Vertaling van "obligatoire soit maintenant " (Frans → Engels) :

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je sais que, dans certains États, la présence de ceintures de sécurité est maintenant obligatoire dans les autobus scolaires. Quoi qu'il en soit, les fonctionnaires de Transports Canada, qui sont réputés mondialement pour leurs essais et leur méthodologie, ne sont pas encore convaincus qu'il est dans l'intérêt public de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans les autobus scolaires.
Hon. David M. Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I recognize that some jurisdictions have made seatbelts mandatory for school buses, but our officials at Transport Canada, who are world renown in their testing and methodology, are not yet convinced that making seatbelts compulsory in school buses would be in the public interest.

Je passe maintenant à mon troisième point, soit la surveillance des maladies et l'indemnisation. Les éleveurs de dindon canadiens participent au système canadien de surveillance de l'influenza aviaire à déclaration obligatoire, que l'on appelle SCSIADO, une initiative concertée du gouvernement, de l'industrie et des éleveurs canadiens visant à prévenir, détecter, minimiser et éliminer la présence de cas d'influenza aviaire à déclaration obligatoire dans les troupeaux de volaille canadiens.
Moving on to the third point, which would be disease surveillance and compensation, Canadian turkey farmers participated in the Canadian notifiable avian influenza surveillance system, known as CanNAISS, a joint initiative of government, industry, and Canadian farmers to prevent, detect, minimize, and eliminate the presence of notifiable avian influenza in Canada's domestic poultry flocks.

Cette nouvelle directive, avec la directive 89/381/CEE déjà en vigueur, garantira que la législation communautaire obligatoire soit maintenant d'application pour le sang et les produits sanguins quel que soit leur but.
This new directive, together with the existing Directive 89/381/EEC, will ensure that binding Community legislation will apply now to blood and blood products whatever the intended purpose.

La présidence du Conseil a maintenant présenté un compromis pour les propositions initiales, qui supprimerait tout enregistrement individuel des ovins jusqu’à ce qu’un système d’enregistrement électronique soit appliqué et qui, deuxièmement, introduirait l’identification électronique obligatoire pour les ovins et les caprins à partir du 1er janvier 2008, sous réserve d’un rapport de la Commission sur la mise en œuvre d’ici juin 2006.
The Council presidency has now presented a compromise on the original proposals, which would drop all recording of individual sheep numbers until such a time as an electronic recording system is in place, and secondly would introduce compulsory electronic identification for sheep and goats from 1 January 2008, subject to a Commission report on implementation by June 2006.

en ce qui concerne les valeurs limites pour l'an 2000, un certain nombre de délégations ont estimé que les valeurs proposées pour l'an 2000 étaient suffisantes voire trop rigoureuses, d'autres délégations les trouvant par contre insuffisamment ambitieuses ; en ce qui concerne les valeurs limites éventuelles pour 2005, un nombre assez important de délégations ont estimé qu'un complément d'études était nécessaire pour garantir des normes efficaces et scientifiquement justifiées à la lumière de l'évolution technologique la plus récente, alors que d'autres ont souligné l'importance de fixer dès maintenant des valeurs limites soit obligatoires, soit indicatives pour 2005.
-as far as the possible limit values for 2005 are concerned quite a number of delegations felt that further studies are necessary in order to insure efficient and scientifically justified standards in the light of the newest technology, while others stressed the importance to establish either compulsory or indicative limit values for the year 2005 now.

Afin de mieux maitriser les depenses, la Commission propose maintenant que la degressivite du prix de la distillation obligatoire soit plus prononcee.
In order to gain better control of expenditure, the Commission is now proposing that the degressive scale applicable to the price paid for wine covered by compulsory distillation should tail off more steeply.

Les éléments précis que nous appuyons et que nous vous demandons d'adopter sont les suivants : premièrement, que la conformité avec la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels soit obligatoire à la suite d'une déclaration de culpabilité, plutôt que d'une demande discrétionnaire; deuxièmement, que l'information sur le véhicule, qui est d'une importance capitale, fasse maintenant partie de l'information requise pour l'inscription; troisièmement, que les éléments dits « administratifs » soient inclus dans la banque de données du registre; quatrièmement, que le délai accordé pour signaler un changement d'adresse, et ainsi de suite, soit plus raisonnable; enfin, et c'est ce qui est le plus important, que le but prévu par la loi concernant la consultation de la banque de données comporte maintenant un volet de prévention.
The specifics we support and urge you to pass are, first, that compliance with the Sex Offender Information Registration Act be a mandatory inclusion upon conviction, rather than following a discretionary application; second, that the all-important vehicle information now be part of the required information for registration; third, that the so-called administrative elements be included in the registry database; fourth, that the time lines for reporting a change of address, et cetera, be more reasonable; and last and most important, that the statutory purpose for consulting the database now include a preventive purpose.