Traduction de «normes minimales obligatoires soient éligibles » (Français → Anglais) :

seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires sont éligibles [point 144 i)],
only undertakings fulfilling compulsory minimum standards are eligible (point 144(i)),

afin de garantir que l'aide publique octroyée ait un impact maximal sur les capacités de production existantes, l'État membre doit veiller à ce que seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires soient éligibles et à ce que celles qui ne remplissent pas ces normes et qui seraient de toute façon contraintes de stopper leur production soient exclues.
in order to ensure that the public support made available achieves a maximum impact on existing production capacities, the Member State shall ensure that only enterprises fulfilling compulsory minimum standards are eligible and that enterprises which do not fulfil these standards and which would be obliged to stop production anyway are excluded.

En ce qui concerne la limitation du bénéfice de l'aide aux entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires et l'exclusion des producteurs pour lesquels la capacité de production a déjà été supprimée ou la suppression semble inévitable [points 144 i) et j) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le lait, étant livré et payé après analyse, répond obligatoirement aux exigences minimales pour son utilisation par la laiterie.
As regards limiting eligibility for aid to undertakings fulfilling compulsory minimum standards and excluding producers for which the production capacity has already closed or for which such closure appears inevitable (points 144(i) and (j) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities would stress that the milk, which is delivered and paid for after being analysed, must comply with the minimum requirements for its use by the dairy.

Comme il n'est pas obligé que ces peines minimales obligatoires soient purgées consécutivement lorsque plus d'une de ces peines s'appliquent, le juge qui prononce la peine aurait la latitude de décider si toutes les peines minimales obligatoires seront purgées consécutivement ou concurremment.
Since there is no requirement that these mandatory minimum penalties be imposed consecutively in cases where more than one mandatory minimum penalty applies, the sentencing judge would have discretion to impose any applicable mandatory minimum penalties, either consecutively or concurrently.

Même si le texte du projet de loi C-469 comprend les principales composantes de la participation du public — soit l'accès à l'information et la possibilité d'une participation efficace du public —, j'encourage fortement l'utilisation d'un registre unique réservé à cette fin, comme c'est le cas en Ontario, dans le but, d'une part, d'optimiser l'accès de la population aux propositions et aux décisions gouvernementales, et d'autre part, d'instaurer des normes minimales obligatoires en matière de consultation.
While the proposed language of Bill C-469 includes the key components of public engagement i.e., access to information and the opportunity for effective public participation I strongly encourage the use of a single dedicated registry, such as is used in Ontario, to maximize public access to government proposals and decisions, as well as mandatory minimum standards for consultation.

Dans l'état actuel des choses, les normes minimales obligatoires de rendement énergétique visent plus de 30 produits au Canada.
As it stands now, mandatory minimum energy performance standards are in place for over 30 products in Canada.

Nous proposons donc que des peines minimales obligatoires soient infligées et que soient abolies les peines avec sursis pour les infractions de nature sexuelle relatives à des enfants.
We therefore propose that mandatory minimum sentences be introduced and that conditional sentences for sexual offences involving children be abolished.

Il convient que des normes minimales relatives à la définition et au contenu du statut de réfugié soient établies pour aider les instances nationales compétentes des États membres à appliquer la convention de Genève.
Minimum standards for the definition and content of refugee status should be laid down to guide the competent national bodies of Member States in the application of the Geneva Convention.

Le 27 janvier 2003, le Conseil adoptait la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile[1]. Cette directive est applicable dans tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Danemark[2], et avait pour but d'harmoniser les législations des États membres concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, de contribuer ainsi à ce que des règles identiques soient appliquées dans toute l'UE en matière d'asile et de limiter les mouvements secondaires.
On 27 January 2003, the Council adopted Directive 2003/9/EC laying down minimum standards for the reception of asylum seekers.[1] It is applicable to all Member States except Ireland and Denmark[2] and was designed to harmonise the laws of the Member States concerning the reception conditions applicable to asylum seekers, thus contributing to the establishment of an EU-wide level playing field in the area of asylum and to reduce secondary movements.

L'Association des consommateurs du Canada est d'avis que l'on devrait faire du modèle de code de protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation une norme minimale obligatoire, adopter un mécanisme de vérification de la conformité aux règlements sur la protection des renseignements personnels et prévoir des sanctions en cas de contravention.
The Consumers' Association of Canada argued that the Canadian Standards Association Model Code for the Protection of Personal Information should be mandated as the minimum standard and that a mechanism for auditing compliance with privacy regulations and sanctions for failure to comply be adopted.