Traduction de «service universel serait jugée » (Français → Anglais) :

Aussi la Commission propose-t-elle de supprimer l'inclusion obligatoire, à l'échelle de l'Union, de services universels plus anciens (tels que les téléphones publics payants, par exemple, qui peuvent demeurer une obligation à l'échelle nationale si l'État membre concerné en démontre les besoins) et de se concentrer sur la fourniture, à des tarifs abordables, de communications vocales et du haut débit en tant que service universel, lequel serait défini au moyen d'une liste dynamique de services en ligne utilisables grâce à la connexion haut débit.
The Commission therefore proposes to remove the EU mandatory inclusion of older universal services (such as for example public payphones – which can remain an obligation at national level, if the needs are demonstrated by the Member State) and to focus on the affordable provision of voice communications and universal service broadband, which would be defined by way of a dynamic list of online services usable over the broadband connection.

Les États membres prennent des mesures pour que le service universel soit garanti au moins cinq jours ouvrables par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles, et pour qu’il comprenne au minimum:
Member States shall take steps to ensure that the universal service is guaranteed not less than five working days a week, save in circumstances or geographical conditions deemed exceptional, and that it includes as a minimum:

L’organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel dans l’État membre concerné. Cet organisme surveille également le transfert des sommes dues effectué en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds».
The independent body administering the fund is to be responsible for collecting contributions from undertakings, which are assessed as liable to contribute to the net cost of universal service obligations in the Member State and is to oversee the transfer of sums due to the undertakings entitled to receive payments from the fund’.

L'organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel dans l'État membre concerné. Cet organisme surveille également le transfert des sommes dues et/ou les paiements d'ordre administratif effectués en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds.
The independent body administering the fund is to be responsible for collecting contributions from undertakings which are assessed as liable to contribute to the net cost of universal service obligations in the Member State and is to oversee the transfer of sums due and/or administrative payments to the undertakings entitled to receive payments from the fund.

Toute extension du champ des obligations de service universel serait jugée prématurée à ce stade, notamment parce que : - elle pourrait se traduire, pour les usagers et les ménages, par une obligation de payer pour des services dont ils n'ont pas besoin et qu'ils n'utilisent pas, - les coûts entraînés risquent de dissuader d'autres entreprises d'entrer sur le marché, ce qui retarderait l'arrivée des avantages que la concurrence offrira à tous les usagers, - certains services risquent de ce fait d'être fournis, voire subventionnés, alors que les utilisateurs pourraient les obtenir sur une base commerciale.
Any broad extension of universal service obligations is felt to be premature at this stage, particularly because: - it could end up making users and households pay for services they neither need nor use; - the costs involved might actually deter those other market entry by those companies, delaying the arrival of benefits which competition will offer to all users; - it risks providing or even subsidising services which users may be able to pay for on a normal commercial basis.

2. Il serait excessif d'utiliser les mécanismes nationaux pour compenser les coûts liés à des activités qui n'entrent pas dans le champ d'application du service universel, telles que la mise en application de mesures spécifiques nécessaires au maintien de la sécurité publique ou la fourniture à des écoles, des hôpitaux et autres établissements similaires de services de communication ne relevant pas du service universel.
2. It would be disproportionate for National Schemes to be used to recover costs associated with activities which are not within the scope of universal service, for exemple the cost of implementing specific measures required for purposes of public security or the provision of communication services outside the scope of universal service to schools, hospitals or similar institutions.

Cette situation défavorisée le serait non seulement par référence à leurs besoins, mais aussi par rapport aux conditions dont bénéficient les autres parties de la Communauté dans lesquelles la performance du service universel serait plus sûre.
This situation of being disadvantaged would not be only by reference to their requirements. It would also be relative to the conditions enjoyed in other parts of the Community where the performance of the universal service was more reliable.

De cette façon, le service universel serait donc garanti et il y aurait le plus large choix possible pour les utilisateurs potentiels.
The universal service objective would thus be secured, and there would be as much freedom of choice as possible for potential users.

A présent, personne ne croit plus sérieusement que l'impératif du service universel serait réalisé si une libéralisation complète avait lieu.
Now, nobody seriously believes that the universal service imperative would be met if there was complete liberalisation.