Traduction de «fédéral a prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pont élévateur à prise sous coque | élévateur à prise sous châssis | élévateur à prise sous cadre | élévateur à prise sous coque
frame lift | frame hoist | frame contact hoist

pont élévateur à deux vérins à prise sous coque | pont élévateur à deux vérins hydrauliques | élévateur à deux vérins à prise sous coque | élévateur à prise sous coque à double colonne
double post frame lift | hydraulic double ram lifting platform

boîte à prises [ boîte de prise de courant | boîte de sortie de courant | boîte de sortie | boîte à prise de courant ]
outlet box

adhésif à prise à température ambiante [ adhésif à prise à froid | adhésif durcissable à froid | adhésif durcissable à température ambiante ]
cold-setting adhesive

extracteur à prise extérieure à 3 griffes | extracteur à prise extérieure à 3 crochets
3 jaws outside puller

élévateur à prise sous coque [ élévateur à prise sous châssis ]
frame hoist [ frame lift ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Conférence sur l'impact mutuel de la criminalité organisée dans l'Union européenne et dans la Fédération de Russie et sur les mesures prises pour la combattre
Conference on the Mutual Impact of and Measures aimed at combating organised crime within the European Union and the Russian Federation

strike out | élimination à la batte | retrait sur prises | retrait sur trois prises
strike out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, le gouvernement fédéral devrait présenter aux Canadiens un bilan annuel sur les sans-abri, bilan qui serait déposé au Parlement et qui expliquerait en détail les mesures que le gouvernement fédéral a prises pour régler ce problème ainsi que les objectifs précis qu'il s'est fixés pour l'année suivante.
Second, the federal government should present an annual report card on homelessness to Canadians to be tabled in parliament detailing federal measures undertaken to address homelessness and setting specific objectives for the following year.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

F. considérant que la prise, de facto, de la péninsule ukrainienne de Crimée par la Russie menace la paix, la stabilité et la sécurité en Europe et comporte des implications à l'échelle mondiale; considérant que la responsabilité globale des actes perpétrés par les individus armés arrivant de la Fédération de Russie sur le territoire de l'Ukraine avec l'appui d'unités des forces armées de la Fédération de Russie incombe uniquement à la Fédération de Russie;
F. whereas Russia’s de facto seizure of Ukraine’s Crimean peninsula threatens peace, stability and security in Europe and has worldwide implications; whereas the overall responsibility for acts by armed individuals arriving from the Russian Federation on the territory of Ukraine, with the support of units from the Armed Forces of the Russian Federation, lies solely with the Russian Federation;

Nous avons plusieurs recommandations qui se trouvent aux pages 5, 6 et 7 de notre mémoire, mais j'aimerais souligner un certain nombre de domaines où nous croyons que le gouvernement fédéral devrait investir davantage et traiter d'une initiative particulière que le gouvernement fédéral a prise et qui pourrait servir de modèle pour plusieurs autres initiatives.
We have a series of recommendations—they are contained on pages 5 and 6—but I would like to emphasize a number of areas where we believe increased federal government is warranted, and talk about a specific initiative that the federal government has taken that could become a model for a series of other initiatives.

2. considère que les opérations militaires menées par l’armée russe dans la province de Tchétchénie relèvent du maintien de l’ordre et de la lutte contre le terrorisme et, à ce titre, que leur conduite demeure de la stricte compétence de la Fédération de Russie ; demande en conséquence à la communauté internationale de respecter la souveraineté de la Fédération de Russie et de limiter les prises de position souvent hasardeuses dans le conflit qui oppose la Fédération de Russie aux factions terroristes tchétchènes ;
2. Considers that the military operations conducted by the Russian army in the province of Chechnya are part of the maintenance of law and order and the fight against terrorism and that, on this basis, responsibility for such action lies solely with the Russian Federation; calls therefore on the international community to respect the Russian Federation's sovereignty and limit all-too-often rash statements on the conflict between the Russian Federation and the Chechen terrorist factions;

15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s'inscrivant dans le cadre du plan d'action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normalement élevé inhérent à l'octroi de crédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risques inéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires;
15. Calls for greater attention to be paid to the problems connected to the financing of start-ups; calls, in particular, for special arrangements for equity holdings for firms starting up and the introduction of an SME component for holdings in small and medium-sized enterprises already established; recommends that Member States and federations of business organisations use national, regional, or sector-based aid programmes, including such programmes under the venture capital action plan, to reduce the normally high degree of risk associated with bank loans to and holdings in SMEs which are starting up, so as to ensure that banks do not have to accept unreasonable risks compared with the capital adequacy rules;

15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s’inscrivant dans le cadre du plan d'action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normalement élevé inhérent à l'octroi de crédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risques inéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires;
15. Calls for more attention to be paid to the problems connected to the financing of start-ups; calls, in particular, for special arrangements for equity holdings for firms starting up and the introduction of an SME component for holdings in small and medium-sized enterprises already established; recommends that Member States and federations of business organisations use national, regional, or sector-based aid programmes, including such programmes under the venture capital action plan, to reduce the normally high degree of risk associated with bank loans to and holdings in SMEs starting up, to ensure that banks do not have to accept unreasonable risks compared with the capital adequacy rules;

Toutefois, conformément aux décisions que le gouvernement fédéral a prises dans le cadre de l'Examen des programmes de 1995, une partie des activités d'EACL sont en voie d'être privatisées: le Laboratoire de recherches souterrain de Lac du Bonnet, au Manitoba, et la technologie des accélérateurs d'EACL.
However, consistent with the Federal Government's 1995 Program Review decisions, parts of AECL's business are being privatized — the Underground Research Laboratory in Lac du Bonnet, Manitoba and AECL's Accelerator technology.

9. se félicite des initiatives prises par le gouvernement fédéral visant à garantir une assistance juridique à tous ceux qui font appel contre les peines dont ils font l'objet, et demande instamment aux autorités fédérales du Nigeria de garantir le droit d'appel constitutionnel pour toutes les personnes condamnées en vertu des codes pénaux fondés sur la charia, en faisant en sorte qu'ils puissent s'adresser à des instances supérieures, non seulement au niveau de l'État fédéré mais également au niveau fédéral;
9. Welcomes moves by the Federal Government to ensure that all who appeal against their sentences receive legal assistance and urges the Nigerian federal authorities to guarantee the constitutional right of appeal for all those condemned under Sharia-based penal codes ensuring that they are able to appeal to higher judicial bodies, not only at state level but also at federal level;

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Monsieur le Président, lors du discours du Trône en janvier 1994, le gouvernement fédéral, aux prises avec un déficit sans précédent, s'engageait à clarifier le rôle du gouvernement fédéral par rapport aux autres ordres de gouvernement d'éliminer le double emploi et le chevauchement.
Mr. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Mr. Speaker, in the January 1994 throne speech, the federal government, which was faced with an unprecedented deficit, committed to clarifying the role of the federal government with respect to the other levels of government in order to eliminate duplication and overlap.