2. This Framework Decision shall not have the effect of modifying the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union or the rights recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially the freedom of association and the freedom of expression".

La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne , par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
This Framework Decision shall not have the effect of altering the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union , in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms".

9. est convaincu qu'un cadre européen régissant les régimes de placement privé ne devrait viser que les seuls placements privés transfrontaliers et, dans ce cas, primer sur les réglementations nationales en vigueur, mais fait observer que ce cadre ne saurait se substituer à la réglementation des États membres régissant les opérations nationales de placement privé; préconise, au moins dans un premier temps, un régime fondé sur les lignes directrices du CERVM mais souligne la nécessité de réfléchir à l'adoption éventuelle de mesures législatives européennes aux fins de renforcer la sécurité juridique;
9. Is convinced that a European PPR framework should apply only to cross-border private placement and in that case override existing national rules, but should not replace national rules that apply to domestic private placement; favours, at least as a first step, a regime based on CESR guidance, but highlights that, in order to achieve more legal certainty, the need for European legislative measures should be examined;

2. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, ni celle de les faire respecter par les autorités judiciaires des États membres.
2. This Framework Decision shall not have the effect of modifying the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union, and any obligations incumbent on judicial authorities in this respect shall remain unaffected.

La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes fondamentaux, y compris notamment la présomption d’innocence, tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne.
This Framework Decision shall not have the effect of altering the obligation to respect fundamental rights and fundamental principles, including in particular the presumption of innocence, as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union.

La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité.
This Framework Decision shall not have the effect of amending the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty.

Par ailleurs, un considérant et une déclaration du Conseil confirmeront que la décision-cadre ne saurait s'appliquer à la conduite de ceux qui agissent dans le but de préserver ou de restaurer les valeurs démocratiques.
Furthermore, the Council will be issuing a recital and a statement to confirm that the framework decision will not apply to the behaviour of those who are acting in order to preserve or restore democratic values.