Traduction de «objets du courtage soient couverts » (Français → Anglais) :

3. condamne vivement la répression sans précédent exercée contre la société civile en Azerbaïdjan; réitère sa profonde préoccupation au sujet du sort des collègues des personnes emprisonnées qui sont toujours libres mais qui font l'objet d'une enquête judiciaire, compte tenu des rapports des défenseurs des droits de l'homme et des ONG intérieures et internationales sur l'utilisation présumée de chefs d'accusation inventés contre des personnalités politiques, des militants et des journalistes; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux poursuites pénales sélectives contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes critiquant le gouvernement, et à leur emprisonnement, et de veiller à ce que tous les détenus, y compris les journalistes, les militants politiques et de la société civile, jouissent pleinement de leur droit à un procès équitable, en particulier le droit de faire appel à un avocat de leur choix et le droit de voir leur famille, et qu'ils soient couverts par d'autres normes en matière de procès équitable;
3. Strongly condemns the unprecedented repression against civil society in Azerbaijan; reiterates its deep concern for the fate of the colleagues of those imprisoned who are still free but are under criminal investigation, in the light of reports from human rights defenders and domestic and international NGOs of the alleged use of fabricated charges against political figures, activists and journalists; urges the Azerbaijani authorities to end the practices of selective criminal prosecution and imprisonment of journalists, human rights defenders and others who criticise the government, and to ensure that all persons detained, including journalists, political and civil society activists, enjoy full due process rights, in particular access to a lawyer of their choosing and access to their families, and are covered by other fair trial norms;

Les personnes faisant le commerce ou le courtage de médicaments veillent à ce que les médicaments objet du commerce ou du courtage soient couverts par une autorisation de mise sur le marché accordée en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 ou par les autorités compétentes d'un État membre conformément à la présente directive.
Persons trading or brokering medicinal products shall ensure that the traded or brokered medicinal products are covered by a marketing authorisation granted pursuant to Regulation (EC) No 726/2004 or by the competent authorities of a Member State in accordance with this Directive.

Ces spécifications devraient établir les caractéristiques requises des travaux et/ou des services couverts par la concession et pourraient mentionner le processus spécifique de production ou d’exécution des travaux ou services demandés, pour autant qu’ils soient liés à l’objet de la concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
Those requirements should define the characteristics required of works and/or services covered by the concession, and might refer to the specific process of production or provision of the requested works or services, provided that they are linked to the subject-matter of the concession and proportionate to its value and objectives.

Les personnes exerçant des activités de commerce ou de courtage de médicaments devraient être tenues de vérifier que les produits objet du commerce ou du courtage sont couverts par une autorisation de mise sur le marché valable.
Persons or entities trading or brokering medicinal products should be obliged to verify that products traded or brokered are covered by a valid marketing authorization.

À ces fins, le niveau cible du Fonds devrait être au moins équivalent à 1 % des dépôts couverts dans le système bancaire des États membres participants, ce qui suffirait à garantir une résolution ordonnée en cas de crise, à condition que les créanciers soient soumis à un renflouement interne à hauteur d'au moins 8 % de la totalité du passif et des fonds propres de l'établissement faisant l'objet de la résolution.
To this end, the target size of the Fund should be at least 1% of covered deposits in the banking system of the participating Member States would be sufficient to ensure an orderly resolution in the future crisis provided that creditors are bailed in at least up to 8% of the total liabilities and own funds of the institution under resolution.

3.1. Tous les systèmes de protection frontale, qu’ils soient couverts par la réception d’un véhicule prenant en compte le fait que celui-ci est équipé d’un système de protection frontale ou qu’ils fassent l’objet d’une réception en tant qu’entité technique distincte, sont accompagnés d’informations indiquant le ou les véhicules sur lesquels le montage a été homologué.
3.1. All frontal protection systems, whether being part of the type-approval of a vehicle with regard to it being fitted with a frontal protection system or being type-approved as a separate technical unit, shall be accompanied by information as to the vehicle or vehicles on which it has been approved for fitting.

Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
That directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution, regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State; in order to achieve an effective resolution, Directive 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly.

Le programme "personnel" fera l'objet d'une coordination étroite avec les programmes de formation et d'enseignement, ainsi qu'avec d'autres volets du septième programme-cadre. Un autre élément clé est la création de conditions de travail adéquates, que ce soit en assurant l'indépendance de la recherche et l'adaptation des rémunérations aux normes internationales les plus élevées ou en veillant mieux à ce que les chercheurs soient couverts par la sécurité sociale et les systèmes d'assurance.
The "People" programme will be closely coordinated with the Training and Education Programmes as well as with other parts of the seventh Framework ProgrammeAnother key component is the establishment of appropriate employment conditions, whether in terms of ensuring independence of research, bringing salaries into line with the best international standards, or taking greater care to ensure research workers are covered by social security and insurance schemes.

38. estime important que tous les domaines d'application soient couverts par la directive et que les travaux concernant la couche d'ozone et le climat fassent l'objet d'une coordination dans le cadre des actions environnementales de l'UE pour ce qui est du secteur de la réfrigération/climatisation et de l'aide aux nouvelles techniques;
38. Considers it important that all areas of application are covered by the proposal and that work on the ozone layer target and the climate target should be coordinated in the EU's work on the environment in regard to the refrigeration/climate sector and aid to new technology;

3) les opérations effectuées par des organismes autres que les entreprises visées à l'article 2 qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou non, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités, que les engagements résultant de ces opérations soient ou non couverts intégralement et à tout moment par des provisions mathématiques;
3. operations carried out by organisations other than undertakings referred to in Article 2, whose object is to provide benefits for employed or self-employed persons belonging to an undertaking or group of undertakings, or a trade or group of trades, in the event of death or survival or of discontinuance or curtailment of activity, whether or not the commitments arising from such operations are fully covered at all times by mathematical provisions;