Traduction de «obligatoire—où il faut cotiser quatre années » (Français → Anglais) :

Pour devenir admissible, les gens devront avoir cotisé quatre année sur six et non plus deux années sur trois comme auparavant.
People have to contribute in four out of six years in order to be eligible, instead of the two out of three that was there before.

(i) soit, pendant au moins quatre des six dernières années civiles comprises, en tout ou en partie, dans sa période cotisable, soit, lorsqu’il y a moins de six années civiles entièrement ou partiellement comprises dans sa période cotisable, pendant au moins quatre années,
(i) for at least four of the last six calendar years included either wholly or partly in the contributor’s contributory period or, where there are fewer than six calendar years included either wholly or partly in the contributor’s contributory period, for at least four years,

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.
1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

De plus, des changements apportés à la période de cotisation obligatoire—où il faut cotiser quatre années sur six—pénalisent injustement les sclérosés à cause du caractère épisodique de la maladie.
In addition, changes to contribution requirements, which require four out of six contribution years, unfairly discriminate against people with MS due to the episodic nature of the illness.

Compte tenu du fait qu’ils sont responsables des conséquences d’éventuelles décisions erronées, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient également avoir la faculté de considérer qu’il y a eu faute professionnelle grave lorsque, avant qu’une décision finale et contraignante quant à l’existence de motifs d’exclusion obligatoire ne soit prise, ils peuvent démontrer, par tout moyen approprié, qu’un opérateur économique a manqué à ses obligations, y compris ses obligations relatives au paiement d’impôts ou taxes ou de cotisations de sécurité sociale, sauf disposition contraire du droit national.
Bearing in mind that the contracting authority or contracting entity is responsible for the consequences of possible erroneous decisions, contracting authorities and contracting entities should also remain free to consider that there has been grave professional misconduct, where, before a final and binding decision on the presence of mandatory exclusion grounds has been rendered, they can demonstrate by any appropriate means that an economic operator has violated its obligations, including obligations relating to the payment of taxes or social security contributions, unless otherwise provided by national law.

De plus, étant donné que le montant des prestations, dans les régimes à cotisations définies, peut dépendre de l’année de départ à la retraite, il y a lieu d’inclure la phase de liquidation dans la réglementation des marchés, en arrêtant par exemple des règles concernant l’acquisition d’une rente (obligatoire ou facultatif, calendrier, etc.).
Moreover, given that the size of the pension in DC schemes can depend on the year in which the pensioner retires, market regulation needs to address the payout phase such as rules on purchasing an annuity (e.g. whether it is mandatory or voluntary, and the timing).

Les contraintes budgétaires seront donc très importantes au cours des dix prochaines années. D’après les estimations, la crise pèsera également sur les dépenses de retraites publiques à longue échéance, car la croissance économique devrait être très limitée et le moment où le redressement sera effectif est très incertain[12]. Dans plusieurs États membres, certaines cotisations de sécurité sociale ont été réorientées vers de nouveaux régimes de retraite par capitalisation rendus obligatoires.
Estimates suggest that the crisis will put further pressure on public pension spending over the long-term because economic growth is set to be considerably lower and there is great uncertainty as to the timing of the full recovery.[12] In a number of Member States some social security contributions were diverted to newly established mandatory funded pensions.

Pour les chômeurs de longue durée et autres travailleurs défavorisés, les États membres peuvent prendre à leur compte jusqu'à l'équivalent de 50 % des charges salariales et des cotisations obligatoires de sécurité sociale d'une année.
For long-term unemployed and other disadvantaged workers, Member States may take over up to 50% of one year's wage costs and compulsory social security contributions.

En ce qui concerne les aides visant à favoriser l'embauche de personnes défavorisées et handicapées, les États membres pourront accorder aux entreprises une aide pouvant atteindre 50 % (pour les personnes défavorisées) et le 60 % (pour les personnes handicapées) des coûts salariaux et des cotisations sociales obligatoires sur une année.
In the case of aid to promote the recruitment of disadvantaged or disabled workers, Member States may grant enterprises aid of up to 50 % (for disadvantaged workers) and 60 % (for disabled workers) of wage costs and compulsory social security contributions over a period of one year.

C'est bien beau, l'université, et je suis tout prêt à en faire la promotion, mais vous serez d'accord avec moi qu'il ne faut pas quatre années d'université pour travailler dans l'industrie de la pêche et à la transformation dans une usine de poisson.
Studying at university is a fine thing, and I am quite prepared to advocate that people should go to university, but I think that you will agree with me when I say that you don't need four years of university to work in the fishing industry or in a fish-processing plant. You like lobster, don't you?