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Traduction de «langues sera obligatoire » (Français → Anglais) :

23. L’usage de la langue française ou de la langue anglaise sera facultatif dans les débats des Chambres de la législature; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada, qui sont établis sous l’autorité de la Loi constitutionnelle de 1867, et par devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de la province, il pourra être également fait usage à faculté, de l’une ou l’autre de ces langues.

23.  Either the English or the French language may be used by any person in the debates of the Houses of the Legislature, and both these languages shall be used in the respective Records and Journals of those Houses; and either of those languages may be used by any person, or in any Pleading or Process, in or issuing from any Court of Canada established under the British North America Act, 1867, or in or from all or any of the Courts of the Province.


133. Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l’usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l’autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l’une ou de l’autre de ces langues.

133. Either the English or the French Language may be used by any Person in the Debates of the Houses of the Parliament of Canada and of the Houses of the Legislature of Quebec; and both those Languages shall be used in the respective Records and Journals of those Houses; and either of those Languages may be used by any Person or in any Pleading or Process in or issuing from any Court of Canada established under this Act, and in or from all or any of the Courts of Quebec.


23. L'usage de la langue française ou de la langue anglaise sera facultatif dans les débats des Chambres de la législature, mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire, et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui sont établis sous l'autorité de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique, 1867, et par devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de la province, il pourra être également fait usage, à faculté, de l'une ou l'autre de ces langues.

23. Either the English or the French language may be used by any person in the debates of the Houses of the Legislature, and both those languages shall be used in the respective Records and Journals of those Houses; and either of those languages may be used by any person, or in any Pleading or Process, in or issuing from any Court of Canada established under the British North America Act, 1867, or in or from all or any of the Courts of the Province.


Le recours à cette option sera davantage encouragé et il sera envisagé de la rendre obligatoire à l'avenir dans tous les cas où le bénéficiaire ne parle pas la langue du pays d'accueil. 2005 et au-delà

A greater degree of take-up of this possibility will be encouraged, and the option will be considered of making it compulsory in future in all cases where the beneficiary does not speak the language of the host country. 2005 onwards


Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l'une ou de l'autre de ces langues.

Either the English or the French Language may be used by any Person in the Debates of the Houses of the Parliament of Canada and of the Houses of the Legislature of Quebec; and both those Languages shall be used in the respective Records and Journals of those Houses; and either of those Languages may be used by any Person or in any Pleading or Process in or issuing from any Court of Canada established under this Act, and in or from all or any of the Courts of Quebec.


À compter de ce jour, il ne sera plus obligatoire d’avoir accès vingt-quatre heures à l’avance aux textes dans toutes les langues, il suffira simplement désormais de recevoir les textes au moment du vote, et il ne sera plus nécessaire de déposer des amendements oraux, puisqu’un vote de notre part pourra amender les textes mis aux voix, même en dernière minute.

From now on it will no longer be obligatory to have access to texts in all languages twenty-four hours beforehand, but it will be sufficient to receive texts at the time of the vote, and it will no longer be necessary to table oral amendments, since any one of us may amend texts put to the vote, even at the last minute.


À compter de ce jour, il ne sera plus obligatoire d’avoir accès vingt-quatre heures à l’avance aux textes dans toutes les langues, il suffira simplement désormais de recevoir les textes au moment du vote, et il ne sera plus nécessaire de déposer des amendements oraux, puisqu’un vote de notre part pourra amender les textes mis aux voix, même en dernière minute.

From now on it will no longer be obligatory to have access to texts in all languages twenty-four hours beforehand, but it will be sufficient to receive texts at the time of the vote, and it will no longer be necessary to table oral amendments, since any one of us may amend texts put to the vote, even at the last minute.


Le recours à cette option sera davantage encouragé et il sera envisagé de la rendre obligatoire à l'avenir dans tous les cas où le bénéficiaire ne parle pas la langue du pays d'accueil. 2005 et au-delà

A greater degree of take-up of this possibility will be encouraged, and the option will be considered of making it compulsory in future in all cases where the beneficiary does not speak the language of the host country. 2005 onwards


En dépit de ces restrictions, un pas en avant sera fait si les enfants peuvent bénéficier de l'enseignement obligatoire et apprendre la langue du pays, si les gens peuvent rapidement accéder à un emploi, si on améliore la qualité du logement et si on tient mieux compte des partenaires homosexuels.

Despite these restrictions, it is a step in the right direction if children qualify for compulsory education and learn the language of the country, people can find work promptly, the quality of the housing improves and more account is taken of homosexual partners.


Dans les chambres du parlement du Canada [.] l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire [.] Les lois du parlement du Canada [.] devront être imprimées et publiées dans ces deux langues.

Either the English or the French Language may be used by any Person in the Debates of the Houses of the Parliament of Canada . ; and both those Languages shall be used in the respective Records and Journals of those Houses; . The Acts of the Parliament of Canada . shall be printed and published in both those Languages.




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langues sera obligatoire ->

Date index: 2023-05-31
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