Traduction de «obligations soient absolument claires » (Français → Anglais) :

Le présent règlement définit les obligations eu égard aux informations à adresser aux clients existants ou potentiels, y compris les informations publicitaires, afin de garantir que ces informations soient correctes, claires et non trompeuses conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE.
This Regulation sets out requirements regarding information addressed to clients or potential clients, including marketing communications, in order to ensure that such information be fair, clear and not misleading in accordance with Article 24(3) of Directive 2014/65/EU.

Pour que les responsabilités et les obligations soient absolument claires, il doit n'y avoir qu'un seul exploitant par site de stockage; il faut le souligner, notamment pour éviter d'éventuels conflits avec les détenteurs de droits pétroliers dans le cas de stockage offshore.
To ensure absolute clarity about responsibilities and liabilities there must be only one operator of a storage site; this needs emphasising particularly to avoid possible conflict with petroleum rights holders in the case of offshore storage.

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.

Il importe que les consommateurs soient informés de manière claire et compréhensible de leurs droits et obligations au titre de la présente directive.
It is important that consumers be informed in a clear and comprehensible way of their rights and obligations under this Directive.

Lors de l’appel en sous-sections sur le texte original du paragraphe 75, un signe moins a été inséré par erreur, à la fois à la première et à la deuxième partie, et devrait être remplacé par un signe plus dans les deux cas, pour que les choses soient absolument claires.
Against the vote in sections about the original text of paragraph 72, a minus sign has been inserted in both the first and second parts by mistake. This should be changed into a plus sign in both instances, just so as to make matters absolutely clear.

(16) Sans préjudice des législations nationales en matière d'accès aux documents, en vertu des principes de coopération loyale et de sécurité juridique, les États membres, en appliquant des actes communautaires, ne doivent pas porter atteinte à la réalisation des objectifs du présent règlement, y compris le niveau de transparence qu'il vise à assurer à l'échelle de l'Union européenne, et doivent en particulier veiller à ce que les dispositions de leur législation nationale mettant en œuvre la législation européenne donnent aux citoyens de l'Union et aux autres personnes concernées une connaissance claire et précise de leurs droits et obligations et permettent aux instances judiciaires de garantir que ces droits et obligations soient respectés.
(16) Without prejudice to national legislation on access to documents, in accordance with the principles of loyal cooperation and legal certainty, when implementing acts of the EU institutions, the Member States should not undermine the attainment of the objectives of this Regulation, including the level of transparency which it seeks to ensure at EU level and should, in particular, ensure that the Member States' national provisions implementing EU legislation should give European citizens and other persons concerned a clear and precise understanding of their rights and obligations and enable national courts to ensure that those rights and obligations are respected.

Avant de déterminer les plafonds, nous voudrions que les priorités politiques des initiatives à financer soient absolument claires.
We would like the political priorities of what is to be financed to be absolutely clear before any ceilings are fixed.

Des procédures sont définies pour garantir que les clauses contractuelles régissant ces projets soient claires et complètes, en particulier en ce qui concerne les conditions de financement, les modalités de paiement, les règles d'éligibilité et les obligations en matière de rapport opérationnel et financier.
Procedures are defined to ensure that the contractual terms governing these projects are clear and complete in particular with regard to the financing conditions, the payment terms, the eligibility rules and the obligations regarding operational and financial reporting

Des procédures sont définies pour garantir que les clauses contractuelles régissant ces projets soient claires et complètes, en particulier en ce qui concerne les conditions de financement, les modalités de paiement, les règles d’éligibilité et les obligations en matière de rapport opérationnel et financier.
Procedures are defined to ensure that the contractual terms governing these projects are clear and complete in particular with regard to the financing conditions, the payment terms, the eligibility rules and the obligations regarding operational and financial reporting

Cette fois, nous devons veiller à ce que les règles de conduite soient absolument claires et engagent juridiquement toutes les parties.
We must take care this time, then, that codes of conduct are absolutely clear and legally binding on all parties.