Vertaling van "limites soit obligatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur limite juridiquement obligatoire
legally binding limit value

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite
age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]

âge limite de la fréquentation scolaire obligatoire [ âge légal de fin de scolarité | âge de fin de scolarité ]
school-leaving age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. relève que le Conseil et le Parlement doivent s'entendre, dans la limite des ressources propres, sur la programmation des dépenses, laquelle deviendra juridiquement contraignante (article 312 du TFUE); se félicite que le budget, dans son ensemble, doive être adopté conjointement par le Parlement et le Conseil, dans le respect du cadre financier pluriannuel; se félicite de l'abolition de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires (article 314 du TFUE); accueille favorablement le fait que l'adoption du règlement financier soit soumise à la procédure législative ordinaire (article 322 du TFUE);
42. Points out that the Council and Parliament must agree, within the limits of own resources, on the programming of expenditure which becomes legally binding (Article 312 of the TFEU); welcomes the fact that the budget as a whole must be adopted jointly by Parliament and the Council, in compliance with the multiannual financial framework; welcomes the abolition of the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure (Article 314 of the TFEU); welcomes the fact that the adoption of the financial regulation will be subject to the ordinary legislative procedure (Article 322 of the TFEU);

9. souligne qu'il convient de trouver d'urgence une solution à la question de l'accès aux médicaments qui ne limite pas la capacité des membres de l'OMC à protéger leur propre santé publique; rappelle qu'imposer de nouvelles contraintes limitant soit les catégories de problèmes de santé publique, soit les catégories de pays auxquels s'applique le mécanisme d'autorisation obligatoire des importations ou, de même, toute mesure visant à quantifier les capacités locales de production et formuler des arbitrages sur la suffisance de ces capacités violeraient l'esprit de cette déclaration; souligne que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir la réexportation de médicaments bon marché en Europe;
9. Emphasises that a solution to the access to medicines issue which does not limit WTO members to protecting their own public health must be found as a matter of urgency; recalls that imposing new constraints by limiting either the categories of public health problems or the categories of country to which the compulsory import licence mechanism applies, or, similarly, any move to quantify and arbitrate on the adequacy of local manufacturing capacity would violate the spirit of that declaration; stresses that all necessary measures should be taken to prevent the export of cheap medicines back to Europe;

6. souligne qu'il convient de trouver d'urgence une solution à la question de l'accès aux médicaments qui ne limite pas la capacité des membres de l'OMC à protéger leur propre santé publique; rappelle qu'imposer de nouvelles contraintes limitant soit les catégories de problèmes de santé publique, soit les catégories de pays auxquels s'applique le mécanisme d'autorisation obligatoire des importations ou, de même, toute mesure visant à quantifier les capacités locales de production et formuler des arbitrages sur la suffisance de ces capacités violeraient l'esprit de cette déclaration; souligne que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir la réexportation de médicaments bon marché en Europe;
6. Emphasises that a solution to the access to medicines issue which does not limit WTO members to protecting their own public health must be found as a matter of urgency; recalls that imposing new constraints limiting either the categories of public health problem or the categories of country to which the compulsory import licence mechanism applies, or, similarly, any move to quantify and arbitrate on the adequacy of local manufacturing capacity would violate the spirit of that declaration; stresses that all necessary measures should be taken to prevent the export of cheap medicines back to Europe;

Elles ont également proposé qu'il soit obligatoire d'avoir au sein des comités oeuvrant à l'intérieur des limites municipales des représentants recommandés par les municipalités.
They also suggested that it be mandatory on panels occurring within the municipal boundaries to have representation on the panel recommended by the municipalities.

Pour ce qui est des commissions, la position de notre association est ferme: l'article 65 doit être modifié pour faire en sorte qu'il soit obligatoire, lorsqu'une commission est chargée de procéder à l'étude d'un projet dans les limites de la municipalité ou de la région, qu'un représentant de la municipalité siège à cette commission.
With regard to panels, it is AYC's firm position that clause 65 must be amended to make it mandatory for panels on projects occurring within the municipal boundaries, or within the region, to have a representative on the panel recommended by the municipality.

Avant qu'une augmentation vers les 5,75 % visés, qui sont par ailleurs, selon les projections actuelles, à la limite des surfaces exploitables dans l’Union européenne, ne soit obligatoire, nous voulons un bilan et par la suite, tous les deux ans, un rapport de la Commission.
Prior to any binding increase to the 5.75% that is sought after and is in any case approaching the limit of the surfaces in the European Union according to current models, we want a balance sheet and then a report from the Commission every other year.

en ce qui concerne les valeurs limites pour l'an 2000, un certain nombre de délégations ont estimé que les valeurs proposées pour l'an 2000 étaient suffisantes voire trop rigoureuses, d'autres délégations les trouvant par contre insuffisamment ambitieuses ; en ce qui concerne les valeurs limites éventuelles pour 2005, un nombre assez important de délégations ont estimé qu'un complément d'études était nécessaire pour garantir des normes efficaces et scientifiquement justifiées à la lumière de l'évolution technologique la plus récente, alors que d'autres ont souligné l'importance de fixer dès maintenant des valeurs limites soit obligatoires, soit indicatives pour 2005.
-as far as the possible limit values for 2005 are concerned quite a number of delegations felt that further studies are necessary in order to insure efficient and scientifically justified standards in the light of the newest technology, while others stressed the importance to establish either compulsory or indicative limit values for the year 2005 now.

Au cours des dernieres annees, certains pays de la Communaute ont etendu la periode de la scolarite obligatoire, soit en reculant l'age limite, soit en rendant obligatoire une certaine forme d'enseignement ou de formation professionnelle pour les eleves qui ne restent pas dans l'enseignement general au-dela de la limite d'age normale.
In recent years a number of Community countries have extended the age range of compulsory schooling, either by a straightforward ex- tension at the upper end or by making some form of vocational edu- cation or training obligatory for those students who do not remain in general education beyond the normal upper age limit.