Vertaling van "sécurité sociale obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-soumission de déclarations fiscales ou de sécurité sociale obligatoires
non-submission of compulsory tax or social security returns

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

cotisation obligatoire de sécurité sociale
compulsory social insurance contribution

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

régime obligatoire de sécurité sociale
compulsory social security scheme

administrateur de sécurité sociale | administrateur sécurité sociale | administrateur sécurité sociale/administratrice sécurité sociale | administratrice de sécurité sociale
benefits officer | community services director | social security administrator | social security advisor

harmonisation des sécurités sociales [ harmonisation des régimes de sécurité sociale ]
social-security harmonisation [ harmonisation of social security systems | social-security harmonization ]

droit de la sécurité sociale
social security legislation [ social security law ]

contribution au titre de la sécurité sociale | cotisation de sécurité sociale
social security charge | social security tax

régime de sécurité sociale | système de sécurité sociale
social security system | social security scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

W. considérant que l'augmentation des dépenses en matière de soins de santé et de pensions pourrait avoir des conséquences importantes pour la pérennité et la couverture des régimes de protection sociale actuels; considérant que les mutualités défendent les valeurs clés de l'État-providence, telles que la solidarité, la non-discrimination, l'égalité d'accès à des services sociaux de haute qualité dans le secteur privé; considérant que le renforcement de la contribution des mutualités à l'économie sociale de marché européenne ne devrait pas se faire au détriment de l'action des États membres en matière de protection sociale; considérant toutefois que les systèmes volontaires de protection sociale ne doivent pas remplacer la sécurité sociale obligatoire; considérant que la diversité des systèmes de protection sociale, certains reposant pleinement sur l'État, d'autres sur les mutualités ou encore sur un partage entre les deux, doit être respectée; considère que le statut de la mutualité européenne est essentiel, mais qu'il ne doit pas servir à pallier les carences des États membres en matière de protection sociale;
W. whereas the increase in expenditure on health care and pensions could have significant consequences for the continuity and cover of the current social protection schemes; whereas mutual societies promote key values of the welfare state such as solidarity, non-discrimination, equal access and high quality of social services in the private sector; whereas the enhancement of mutual societies’ contribution to the European social market economy should not take place at the expense of Member States’ action on social protection; whereas, however, that voluntary social protection must not replace statutory social security; whereas the diversity of social protection systems, some of them borne fully by the state, some by the mutual societies and some on a shared basis between the two, should be respected; whereas the statute for a European mutual society is essential but must not be used to make up for Member States’ deficiencies in terms of social protection;

W. considérant que l'augmentation des dépenses en matière de soins de santé et de pensions pourrait avoir des conséquences importantes pour la pérennité et la couverture des régimes de protection sociale actuels; considérant que les mutualités défendent les valeurs clés de l'État-providence, telles que la solidarité, la non-discrimination, l'égalité d'accès à des services sociaux de haute qualité dans le secteur privé; considérant que le renforcement de la contribution des mutualités à l'économie sociale de marché européenne ne devrait pas se faire au détriment de l'action des États membres en matière de protection sociale; considérant toutefois que les systèmes volontaires de protection sociale ne doivent pas remplacer la sécurité sociale obligatoire; considérant que la diversité des systèmes de protection sociale, certains reposant pleinement sur l'État, d'autres sur les mutualités ou encore sur un partage entre les deux, doit être respectée; considérant que le statut de la mutualité européenne est essentiel, mais qu'il ne doit pas servir à pallier les carences des États membres en matière de protection sociale;
W. whereas the increase in expenditure on health care and pensions could have significant consequences for the continuity and cover of the current social protection schemes; whereas mutual societies promote key values of the welfare state such as solidarity, non-discrimination, equal access and high quality of social services in the private sector; whereas the enhancement of mutual societies’ contribution to the European social market economy should not take place at the expense of Member States’ action on social protection; whereas, however, that voluntary social protection must not replace statutory social security; whereas the diversity of social protection systems, some of them borne fully by the state, some by the mutual societies and some on a shared basis between the two, should be respected; whereas the statute for a European mutual society is essential but must not be used to make up for Member States’ deficiencies in terms of social protection;

Rien ne devrait obliger un État membre d’affiliation à rembourser à une personne assurée un médicament prescrit dans l’État membre de traitement, lorsque ledit médicament ne figure pas parmi les prestations accordées à la personne assurée par le système de sécurité sociale obligatoire ou le système de santé national de l’État membre d’affiliation.
Nothing should oblige a Member State of affiliation to reimburse an insured person for a medicinal product prescribed in the Member State of treatment, where that medicinal product is not among the benefits provided to that insured person by the statutory social security system or national health system in the Member State of affiliation.

