Vertaling van "normes obligatoires pourra également " (Frans → Engels) :

Comme expliqué plus haut, alors que la proposition initiale accompagnant la communication prévoyait l'établissement de normes obligatoires pour 2000 seulement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé d'inclure également des normes obligatoires pour 2005 dans cette directive.
As explained above, whereas the original proposal accompanying the Communication envisaged setting mandatory standards for 2000 only, the Council and European Parliament decided also to include mandatory standards for 2005 in this Directive.

Enfin, l’Europe doit également être capable d’apprendre: en tenant compte des normes mondiales lorsqu’elle élabore ses propres solutions politiques et en s’inspirant des meilleures pratiques des régulateurs étrangers, l’Europe pourra améliorer ses propres dispositions réglementaires et faciliter leur acceptation à l’étranger.
Finally, the EU must also be able to learn: examining global standards when devising Europe's own policy solutions and taking inspiration from best practices of foreign regulators should serve to improve EU regulations and facilitate their acceptance abroad.

Il y a lieu également de veiller à ce que la surveillance des émissions de CO des voitures particulières soit alignée sur celle des véhicules utilitaires légers au sens du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO des véhicules légers , en incluant, en tant que paramètres de surveillance obligatoires, outre le numéro de réception par type, la cylindrée et la consommation d’énergie électrique.
It should also be ensured that the monitoring of CO emissions from passenger cars is aligned with that for light commercial vehicles under Regulation (EU) No 510/2011 of the European Parliament and of the Council of 11 May 2011 setting emission performance standards for light commercial vehicles as part of the Union’s integrated approach to reduce CO emissions from light-duty vehicles by including as mandatory monitoring parameters also the engine capacity and the electric energy consumption, in addition to the type-approval number.

Les investissements relevant de l'action 2 et, s'il y a lieu, également de l'action 1, doivent obligatoirement respecter des normes équivalentes à celles des dispositions communautaires en matière de sécurité alimentaire, d'hygiène et de bien-être des animaux.
Investments under measure 2 and, where applicable also under measure 1, require compliance with standards equivalent to these of Community provisions on food safety, hygiene and animal welfare.

La norme pourra également être appliquée dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises et ainsi dépasser le cadre des marchés publics.
The standard will also be suitable for use in commercial transactions between businesses, as well as in the area of public procurement.

soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;

Comme pour l'option 1, la fonction de l'écoconditionnalité visant à une meilleure application des normes obligatoires existantes jouerait également.
The function of cross-compliance to better enforce existing statutory standards would apply here as with option 1.