Traduction de «obligations contractuelles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquer aux obligations contractuelles [ se dérober aux obligations contractuelles ]
default on contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

obligation remplaçant l'obligation contractuelle inexécutée
obligation replacing the unperformed contractual obligation

obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]
conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]

obligation contractuelle secondaire [ obligation secondaire ]
secondary contractual obligation [ secondary obligation ]

obligation contractuelle
contractual duty | contractual obligation

obligation contractuelle première
primary contractual obligation primary contractual obligation

obligation contractuelle de garder le secret
contractual duty of confidentiality

obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité
treaty obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est utile et nécessaire que certaines obligations contractuelles soient suspendues temporairement afin que l'autorité de résolution ait le temps de mettre en œuvre ces instruments.
It is useful and necessary to suspend, for a limited period, certain contractual obligations so that the resolution authority has time to put into practice the resolution tools.

Il est également utile et nécessaire que certaines obligations contractuelles soient suspendues temporairement afin que l'autorité de résolution ait le temps de mettre en œuvre ces instruments.
It is also useful and necessary to suspend for a limited period of time certain contractual obligations so that the resolution authority has time to put into practice the resolution tools.

Puisque les partenaires vont obliger les entreprises acquises par d'autres à remplir leurs obligations contractuelles, ils veulent aussi garantir que les documents s'y rapportant ne soient pas communiqués sans consentement, que les renseignements portant sur les obligations contractuelles ne seraient pas rendus publics et qu'il y ait un processus de sauvegarde tel que prévu à l'article 8.
Because they will require these companies, if they are bought out, to fulfil their contractual obligations, they want to safeguard that they will not be produced and sent out, that the information in those contractual arrangements will not be sort of public knowledge, and that they would be guaranteed with some process defined in clause 8.

15. fait part de sa profonde inquiétude quant au fait que plusieurs semaines avant le début de la période de chauffage, le conflit relatif au gaz entre l'Ukraine et la Russie n'a toujours pas été résolu; demande instamment aux deux pays de reprendre une coopération économique et énergétique constructive afin de garantir que les prix de l'énergie soient abordables pour tous; réaffirme que l'Ukraine doit respecter ses obligations contractuelles afin de garantir le transit sans restrictions du gaz entre la Russie et l'Union européenne; invite la Commission, dans ce contexte, à veiller, par quelque moyen que ce soit, à ce que l'Ukraine respecte ses obligations en vertu de cet accord et de l'article 338 de l'accord d'association UE‑Ukraine, qui constitue un pilier essentiel pour la sécurité de l'approvisionnement de l'Union en gaz;
15. Expresses its deep concern that weeks before the beginning of the heating period, the gas dispute between Russia and Ukraine is still not solved; makes an urgent call on Russia and Ukraine to resume constructive economic and energy cooperation with a view to ensuring that energy prices are affordable for all; reiterates its view that the Ukraine has to fulfil its contractual obligations to ensure gas transit between Russia and the EU without any restrictions; calls in this context on the Commission to enforce, using whatever means, compliance on the part of Ukraine with this agreement and with Article 338 of the EU-Ukraine Association Agreement, which constitute an important pillar of the EU’s security of gas supply;

Ici, je lis: « veiller à ce que les obligations contractuelles soient définies et respectées ».
Here, I see a reference to " ensuring that contractual obligations are defined and met" .

86. demande que soient dressées des listes des entreprises accréditées auprès des pouvoirs publics ainsi que des listes des entreprises qui doivent en être exclues; est d'avis que devraient figurer sur ces dernières les entreprises qui ont manqué gravement à leurs obligations contractuelles ou se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts, tant dans les États membres qu'à l'échelon de l'Union européenne;
86. Calls for the creation of lists of companies accredited to public authorities and lists of those that have to be excluded; believes that the latter would apply where companies have shown significant deficiencies in contractual requirements or there is a conflict of interest, whether in the Member States or at EU level;

83. demande que soient dressées des listes des entreprises accréditées auprès des pouvoirs publics ainsi que des listes des entreprises qui doivent en être exclues; est d'avis que devraient figurer sur ces dernières les entreprises qui ont manqué gravement à leurs obligations contractuelles ou se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts, tant dans les États membres qu'à l'échelon de l'Union européenne;
83. Calls for the creation of lists of companies accredited to public authorities and lists of those that have to be excluded; believes that the latter would apply where companies have shown significant deficiencies in contractual requirements or there is a conflict of interest, whether in the Member States or at EU level;

Lorsque la prestation de services est effectuée par des tierces parties, le ministère s'assure qu'il y a des engagements contractuels compris dans les contrats de service, ainsi que des dispositions pour s'assurer que ces obligations soient respectées.
When services are delivered by a third party, the department ensures that there are contractual commitments included in the service contract, as well as provisions to ensure that these obligations are met.

Dans son mémoire prébudgétaire, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations traite de cinq mesures centrales qui s'imposent: premièrement, la réduction des seuils des prix pour le remboursement de la TPS pour habitations neuves; deuxièmement, l'élargissement de la définition des rénovations majeures; troisièmement, la lutte contre l'économie souterraine, ce qui implique le remplacement de l'actuel et généralement inefficace système de déclaration des paiements contractuels, ainsi que l'obligation pour toutes les compagnies d'avoir un numéro d'entreprise du gouvernement fédéral; quatrièmement, la réforme des mesures fiscales en matière d'investissement dans le logement locatif, particulièrement pour ce qui est d'examiner l'exonération sur les investissements dans le logement et la production de logements locatifs, en plus de revoir la définition et l'application des reports d'imposition sur les gains en capitaux; et cinquièmement, le contrôle des fonds fédéraux alloués aux infrastructures pour veiller à ce qu'ils soient investis dans des secteurs du plus haut intérêt pour le gouvernement et les Canadiens — un air sain, une eau et des terres propres, des routes et des systèmes de transport en commun efficaces.
The Canadian Home Builders' Association's pre-budget submission raises five central matters: one, the need to adjust the GST rebate thresholds for new homebuyers; two, the need to expand the definition of a substantial renovation; three, the need to tackle the underground economy head on, which means replacing the contract payment reporting system now in effect and currently grossly ineffective, and also requiring that all businesses have a federal business number; four, the need to reform tax measures for rental housing investment, particularly to examine the zero-rating of investment in housing, rental housing production, and also to re-examine the definition and application of the capital gains tax deferments; and five, the need to monitor federal infrastructure investment to make sure that it does go to the areas of greatest interest to the government and to Canadians—clean air, clean water, clean land, and efficient roads and transit.

Comment le ministre explique-t-il que des étudiants inscrits de bonne foi, comme ceux qui ont été victimes de la disparition de leurs programmes d'études, suite à la fermeture du Collège militaire de Saint-Jean, soient forcés par son ministère à respecter leurs obligations contractuelles, exigeant même qu'ils remboursent leur salaire déjà reçu, alors que lui-même ne respecte pas sa partie du contrat?
How does the minister explain that students registered in good faith, like those whose course of study was cut out from under them with the closure of the Collège militaire de Saint-Jean, are forced to meet their contract obligations and even to pay back the salary they received, when he is not fulfilling his part of the bargain?