Vertaling van "des objectifs obligatoires initialement proposés " (Frans → Engels) :

70. souligne que les événements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus impératif que jamais d'atteindre l'objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique; propose d'atteindre cet objectif à l'aide d'une combinaison d'instruments comportant des mesures européennes et nationales, telles que des incitations fiscales, des crédits assortis de conditions préférentielles, des subventions indirectes, des modifications du droit régissant les contrats de location, des lignes directrices concernant la passation des marchés publics et l'établissement de normes; demande à nouveau que des objectifs obligatoires en matière d'efficacité énergétique soient fixés pour les États membres et demande également que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus juridiquement contraignants; reconnaît toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent disposer d'une marge de manœuvre pour ce qui est du choix des moyens à mettre en œuvre;
70. Stresses that the latest developments at international level have clearly demonstrated that it is even more imperative than ever to meet the 20% energy efficiency target; proposes that the target be met with the help of a mix of instruments including EU and national measures, such as tax incentives, loans on specially favourable terms, indirect subsidies, changes to rent law, guidelines in connection with public invitations to tender and the laying down of standards; reiterates its call for mandatory energy efficiency targets for Member States and calls for the 20% target to be translated as quickly as possible into targets for the Member States and for these to be laid down in a legally binding way; recognises that, pursuant to the subsidiarity principle, Member States must, however, be allowed room for manoeuvre in choosing the means they will use;

En ce qui concerne les taux d'imposition, elle avait initialement proposé de mettre en place une structure d'imposition harmonisée, avec deux taux de TVA obligatoires (un taux normal et un taux réduit), et d'harmoniser, à l'intérieur d'une fourchette, les taux appliqués par les États membres.
As regards rates, the Commission initially proposed a harmonised tax structure with two compulsory rates of VAT (a standard and a reduced rate) and harmonisation, within a band, of the rates applied by the Member States.

La position commune fixe des objectifs indicatifs pour l'utilisation de biocarburants, en lieu et place des objectifs obligatoires initialement proposés par la Commission, et prévoit une clause de réexamen qui permettra d'adapter ces objectifs en 2007 ou ultérieurement.
The common position indicative targets for the use of biofuels instead of the mandatory targets initially proposed by the Commission and a review clause which could lead to their adjustment in 2007 or later.

Enfin, votre rapporteur souhaiterait appeler la Commission à ne pas proposer de nouveaux objectifs obligatoires relatifs aux émissions de CO2 avant que les futurs objectifs contraignants n'aient acquis force juridique.
Finally, your Rapporteur would like to call on the Commission not to propose any new mandatory targets for CO2 emissions before the upcoming mandatory targets have become legally binding.

17. afin d'égaliser les règles du jeu au plan international, et afin de compléter les objectifs obligatoires d'émissions pour les pays industrialisés, demande à la Commission et aux États membres d'envisager de proposer des objectifs sectoriels pour les industries d'exportation à haute intensité énergétique dans les pays qui ne se sont pas engagés à réduire leurs émissions;
17. In order to ensure an international level playing field, calls on the Commission and Member States to consider proposing sectoral targets for energy-intensive export industries in countries without binding emission reduction commitments as a supplement to binding emission targets for industrialised countries;

16. afin d'égaliser les règles du jeu au plan international, et afin de compléter les objectifs obligatoires d'émissions pour les pays industrialisés, demande à la Commission et aux États membres d'envisager de proposer des objectifs sectoriels pour les industries d'exportation à haute intensité énergétique dans les pays qui ne se sont pas engagés à réduire leurs émissions;
16. In order to ensure an international level playing field, calls on the Commission and Member States to consider proposing sectoral targets for energy-intensive export industries in countries without binding emission reduction commitments as a supplement to binding emission targets for industrialised countries;

Se contenter de doubler les peines, créer des peines minimales obligatoires et proposer des réformes généralisées n'est pas une méthode acceptable à mes yeux pour atteindre notre objectif de dénonciation et de dissuasion et pour traiter les criminels dans le respect des divers objectifs de la société.
Simply doubling penalties, creating mandatory minimum penalties across the board and great big wholesale reforms is not a method that I can accept as one that is going to achieve the objective we seek of denunciation and deterrence to crime and dealing with criminals in a way that achieves the various objectives that society has.

Dans le texte qui suit, il sera fait référence aux objectifs qui ont été approuvés par le Conseil européen, et non à ceux initialement proposés par la Commission.
In the text that follows below, reference will be made to the objectives that were endorsed by the European Council, not those initially proposed by the Commission.

Le Conseil a manifesté son ouverture pour le compromis de la Présidence, qui prévoit des objectifs indicatifs, mais avec une clause de rendez-vous, qui pourrait conduire la Commission à proposer des objectifs obligatoires.
The Council was willing to accept the compromise put forward by the Presidency, which lays down indicative objectives, but with a review clause, which could lead to the Commission proposing compulsory objectives.

C'est pourquoi il y a lieu de se demander s'il ne serait pas plus pertinent de rendre cette modulation obligatoire pour tous, comme la Commission l'avait initialement proposé.
Therefore we should ask ourselves whether it would not be better to make this "modulation" compulsory for all, as the Commission originally proposed.