Vertaling van "précédent exercée contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. condamne vivement la répression sans précédent exercée contre la société civile en Azerbaïdjan; réitère sa profonde préoccupation au sujet du sort des collègues des personnes emprisonnées qui sont toujours libres mais qui font l'objet d'une enquête judiciaire, compte tenu des rapports des défenseurs des droits de l'homme et des ONG intérieures et internationales sur l'utilisation présumée de chefs d'accusation inventés contre des personnalités politiques, des militants et des journalistes; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux poursuites pénales sélectives contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes critiquant le gouvernement, et à leur emprisonnement, et de veiller à ce que tous les détenus, y compris les journalistes, les militants politiques et de la société civile, jouissent pleinement de leur droit à un procès équitable, en particulier le droit de faire appel à un avocat de leur choix et le droit de voir leur famille, et qu'ils soient couverts par d'autres normes en matière de procès équitable;
3. Strongly condemns the unprecedented repression against civil society in Azerbaijan; reiterates its deep concern for the fate of the colleagues of those imprisoned who are still free but are under criminal investigation, in the light of reports from human rights defenders and domestic and international NGOs of the alleged use of fabricated charges against political figures, activists and journalists; urges the Azerbaijani authorities to end the practices of selective criminal prosecution and imprisonment of journalists, human rights defenders and others who criticise the government, and to ensure that all persons detained, including journalists, political and civil society activists, enjoy full due process rights, in particular access to a lawyer of their choosing and access to their families, and are covered by other fair trial norms;

6. considère, dans ce contexte et à la lumière de la répression sans précédent exercée à l'égard de la société civile en Biélorussie à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et aux lendemains de celles-ci (période au cours de laquelle au moins 21 reporters ont été passés à tabac et 27 journalistes ont été arrêtés, dont 13 ont été condamnés à une peine allant de dix à quinze jours de détention), que la procédure ouverte contre M. Poczobut est motivée par des raisons politiques et est destinée à entraver ses activités légitimes de journaliste et de représentant d'une minorité nationale;
6. Believes, in this context and given the unprecedented crackdown on civil society in Belarus following the presidential elections of December 2010 and their aftermath (in which at least 21 reporters were beaten and 27 journalists were detained, 13 of them being sentenced to ten to fifteen days in custody), that the case against Mr Poczobut is politically motivated and is intended to obstruct his legitimate work as a journalist and national minority leader;

6. considère, dans ce contexte et à la lumière de la répression sans précédent exercée à l’égard de la société civile en Biélorussie à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et aux lendemains de celles-ci (période au cours de laquelle au moins 21 reporters ont été passés à tabac et 27 journalistes ont été arrêtés, dont 13 ont été condamnés à une peine allant de dix à quinze jours de détention), que la procédure ouverte contre M. Poczobut est motivée par des raisons politiques et est destinée à entraver ses activités légitimes de journaliste et de représentant d’une minorité nationale;
6. Believes, in this context and given the unprecedented crackdown on civil society in Belarus following the presidential elections of December 2010 and their aftermath (in which at least 21 reporters were beaten and 27 journalists were detained, 13 of them being sentenced to ten to fifteen days in custody), that the case against Mr Poczobut is politically motivated and is intended to obstruct his legitimate work as a journalist and national minority leader;

Compte tenu de ce qui précède, la première lettre de M. Tomczak peut être traitée comme une demande de décision du Parlement européen visant à demander la suspension des poursuites exercées contre lui, ainsi que le permet l'article 105, paragraphe 3, de la constitution polonaise.
Taking the above under consideration, Mr Tomczak's first letter can be treated as a request for a decision of the European Parliament to ask for suspension of the proceedings against him, as possible under Art. 105(3) of the Polish Constitution.

Les députés libéraux qui céderaient aux pressions exercées afin qu'ils s'opposent à la motion iraient à la fois contre la volonté actuelle du public et contre la position du Parti libéral lorsque celui-ci a été élu en 1993 (1305) [Français] Il est donc très clair que le précédent existe, que l'engagement du gouvernement est clair et qu'il nous manque seulement la volonté des députés d'en face pour garantir que cette Chambre ait l'occasion de se prononcer et de poser un geste concret sur cet enjeu.
Liberal members who might be pressured to oppose the motion would break faith with both what the public wants today and with what the Liberal Party stood for when it won its mandate in 1993 (1305) [Translation] The precedent clearly exists, the government's commitment is clear, and all that is missing is the willingness of members opposite to ensure that this House has the opportunity to do something concrete by voting on this issue.

Cela fait contraste avec le projet de loi précédent (C-25), qui prévoyait une protection contre les représailles exercées par suite de divulgations faites dans le cadre du mécanisme interne ou au commissaire à l’intégrité du secteur public que l’on proposait de nommer, mais non des divulgations publiques autorisées.
This is in contrast to the predecessor bill, C-25, which provided reprisal protection for disclosures made through the internal mechanism or to the proposed Public Sector Integrity Commissioner, but not for authorized public disclosures.