Traduction de «obligations contractuelles soient poursuivis » (Français → Anglais) :

Il est également utile et nécessaire que certaines obligations contractuelles soient suspendues temporairement afin que l'autorité de résolution ait le temps de mettre en œuvre ces instruments.
It is also useful and necessary to suspend for a limited period of time certain contractual obligations so that the resolution authority has time to put into practice the resolution tools.

Il est utile et nécessaire que certaines obligations contractuelles soient suspendues temporairement afin que l'autorité de résolution ait le temps de mettre en œuvre ces instruments.
It is useful and necessary to suspend, for a limited period, certain contractual obligations so that the resolution authority has time to put into practice the resolution tools.

Le programme de La Haye , adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations contractuelles soient poursuivis avec détermination (Rome I).
The Hague Programme , adopted by the European Council on 5 November 2004, called for work to be pursued actively on the conflict-of-law rules regarding contractual obligations (Rome I).

2. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prévues en cas de manquement à l'obligation fixée au paragraphe 1 du présent article de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10.
2. Member States shall ensure that appropriate measures are available in the event of a breach of the obligation laid down in paragraph 1 of this Article not to refer to suspects or accused persons as being guilty, in accordance with this Directive and, in particular, with Article 10.

Dans le Programme de La Haye, le Conseil européen a rappelé que les travaux en matière de règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations contractuelles devraient être poursuivis avec détermination.
In the Hague Programme, the European Council restated that work on the conflict of laws regarding contractual obligations should be actively pursued.

(5) Le programme de La Haye , adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations non contractuelles ("Rome II") soient poursuivis avec détermination.
(5) The Hague Programme , adopted by the European Council on 5 November 2004, called for work to be pursued actively on the rules of conflict of laws regarding non-contractual obligations ("Rome II").

Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique.
For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offers to the public or public take-over bids of transferable securities and references to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 10, 11, 12 and 13, thus ensuring that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

Afin d'améliorer l'exécution des paiements, le programme a adopté une approche pro-active qui consiste à envoyer des rappels précoces pour les rapports et les relevés de dépenses, afin de rappeler aux participants les obligations contractuelles pour les pièces justificatives avant que les créances ne soient soumises.
In order to improve the execution of payments, the programme has adopted a pro-active approach of sending early warnings of reports and claims due, and reminding participants of contractual obligations for supporting documents before claims are submitted.