Dans son dernier rapport déjà, votre rapporteur faisait observer qu'un pareil système était d'ores et déjà pratiqué avec succès dans plusieurs États membres (tels l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, l'Autriche, le Royaume-Uni).
In his last report the rapporteur pointed out that systems along the above lines were already being successfully implemented in several Member States (for example Germany, France, the Netherlands, Austria, and the United Kingdom).