Traduction de «observer qu'un pareil système était » (Français → Anglais) :

C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles les États-Unis ont adopté un système de triplement des dommages- intérêts, parce qu'il était difficile d'appliquer le régime des dommages-intérêts et de les observer, et qu'il n'était donc pas possible souvent de mesurer l'ampleur du tort causé par le comportement anticoncurrentiel.
It's actually one of the reasons why the U.S. went to the triple-damage system, principally because the issue of damages was so difficult to apply and was so difficult to find, and frequently did not adequately measure the degree of wrong that had been done by the anti-competitive conduct.

Dans son rapport de 2008 au conseil, la principale observation de la vérificatrice générale était que le système actuel de l'administration pour exempter les bâtiments canadiens des services de pilotage devait être renforcé.
In its 2008 report to the board, the auditor’s main observation was that the authority’s current system for exempting Canadian ships from pilotage needed to be strengthened.

Dans son dernier rapport déjà, votre rapporteur faisait observer qu'un pareil système était d'ores et déjà pratiqué avec succès dans plusieurs États membres (tels l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, l'Autriche, le Royaume-Uni).
In his last report the rapporteur pointed out that systems along the above lines were already being successfully implemented in several Member States (for example Germany, France, the Netherlands, Austria, and the United Kingdom).

8. observe que la modernisation du système informatique implique une migration du système spécifique aux FED (OLAS) vers le système central de la Commission (ABAC) et le système local d'EuropeAid (CRIS); observe que cette modernisation était prévue, naguère, pour 2006, mais qu'elle a été reportée et qu'il est désormais prévu qu'elle s'accomplisse avant la fin de 2008; note que le directeur général d'EuropeAid a récemment informé la commission du contrôle budgétaire de la situation;
8. Notes that the modernisation of the IT system implies a migration of the EDF-specific IT system (OLAS) to the Commission's central IT system (ABAC) and EuropeAid's local system (CRIS); observes that the modernisation had originally been scheduled for 2006, but was delayed and is now scheduled to be completed by the end of 2008; notes that the Director-General of EuropeAid recently informed the Committee on Budgetary Control about the current state of play;

8. observe que la modernisation du système informatique implique une migration du système informatique spécifique aux FED (OLAS) vers le système informatique central de la Commission (ABAC) et le système local d'EuropeAid (CRIS); observe que cette modernisation était prévue, à l'origine, pour 2006, mais qu'elle a été reportée et qu'il est désormais prévu qu'elle s'accomplisse avant la fin de 2008; note que le directeur général d'EuropeAid a récemment informé la commission du contrôle budgétaire de la situation;
8. Notes that the modernisation of the IT system implies a migration of the EDF-specific IT system (OLAS) to the Commission's central IT system (ABAC) and EuropeAid's local system (CRIS); observes that the modernisation had originally been scheduled for 2006, but was delayed and is now scheduled to be completed by the end of 2008; notes that the Director-General of EuropeAid recently informed the Committee on Budgetary Control about the current state of play;

Elles observent en outre que si le régime de compensation de la TVA était supprimé, la distorsion de concurrence résultant du système de la TVA réapparaîtrait: «Le fait que les municipalités ne puissent pas récupérer la TVA sur les fournitures fausserait le facteur d'incitation des autorités municipales lorsqu'elles ont à choisir entre la production de services “en interne” et l'acquisition de services soumis à la TVA auprès de fournisseurs de services privés».
Moreover, they noted that in case the VAT compensation scheme should be phased out, the distortion of competition resulting from the VAT system would be revived: ‘The fact that the municipalities cannot recover VAT on inputs would distort the municipal authorities' incentives when choosing between “in-house” production of services and purchase of services liable for VAT from private service providers’.

Lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l'ex-ministre de la Justice a dit que, selon elle, pareil amendement était inutile étant donné que l'infraction ne pouvait être commise par des fournisseurs de services qui n'étaient pas au courant du contenu du matériel emmagasiné dans leur système ou au moyen de celui-ci.
The opinion of the previous Minister of Justice, when she appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, was that such an amendment was unnecessary since the offence could not be committed by service providers who did not have knowledge of the content of the material stored on or going through their system.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

Au cours des cinq dernières années, depuis que le droit européen des marques existe, nous avons observé l'apparition d'un système dual en matière de prix, nous avons constaté que les entreprises préféraient ce système, étant donné qu'il permet de faire valoir ses droits plus facilement que d'autres procédures relatives aux produits, telles que les droits en matière de conception et de licence et les droits d'auteurs. Dans pareils cas, l'administration de la preuve est plus difficile.
In the last five years, since European trademark law has come in, we have observed a system of dual pricing, and we have observed that trademark law has become a preferred option for companies because it is far easier to assert your rights under trademark law than it is under other rights procedures, which are actually product-related, such as rights relating to design, patent and copyright; it is more difficult to present your case here.

En terminant, il me fait plaisir de vous livrer un message du professeur Guy Rocher, du Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal, qui était également membre de la Commission Parent dans les années 1960 et qui a continué d'observer l'évolution du système scolaire.
To conclude, I am pleased to deliver this message to you from Professor Guy Rocher, from the Centre for Research on Public Law at the University of Montreal, who was also a member of the Parent Commission in the 1960s and who has continually observed the way that the school system has evolved.