Vertaling van "d’une rente obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rente obligatoire universelle
universal mandatory pension

valeur actualisée d'une rente | valeur actuelle d'une rente | valeur présente d'une rente
present value of annuity

Liste d'étude obligatoire [ Liste d'étude environnementale obligatoire ]
Mandatory Study List

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

rente de bienfaisance [ rente de charité | don assorti d'une rente ]
charitable annuity [ charitable gift annuity ]

rente entière d'invalidité | rente entière
full invalidity pension | full pension | 100% invalidity pension

bénéficiaire d'une rente de vieillesse | bénéficiaire de rente AVS | rentier AVS
OASI pension recipient | old-age pension recipient

rente d'invalidité | rente AI
invalidity pension | disability pension | disability income | disability benefit

prestation d'invalidité | rente d'invalidité | pension d'invalidité
disability benefit | disability income

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, étant donné que le montant des prestations, dans les régimes à cotisations définies, peut dépendre de l’année de départ à la retraite, il y a lieu d’inclure la phase de liquidation dans la réglementation des marchés, en arrêtant par exemple des règles concernant l’acquisition d’une rente (obligatoire ou facultatif, calendrier, etc.).
Moreover, given that the size of the pension in DC schemes can depend on the year in which the pensioner retires, market regulation needs to address the payout phase such as rules on purchasing an annuity (e.g. whether it is mandatory or voluntary, and the timing).

Cette autorisation ne prend pas fin lorsque l'assurance obligatoire du conjoint a été interrompue par suite de son décès et que le survivant ne perçoit une rente qu'au titre de l'Algemene nabestaandenwet (loi ║relative à l'assurance généralisée des survivants).
This authorisation shall not cease where the spouse's compulsory insurance is terminated as a result of his or her death and where the survivor receives only a pension under the Algemene nabestaandenwet (║ general law for surviving dependants).

Remarques: (a) Le tableau présente les produits financiers pour lesquels la législation nationale de chaque État membre autorise l'utilisation du sexe comme facteur de notation, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE (b) Les tableaux de mortalité en cas de rentes découlant de régimes obligatoires de retraite par capitalisation (c) Le sexe peut être pris en compte par les assureurs dans les calculs, mais ne doit pas entraîner de différence entre les primes versées par les hommes et les femmes. n.d.: non disponible
Notes: (a) The table illustrates for which financial products national legislation in each Member State allows the use of gender as a rating factor in line with Article 5(2) of the Gender Directive (b) Unisex mortality tables in the case of compulsory funded pension annuities (c) Sex can be considered by insurers in the calculations but it may not lead to a difference in premiums for men and women. N.a: not available.

Par conséquent, il convient, à ce stade, d'imposer une déclaration obligatoire de toutes les matières premières entrant dans les aliments composés destinés aux animaux de rente, avec leur quantité .
Accordingly, it is appropriate, at this stage, to impose a compulsory declaration of all the feed materials as well as their amount in compound feedingstuffs for production animals.

Par conséquent, il convient, à ce stade, d'imposer une déclaration obligatoire par fourchette en pourcentage du poids de toutes les matières premières entrant dans les aliments composés destinés aux animaux de rente.
Accordingly, it is appropriate, at this stage, to impose a compulsory declaration of percentage brackets by weight for all the feed materials in compound feedingstuffs for production animals.

2. Les dispositions de la législation d'un État membre qui prévoient que le titulaire d'une pension ou d'une rente exerçant une activité professionnelle n'est pas assujetti à l'assurance obligatoire du chef de cette activité s'appliquent également au titulaire d'une pension ou d'une rente acquise au titre de la législation d'un autre État membre, à moins que l'intéressé ne demande expressément à être assujetti à l'assurance obligatoire en s'adressant à l'institution désignée par l'autorité compétente du premier État membre et mentionnée à l'annexe 10 du règlement visé à l'article 97».
2. The provisions of the legislation of a Member State under which a pensioner who is pursuing a professional or trade activity is not subject to compulsory insurance in respect of such activity shall also apply to a pensioner whose pension was acquired under the legislation of another Member State, unless the person concerned expressly asks to be so subject by applying to the institution designated by the competent authority of the first Member State and named in Annex 10 to the Regulation referred to in Article 97".

considérant que l'expérience acquise au cours de l'application des règlements (CEE) nº 1408/71 et (CEE) nº 574/72 fait apparaître la nécessité d'apporter certaines améliorations aux droits des travailleurs migrants ; que, en conséquence, il y a lieu de permettre à un travailleur titulaire d'une pension ou d'une rente au titre de la législation d'un État membre et occupé sur le territoire d'un autre État membre d'être assuré sous la législation de ce dernier État membre, même si celle-ci dispense les titulaires de pension ou de rente de l'affiliation obligatoire ; qu'il y a lieu également de permettre, sans restriction, à un travailleur de bénéficier de la pension ou de la rente acquise au titre de la législation d'un État membre et de surseoir à la liquidation de sa pension ou de sa rente dans un autre État membre en vue de bénéficier de l'augmentation du montant de cette pension ou de cette rente qui résulte de ce sursis;
Whereas the experience gained while implementing Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 has revealed the need to make some improvements to the rights of migrant workers ; whereas, consequently, a worker who is receiving a pension under the legislation of one Member State while working in the territory of another Member State, should be allowed to be insured under the legislation of the latter Member State even if the legislation of that State exempts pensioners from compulsory insurance ; whereas workers should also be enabled to receive, without any restrictions, a pension acquired under the legislation of a Member State and to have a pension which was awarded under the legislation of another Member State postponed in order to receive the increase in pension due as a result of that postponement;

Les dispositions de la législation d'un État membre qui prévoient que le titulaire d'une pension ou d'une rente exerçant une activité professionnelle n'est pas assujetti à l'assurance obligatoire du chef de cette activité s'appliquent également au titulaire d'une pension ou d'une rente acquise au titre de la législation d'un autre État membre, à moins que l'intéressé ne demande expressément à être assujetti à l'assurance obligatoire en s'adressant à l'institution désignée par l'autorité compétente du premier État membre et mentionnée à l'annexe 10 du règlement d'application».
The provisions of the legislation of a Member State under which a pensioner who is pursuing a professional or trade activity is not subject to compulsory insurance in respect of such activity shall also apply to a pensioner whose pension was acquired under the legislation of another Member State, unless the person concerned expressly asks to be so subject by applying to the institution designated by the competent authority of the first Member State and listed in Annex 10 to the Implementing Regulation".

3. Les dispositions de la législation d'un État membre qui prevoient que le titulaire d'une pension ou d'une rente exerçant une activité professionnelle n'est pas assujetti à l'assurance obligatoire du chef de cette activité s'appliquent également au titulaire d'une pension ou d'une rente acquise au titre de la législation d'un autre État membre.
3. The legistative provisions of a Member State under which a pensioner who is pursuing a professional or trade activity is not subject to compulsory insurance in respect of such activity shall also apply to a pensioner whose pension was acquired under the legislation of another Member State.