Dans plusieurs arrêts, la Cour de justice a reconnu le droit des patients, en tant que personnes assurées, au remboursement, par le système de sécurité sociale obligatoire, des coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre.
The right to reimbursement of the costs of healthcare provided in another Member State by the statutory social security system of patients as insured persons has been recognised by the Court of Justice in several judgements.

1. presse les États membres, à la lumière de la stratégie de Lisbonne et de la nécessité de couvrir les risques sociaux et de garantir la viabilité des systèmes de sécurité sociale et de pension, ainsi que de préserver les fondements des modèles sociaux européens, de progresser davantage dans la recherche d'un équilibre entre les dépenses sociales et l'activation sociale et, en outre, d'attirer davantage de personnes vers des emplois de qualité et sûrs, assortis d'une sécurité sociale obligatoire, et de les y maintenir, de promouvoir la croissance et la création d'emplois et l'accès à l'emploi sur la base d'une plus grande transparence du marché, de moderniser les systèmes de protection sociale (notamment par l'intermédiaire d'une plus grande différenciation dans les formules de prestations et les mécanismes de financement) et d'accroître l'investissement dans le capital humain en promouvant la recherche, le développement et l'innovation et en améliorant l'enseignement et la formation professionnelle dans le contexte de l'apprentissage tout au long de la vie pour tous;
1. Urges the Member States, in the light of the Lisbon Strategy and the need to cover social risks and secure the sustainability of the social security and pension systems and maintain the core of the European social models, to make more progress in balancing social expenditure and social activation and, furthermore, to attract and retain more people in quality, secure and mandatory social insurance employment, promoting growth and job creation and access to employment on the basis of greater market transparency, to modernise social protection systems (for example through greater differentiation in benefit formulas and funding mechanisms) and to increase investment in human capital by promoting research and development and innovation and through better education and vocational training in the context of lifelong learning for all;

1. presse les États membres, à la lumière de la stratégie de Lisbonne et de la nécessité de couvrir les risques sociaux et de garantir la viabilité des systèmes de sécurité sociale et de pension, ainsi que de préserver les fondements des modèles sociaux européens, de progresser davantage dans la recherche d'un équilibre entre les dépenses sociales et l'activation sociale et, en outre, d'attirer davantage de personnes vers des emplois de qualité et sûrs, assortis d'une sécurité sociale obligatoire, et de les y maintenir, de promouvoir la croissance et la création d'emplois et l'accès à l'emploi sur la base d'une plus grande transparence du marché, de moderniser les systèmes de protection sociale (notamment par l'intermédiaire d'une plus grande différenciation dans les formules de prestations et les mécanismes de financement) et d'accroître l'investissement dans le capital humain en promouvant la recherche, le développement et l'innovation et en améliorant l'enseignement et la formation professionnelle dans le contexte de l'apprentissage tout au long de la vie pour tous;
1. Urges the Member States, in the light of the Lisbon Strategy and the need to cover social risks and secure the sustainability of the social security and pensions systems and maintain the core of the European social models, to make more progress in balancing social expenditure and social activation and, furthermore, to attract and retain more people in quality, secure and mandatory social insurance employment, promoting growth and job creation and access to employment on the basis of greater market transparency, to modernise social protection systems (for example through greater differentiation in benefit formulas and funding mechanisms) and to increase investment in human capital by promoting research and development and innovation and through better education and vocational training in the context of lifelong learning for all;

(65 = intermédiation financière, à l'exception des assurances et des caisses de retraite, 66 = assurances et caisses de retraite, à l'exception de la sécurité sociale obligatoire, 67 = activités auxiliaires à l'intermédiation financière).
(65 = financial intermediation, except insurance and pension funding, 66 = insurance and pension funding, except compulsory social security, 67 = activities auxiliary to financial intermediation).

Ces exemples concernent plus particulièrement les questions qui relèvent intrinsèquement des prérogatives de l'État, comme l'éducation nationale et les régimes de base de sécurité sociale obligatoires, et certaines activités exercées par des organismes dont les fonctions sont essentiellement sociales, qui n'ont pas pour objectif de pratiquer une activité industrielle ou commerciale.
These examples concern in particular matters which are intrinsically prerogatives of the State, services such as national education and compulsory basic social security schemes, and a number of activities conducted by organisations performing largely social functions, which are not meant to engage in industrial or commercial activity.

29. En outre, des services tels que l'éducation nationale et les régimes de base de sécurité sociale obligatoires sont également exclus de l'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
29. In the second place, services such as national education and compulsory basic social security schemes are also excluded from the application of competition and internal market rules.