Traduction de «obligations de service universel serait jugée prématurée » (Français → Anglais) :

Aussi la Commission propose-t-elle de supprimer l'inclusion obligatoire, à l'échelle de l'Union, de services universels plus anciens (tels que les téléphones publics payants, par exemple, qui peuvent demeurer une obligation à l'échelle nationale si l'État membre concerné en démontre les besoins) et de se concentrer sur la fourniture, à des tarifs abordables, de communications vocales et du haut débit en tant que service universel, lequel serait défini au moyen d'une liste dynamique de services en ligne utilisables grâce à la connexion haut débit.
The Commission therefore proposes to remove the EU mandatory inclusion of older universal services (such as for example public payphones – which can remain an obligation at national level, if the needs are demonstrated by the Member State) and to focus on the affordable provision of voice communications and universal service broadband, which would be defined by way of a dynamic list of online services usable over the broadband connection.

L’organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel dans l’État membre concerné. Cet organisme surveille également le transfert des sommes dues effectué en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds».
The independent body administering the fund is to be responsible for collecting contributions from undertakings, which are assessed as liable to contribute to the net cost of universal service obligations in the Member State and is to oversee the transfer of sums due to the undertakings entitled to receive payments from the fund’.

L'enquête vise en particulier à établir si DPAG a ou non bénéficié de compensations excessives dans l'exécution de son obligation de service universel, en plus de l'aide déjà jugée incompatible par une décision de la Commission de 2002 (voir IP/02/890).
The investigation will focus on whether DPAG was overcompensated for carrying out its universal service obligation, in addition to the aid already found to be incompatible in a 2002 Commission decision (see IP/02/890).

Hélas, le gouvernement a déjà décidé d'entreprendre la révision et d'envisager des changements législatifs et nous affirmons donc aussi qu'il serait imprudent d'entamer ce processus sans un examen complet et public du privilège exclusif et de son incidence sur l'obligation de service universel.
Unfortunately, the government has already decided to conduct a review and consider legislative changes. Therefore it's also our position that it would be foolhardy to conduct a review that considers the exclusive privilege without a full and public examination of this issue, including its impact on the universal service obligation.

Toute extension du champ des obligations de service universel serait jugée prématurée à ce stade, notamment parce que : - elle pourrait se traduire, pour les usagers et les ménages, par une obligation de payer pour des services dont ils n'ont pas besoin et qu'ils n'utilisent pas, - les coûts entraînés risquent de dissuader d'autres entreprises d'entrer sur le marché, ce qui retarderait l'arrivée des avantages que la concurrence offrira à tous les usagers, - certains services risquent de ce fait d'être fournis, voire subventionnés, alors que les utilisateurs pourraient les obtenir sur une base commerciale.
Any broad extension of universal service obligations is felt to be premature at this stage, particularly because: - it could end up making users and households pay for services they neither need nor use; - the costs involved might actually deter those other market entry by those companies, delaying the arrival of benefits which competition will offer to all users; - it risks providing or even subsidising services which users may be able to pay for on a normal commercial basis.

L’ouverture du marché a été assorti de mesures de sauvegarde, comme l’établissement d’obligations de services publics , qui permet aux autorités publiques de maintenir des services jugés essentiels pour le développement économique d’une région dans laquelle est situé l’aéroport visé. En l'absence de telles obligations, le maintien de ces services ne serait peut-être pas assuré, parce qu’ils ne répondent pas à l'intérêt commercial des transporteurs aériens.
The opening up of the market was accompanied by safeguard measures such as the definition of public service obligations, which allow governments to maintain services considered essential for the economic development of a region in which the airport is located. Without such obligations such services might be discontinued because they are not in the air carriers’ commercial interest.

L'organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel dans l'État membre concerné. Cet organisme surveille également le transfert des sommes dues et/ou les paiements d'ordre administratif effectués en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds.
The independent body administering the fund is to be responsible for collecting contributions from undertakings which are assessed as liable to contribute to the net cost of universal service obligations in the Member State and is to oversee the transfer of sums due and/or administrative payments to the undertakings entitled to receive payments from the fund.

4. souligne que le service universel est certes un concept dynamique, dont la portée doit être réexaminée régulièrement, mais qu'aujourd'hui, les obligations du service universel ne doivent pas être étendues sans que cela porte préjudice à la possibilité des États membres d'offrir des services supplémentaires grâce aux subventions de l'État; exige des garanties aux chapitres du pluralisme, de la diversité et de la qualité des contenus des services numériques, de la protection des consommateurs et des mineurs, de l'information du public, de la publicité et de la vente de produits réglementés, des droits de propriété intellectuelle, etc., ainsi qu'un accès garanti à un service universel à large bande et la prévention de l'exclusion sociale; estime que les mises en adjudication des fréquences pourraient renchérir le prix demandé aux consommateurs, ce qui serait contraire aux décisions de Lisbonne concernant une société de l'information accessible à tous; le nouveau cadre doit préserver la possibilité, pour les États membres, de mettre en place des régimes permettant de dédommager le fournisseur du service universel soumis à ce qui est considéré comme une charge inéquitable; ces régimes doivent être justifiés, transparents et adéquats;
4. Emphasises the fact that, while universal service is a dynamic concept, the scope of which must be reviewed on a regular basis, universal service obligations need not be extended at present, without prejudice to the possibility for Member States to offer extras by means of state funding; asks for guarantees, with respect to pluralism, diversity and quality regarding the content of digital services, the protection of consumers and minors, public information, advertising and the sale of regulated products, intellectual property rights, etc., as well as guaranteed access to broad-band universal service and the prevention of social exclusion; considers that auctions of frequencies could increase the prices charged to consumers, which would be contrary to the Lisbon decisions concerning an information society accessible to all; believes that the new framework must maintain the possibility for Member States to establish schemes to compensate the universal service provider, where such provision constitutes an unfair burden on the operator, and that such schemes must be justified, transparent, and proportionate;

Un système de santé équitable, universellement acceptable, souple, rentable et financé à même les fonds publics serait l'expression des valeurs canadiennes fondamentales, mis à part les cinq principes tirés de la Loi canadienne sur la santé, y compris ceci : l'accès garanti aux services de santé en cas de besoin, et non en fonction de la capacité de payer; le partage des risques en ce qui a trait à la prestation des services de santé, ce qui est nécessaire pour assurer un accès équitable à ces services; la gestion publique et l'obligation de rendre des comptes sur les services de santé; enfin, toute la question de l'intégration de la performance économique et des services de santé (2250) Le principe n 3 est la durabilité, qui déboulonne plusieurs mythes.
An equitable and universally acceptable, responsive and sustainable publicly funded health system would reflect basic Canadian values, apart from the five principles of the Canada Health Act, including: ensuring access to health services on the basis of health need and not on the basis of the ability to pay; a shared risk approach to the provision of health services, which is necessary to ensure an equitable access to health services; the public governance and accountability of health services; and the whole question of the integration of economic performance and health services (2250) Principle number three is sustainability, debunking the myths.