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Arriération mentale légère
Disposition de procédure
Disposition procédurale
Exigence procédurale tirée d'un règlement
Forme procédurale prescrite par un règlement
Les travaux seront axés
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Norme de procédure
Norme procédurale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Représentation de la connaissance procédurale
Représentation procédurale
Représentation procédurale des connaissances
Règle de procédure
Règle procédurale
Tels qu'ils seront offerts

Vertaling van "procédurales et seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère

Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality


représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale

procedural knowledge representation


exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]

regulatory procedure


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]

procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]




ces informations seront communiquées bi-hebdomadairement pour des zones carrées de 30 minutes, sur formule Statland 2l B

these indications will be reported using bi-weekly 30 minute square Statland 21 B forms




Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission suivra l'évolution de la situation budgétaire de tous les États membres dans le contexte du Semestre européen, sur la base des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui doivent lui être remis à la mi-avril au plus tard, et elle formulera ses recommandations au mois de mai, au moment où seront mises en œuvre, le cas échéant, d’autres étapes procédurales prévues par le pacte.

The Commission will monitor the budgetary developments of all Member States in the context of the European Semester, based on the National Reform Programmes and Stability or Convergence Programmes to be submitted by mid-April, and will provide its recommendations in May, together with other procedural steps under the Pact as needed.


Les prochaines étapes cruciales seront l’adoption de la stratégie de réforme judiciaire et du plan d’action en la matière, suivie de l’adoption des mesures institutionnelles, législatives et procédurales nécessaires.

The next crucial steps are the adoption of the judicial reform strategy and action plan followed by the adoption of the necessary institutional, legislative and procedural measures.


La Commission suivra l'évolution de la situation budgétaire de tous les États membres dans le contexte du Semestre européen, sur la base des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui doivent lui être remis à la mi-avril au plus tard, et elle formulera ses recommandations au mois de mai, au moment où seront mises en œuvre, le cas échéant, d’autres étapes procédurales prévues par le pacte.

The Commission will monitor the budgetary developments of all Member States in the context of the European Semester, based on the National Reform Programmes and Stability or Convergence Programmes to be submitted by mid-April, and will provide its recommendations in May, together with other procedural steps under the Pact as needed.


Les demandeurs seront également tenus de fournir tous les renseignements utiles pour déterminer l’État membre responsable de l’examen de leur demande en temps utile; le non-respect de cette disposition aura des conséquences procédurales proportionnées, telles que la non-prise en considération d’informations communiquées avec un retard injustifiable.

Applicants will also be obliged to provide all relevant information for determining the Member State responsible for their claim in a timely manner and failure to comply will have proportionate procedural consequences, such as the preclusion of information submitted unjustifiably late;


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Ces nouveaux pouvoirs sont importants; toutefois, le ministre autant que le commissaire et la plupart des témoins-experts que nous avons entendus nous ont assurés qu'ils seront bien encadrés, ce qui veut dire que les garanties procédurales seront observées en tout temps, tout comme les politiques et les lignes directrices de ressources humaines.

These new powers are important; however, we are informed by the minister, the commissioner and other expert witnesses that there are numerous checks on the authority of the commissioner to ensure that these new powers are exercised following due process and in a manner consistent with human resources policies and guidelines.


Selon eux, l’engagement assorti de conditions correspond à peu de choses près à un engagement de ne pas troubler l’ordre public, et les audiences d’investigation s’accompagnent de garanties procédurales permettant de garantir que les droits et libertés des personnes concernées seront respectés.

They argued that a recognizance with conditions is little different than a peace bond, and that investigative hearings have procedural safeguards to ensure that an individual’s rights and liberties are not violated.


Les procédures par défaut n'ont pas été considérées comme faisant partie des premières priorités des travaux relatifs aux garanties procédurales et seront donc examinées ultérieurement.

In absentia (or default) judgments were not considered to be among the first priorities for the work on safeguards and consequently were postponed to a later date.


Toutefois, contrairement à une procédure pénale, ces preuves prises en considération dans une procédure essentiellement administrative seront assujetties à une norme de fiabilité moindre et à de moindres garanties procédurales qu'en droit pénal (1050) Le président: Veuillez conclure.

However, unlike in criminal proceedings, the evidence would be considered an essentially administrative proceeding with a lower standard of proof and fewer procedural safeguards than afforded under criminal law (1050) The Chair: Please wrap up.


En vertu du projet de loi, les décisions du tribunal seront finales et exécutoires. On ne pourra faire appel de ces décisions devant la Cour fédérale du Canada que pour des motifs précis comme la partialité ou le manque d'équité procédurale.

Under this proposed legislation an order of the tribunal would be final and binding subject to a review by the Federal Court of Canada on limited grounds, such as bias or lack of procedural fairness.


Cette loi instaure un régime qui tient compte de la dépendance des jeunes et de leur manque de maturité, améliore les protections procédurales garantissant que les jeunes seront traités avec justice et que leurs droits seront respectés, mise sur la réinsertion sociale des jeunes, réduit les délais d'intervention, ce qui est particulièrement important quand on pense à la perception du temps qu'ont les jeunes, et réduit le nombre de jeunes qui passent inutilement par le système de justice et de mise sous garde.

It establishes a youth justice system that is consistent with the greater dependency and vulnerability of young persons and their reduced level of maturity; that provides enhanced procedural protections to youth to ensure that they are treated fairly and that their rights are protected before the law; that emphasizes rehabilitation and reintegration of youth; that ensures timely interventions, especially important given young persons' perception of time; and that reduces the number of young people needlessly brought into the justi ...[+++]


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