Traduction de «demeurer une obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

mise en demeure: obligation de respecter ses obligations
formal notice

Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur
Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi la Commission propose-t-elle de supprimer l'inclusion obligatoire, à l'échelle de l'Union, de services universels plus anciens (tels que les téléphones publics payants, par exemple, qui peuvent demeurer une obligation à l'échelle nationale si l'État membre concerné en démontre les besoins) et de se concentrer sur la fourniture, à des tarifs abordables, de communications vocales et du haut débit en tant que service universel, lequel serait défini au moyen d'une liste dynamique de services en ligne utilisables grâce à la connexion haut débit.
The Commission therefore proposes to remove the EU mandatory inclusion of older universal services (such as for example public payphones – which can remain an obligation at national level, if the needs are demonstrated by the Member State) and to focus on the affordable provision of voice communications and universal service broadband, which would be defined by way of a dynamic list of online services usable over the broadband connection.

Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.
Where that other processor fails to fulfil its data protection obligations, the initial processor shall remain fully liable to the controller for the performance of that other processor's obligations.

8. En cas de révocation du mandat d'une agence nationale, cette agence nationale demeure juridiquement responsable du respect de ses obligations contractuelles vis-à-vis des bénéficiaires du programme et de la Commission jusqu'au transfert de ces obligations à une nouvelle agence nationale.
8. Where the mandate of a national agency is revoked, that national agency shall remain legally responsible for meeting its contractual obligations vis-à-vis the beneficiaries of the Programme and the Commission pending the transfer of those obligations to a new national agency.

1. souligne la nécessité d'une obligation de service public pour les services aériens d'intérêt économique et public, en particulier ceux qui desservent des régions isolées, des îles et des régions ultrapériphériques, étant donné leur éloignement et leurs caractéristiques physiques et naturelles, de manière à assurer leur pleine accessibilité et intégration territoriale; souligne que les obligations de service public existantes devraient demeurer; estime que ces services ne seraient pas viables économiquement sans apport de fonds publics; souligne l'importance d'accroître la compétitivité des régions ultrapériphériques et d'intensifier leur intégration régionale afin de réduire la fracture économique qui les sépare du reste de l'Europe.
1. Underlines the need for a public service obligation for air services of economic and public interest, especially those connecting remote regions, islands and the outermost regions, given their remoteness and physical and natural characteristics, in order to ensure their full accessibility and territorial integration; stresses that existing public service obligations should be maintained; believes that such services would not be economically viable without public money; stresses the importance of making the outermost regions more competitive and of promoting their integration with other regions so as to close the economic gap separating them from the rest of Europe;

Au demeurant, cette obligation d'une dimension transfrontalière ne devrait pas être utilisée comme prétexte pour compliquer la constitution d'une SPE.
On the other hand, the requirement for a cross-border component must not be used as a pretext for hindering the creation of companies.

3. Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière adéquate, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire.
3. Certain obligations aimed at avoiding the risk of absconding, such as regular reporting to the authorities, deposit of an adequate financial guarantee, submission of documents or the obligation to stay at a certain place may be imposed for the duration of the period for voluntary departure.

Afin de rassembler les obligations de transparence dans un acte unique, il convient de modifier cette directive en conséquence. Toutefois, cette modification ne devrait pas porter atteinte à la faculté laissée aux États membres d'imposer des exigences supplémentaires au titre des articles 42 à 63 de la directive 2001/34/CE, qui demeurent applicables.
Such an amendment however should not affect the ability of Member States to impose additional requirements under Articles 42 to 63 of Directive 2001/34/EC, which remain valid.

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, il est un fait certain qu'en dépit des réformes successives, l'article 73 des Traités est toujours en vigueur, ce qui signifie que la coordination entre les différents modes de transport demeure une obligation communautaire.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner, it is well known that, despite successive reforms, Article 73 of the Treaties remains in force, which means that coordination between the various modes of transport is still a Community obligation.

Dans les autres cas, ces derniers demeurent soumis à l'obligation de visa au sens du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ou, le cas échéant, de la législation nationale applicable.
Those who have not should remain subject to visa requirements in accordance with Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement or, where appropriate, with the applicable national legislation.

La question demeure : comment obliger les États membres à respecter les droits et la dignité des immigrés et des demandeurs d’asile ?
The question remains, how can Member States be forced to respect the rights and the dignity of immigrants and asylum-seekers?