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Traduction de «obligatoire et seront donc considérées » (Français → Anglais) :

Lorsqu'une personne est accusée d'avoir usé d'autres types de menaces, et qu'il s'agit d'une infraction distincte, les menaces entraîneront une peine minimale obligatoire et seront donc considérées comme une circonstance aggravante et une infraction distincte.

When someone is to be charged with other threats, as a separate offence, the threat triggers the mandatory minimum, which makes it an aggravating feature and a separate offence.


Toutefois, au stade de la récupération, les aides qui seront conformes aux dispositions du règlement de minimis agricole ne seront pas considérées comme des aides d'Etat et ne seront donc pas récupérées.

However, at the recovery stage, any aid which is consistent with the de minimis Regulation for agriculture will not be regarded as state aid and will therefore not have to be recovered.


Les contraintes budgétaires seront donc très importantes au cours des dix prochaines années. D’après les estimations, la crise pèsera également sur les dépenses de retraites publiques à longue échéance, car la croissance économique devrait être très limitée et le moment où le redressement sera effectif est très incertain[12]. Dans plusieurs États membres, certaines cotisations de sécurité sociale ont été réorientées vers de nouveaux régimes de retraite par capitalisation rendus obligatoires.

Estimates suggest that the crisis will put further pressure on public pension spending over the long-term because economic growth is set to be considerably lower and there is great uncertainty as to the timing of the full recovery.[12] In a number of Member States some social security contributions were diverted to newly established mandatory funded pensions.


Les contraintes budgétaires seront donc très importantes au cours des dix prochaines années. D’après les estimations, la crise pèsera également sur les dépenses de retraites publiques à longue échéance, car la croissance économique devrait être très limitée et le moment où le redressement sera effectif est très incertain[12]. Dans plusieurs États membres, certaines cotisations de sécurité sociale ont été réorientées vers de nouveaux régimes de retraite par capitalisation rendus obligatoires.

Estimates suggest that the crisis will put further pressure on public pension spending over the long-term because economic growth is set to be considerably lower and there is great uncertainty as to the timing of the full recovery.[12] In a number of Member States some social security contributions were diverted to newly established mandatory funded pensions.


Une plus grande transparence pourrait contribuer à atténuer ces risques: des initiatives visant à renforcer les obligations d'information, financière ou non, des groupes seront donc considérées comme des priorités de court terme.

More transparency can help minimise those risks. Initiatives aiming at improving the financial and non-financial information disclosed by groups are priorities for the short term.


Elle établit aussi une liste noire concernant des pratiques qui seront toujours considérées comme déloyales et, donc, interdites dans tous les cas.

It also establishes a blacklist concerning practices that will always be considered as unfair, and are thus prohibited in every instance.


Sinon, les dispositions sur les peines seront considérées injustes et seront donc invalidées.

Otherwise, the penalty provision itself will be found to be unfair and, consequently, struck down.


L'octroi de licences obligatoires en vertu du présent règlement doit donc être lié à des conditions claires pour le titulaire de la licence concernant les actes couverts par la licence, l'identification des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la licence et les pays vers lesquels ces produits seront exportés.

The issuing of compulsory licences under this Regulation must therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence, the identification of the pharmaceutical products manufactured under the licence and the countries to which the products will be exported.


Les procédures par défaut n'ont pas été considérées comme faisant partie des premières priorités des travaux relatifs aux garanties procédurales et seront donc examinées ultérieurement.

In absentia (or default) judgments were not considered to be among the first priorities for the work on safeguards and consequently were postponed to a later date.


Seront considérées comme des actions "non significatives", les actions pilotes ou encore certaines actions d'information. Ces dernières pourront donc être exécutées sur la seule base des lignes inscrites au budget communautaire.

Pilot schemes and certain kinds of information activities are deemed not to be "significant", so that they can be put into effect merely on the basis of the relevant line in the Community budget.


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