Vertaling van "peine minimale obligatoire et seront donc considérées " (Frans → Engels) :

Lorsqu'une personne est accusée d'avoir usé d'autres types de menaces, et qu'il s'agit d'une infraction distincte, les menaces entraîneront une peine minimale obligatoire et seront donc considérées comme une circonstance aggravante et une infraction distincte.
When someone is to be charged with other threats, as a separate offence, the threat triggers the mandatory minimum, which makes it an aggravating feature and a separate offence.

Quatrièmement, elles accroissent la population carcérale et les coûts connexes; les inculpés qui risquent une peine minimale obligatoire ne seront pas incités à plaider coupable.
Fourth, it will increase prison and related costs; people faced with a mandatory minimum sentence are not likely to plead guilty.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, la plupart des peines minimales obligatoires infligées seront de l’ordre de 6 mois à 18 mois.
As I said earlier, most of the mandatory minimums getting at that base are going to be in the six-month to 18-month range.

À la lumière du récent rapport de M. Sapers, le député pourrait-il nous dire quelques mots sur les répercussions que ce projet de loi, qui accroîtra les peines minimales obligatoires et pourrait donc prolonger les périodes de détention, pourrait entraîner sur la situation dans les prisons? Monsieur le Président, c'est un point important.
Could the member speak briefly about how this bill, which will increase mandatory minimum sentences and technically increase the length of stay that people have in jail, might affect situation in our prison system in light of Mr. Saper's recent report?

Il semble également y avoir dans le projet de loi une certaine ambigüité ou confusion relativement à l'interprétation du nouvel alinéa 5(2) du paragraphe 10(5), qui stipule que les peines minimales obligatoires ne seront pas appliquées lorsqu'un contrevenant termine avec succès un « programme judiciaire de traitement de la toxicomanie ».
There appears also in this bill to be some ambiguity or confusion with respect to the reading of proposed subsection 10(5) in subclause 5(2), which indicates that mandatory minimum sentences will not be triggered when an offender successfully completes a “drug treatment court program”.