Vertaling van "obligatoires initialement proposés " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi comporte certains aspects qui expliquent sa faiblesse aux yeux de la plupart des gens: il y a le processus d'inscription qui est moins rigoureux que ce que le gouvernement avait proposé initialement; la protection obligatoire de l'habitat essentiel se trouvant sur les terres domaniales; le refus d'inclure les oiseaux migrateurs et les espèces transfrontalières et ainsi de suite.
There are certain aspects of this bill that explain why most individuals perceived it to be weak: there was the least listing approach the government had taken initially; the mandatory protection of our critical habitat on federal land; the unwillingness to include migratory birds and transboundary species and that aspect of it.

En ce qui concerne les taux d'imposition, elle avait initialement proposé de mettre en place une structure d'imposition harmonisée, avec deux taux de TVA obligatoires (un taux normal et un taux réduit), et d'harmoniser, à l'intérieur d'une fourchette, les taux appliqués par les États membres.
As regards rates, the Commission initially proposed a harmonised tax structure with two compulsory rates of VAT (a standard and a reduced rate) and harmonisation, within a band, of the rates applied by the Member States.

La position commune fixe des objectifs indicatifs pour l'utilisation de biocarburants, en lieu et place des objectifs obligatoires initialement proposés par la Commission, et prévoit une clause de réexamen qui permettra d'adapter ces objectifs en 2007 ou ultérieurement.
The common position indicative targets for the use of biofuels instead of the mandatory targets initially proposed by the Commission and a review clause which could lead to their adjustment in 2007 or later.

Quelles que soient les mesures proposées (y compris le statu quo), il y aura une période obligatoire de 60 jours pour les commentaires, et le gouvernement s’est engagé à publier le résultat final de l’évaluation dans les six mois suivant la proposition initiale, ainsi que le mode proposé de gestion des risques, s’il y a lieu.
Whatever the proposed action (including proposing no action required), there will be the mandated 60-day comment period, and the Government has committed to publishing the final decision of the assessment within six months of the initial proposal, along with a proposed risk management approach, where applicable.

C'est pourquoi il y a lieu de se demander s'il ne serait pas plus pertinent de rendre cette modulation obligatoire pour tous, comme la Commission l'avait initialement proposé.
Therefore we should ask ourselves whether it would not be better to make this "modulation" compulsory for all, as the Commission originally proposed.

Le projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, a été déposé à la Chambre des communes et réputé avoir été adopté par celle-ci après avoir franchi toutes les étapes du processus le 9 octobre 2002(1). Déposé en réaction aux activités de iCraveTV et JumpTV, le projet de loi, tel qu’il a été proposé initialement, établissait un cadre en vertu duquel les retransmetteurs non conventionnels d’émissions de radio ou de télévision auraient exercé leurs activités conformément au régime de licence obligatoire de retransmission prévu à l’article 31 de la Loi sur le droit d’auteur.
Bill C-11, An Act to Amend the Copyright Act, was introduced in the House of Commons and deemed to have passed all stages on 9 October 2002 (1) Tabled in response to the actions of iCraveTV and JumpTV, the bill, as originally proposed, set forth a framework for non‑conventional retransmitters of broadcast programming to operate under the terms of the compulsory retransmission licence established in section 31 of the Act.