Traduction de «obligations de déclaration proposées auront aussi » (Français → Anglais) :

Les obligations de déclaration proposées auront aussi un effet dissuasif en ce qui concerne la conception et la commercialisation de dispositifs de planification fiscale à caractère agressif, puisque ceux-ci pourront rapidement être neutralisés par les autorités.
The proposed reporting requirements will also create a disincentive for designing and marketing aggressive tax planning schemes, as they could be quickly blocked by the authorities.

- Déjà offerte aux pays de l'Est partenaires de la PEV, la possibilité d'un alignement, au cas par cas, sur les déclarations PESC pourrait aussi être proposée aux partenaires du Sud.
· The possibility of aligning, on a case-by-case basis, with CFSP Declarations (already offered to eastern ENP partners), could be proposed also to southern partners.

Les obligations de déclaration auront un effet dissuasif pour ceux qui font la promotion des dispositifs de planification fiscale à caractère agressif.
The reporting requirements will also act as a deterrent for those that promote aggressive tax planning schemes.

Grâce à cette obligation de déclaration publique pays par pays, qui se fonde sur les initiatives récentes de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale (IP/16/159) et les complète, les citoyens auront le moyen de suivre de près le comportement fiscal des multinationales, ce qui encouragera ces entreprises à payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.
Building on and complementing the recent Commission initiatives against tax avoidance (IP/16/159), this mandatory public country-by-country reporting will enable citizens to scrutinise the tax behaviour of multinationals. This will, in turn, encourage companies to pay tax where they make their profit.

Aussi convient-il d'imposer aux prestataires de services de paiement l'obligation de déclarer les activités concernées aux autorités compétentes afin que celles ‑ci puissent évaluer s'il est satisfait aux exigences fixées dans les dispositions pertinentes et afin de garantir une interprétation homogène des règles dans l'ensemble du marché intérieur.
Service providers should therefore be obliged to notify relevant activities to competent authorities so that the competent authorities can assess whether the requirements set out in the relevant provisions are fulfilled and to ensure a homogenous interpretation of the rules throughout the internal market.

22. demande à la Commission de veiller à ce que l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de l'accord de partenariat transatlantique soit complète et mise à jour dès qu'un texte consolidé sera disponible, avant la finalisation de ce dernier, en y associant clairement les parties prenantes et la société civile; estime que l'EIDD doit aussi examiner et évaluer soigneusement toute disposition proposée au regard de son incidence potentielle sur l'acquis réglementaire et sur la liberté de l'Union de poursuivre à l'avenir des objectifs légitimes de politique publique, et vérifier si l'objectif déclaré pourrait tout aussi bien être atteint par d'autres moyens.
22. Calls on the Commission to ensure that the Trade Sustainability Impact Assessment (SIA) on the TTIP agreement is comprehensive, and updated as soon as a text is consolidated and prior to finalising it, with clear involvement of stakeholders and civil society; considers that the SIA should also thoroughly review and assess any proposed provisions with a view to their potential impact on the regulatory acquis and the EU’s freedom to pursue legitimate public policy objectives in the future, and whether the purported aim could be achieved equally well through other means.

Les dispositions proposées en matière de sécurité douanière dans les échanges bilatéraux entre l'Union et Andorre prévoient la suppression de l'obligation de déclaration préalable, à condition que les deux partenaires garantissent sur leurs territoires douaniers respectifs un niveau de sûreté équivalent à celui que garantissent les acquis législatifs respectifs.
The proposed rules on customs security in the bilateral trade between the EU and Andorra foresee that the requirement of prior declaration of goods is abolished on the condition that the EU and Andorra guarantee in their respective territories an eqivalent level of security as provided by the respective acquis.

Dès que les structures nécessaires à la collecte des données auront été mises en place, il ne sera plus justifié d'exclure les données facultatives de l'obligation de déclaration.
Once the data collection structures have been established, there is no longer any reason to exclude optional information from mandatory reports.

en cas de notification de projets de mesure relevant des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE ou de l’article 16 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil , les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l’absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu’un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.
in the case of notification of draft measures which fall within the scope of Articles 5 or 8 of Directive 2002/19/EC or Article 16 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council , the specific regulatory obligations proposed to address the lack of effective competition in the relevant market concerned or, in cases where a relevant market is found to be effectively competitive and such obligations have already been imposed in respect of that market, the draft measures proposed to withdraw those obligations.

L. considérant qu'une intervention manuelle est également nécessaire pour satisfaire aux obligations de déclaration imposées par la plupart des banques centrales nationales aux fins de la balance des paiements, obligations qui occasionnent des frais importants aux banques et ne semblent plus aussi nécessaires dans l'Union européenne compte tenu de la monnaie unique,
L. whereas manual intervention is also required to fulfil the balance of payments reporting requirements of most national central banks, which impose major costs on banks and no longer seem appropriate to the same extent within the EU in light of the single currency,