Traduction de «objectif et était appliqué » (Français → Anglais) :

Par exemple, elle a admis de telles exceptions dans le cadre de la législation de l’Union en matière d’immigration et d’asile, ainsi que concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en cas de défaillances généralisées ou systémiques dans un État membre, de nature à exposer la personne ou les personnes concernées à un risque effectif d’atteinte à certains droits prévus par la Charte si le principe de confiance mutuelle était appliqué de manière automatique .
For example, it has supported such exceptions in the context of EU immigration and asylum law, and police and judicial cooperation in criminal matters, in the event of systemic or generalised deficiencies in a Member State so as to create a real risk of exposure of the person or persons concerned to breach of certain rights under the Charter if the principal of mutual trust were to be automatically applied

Certains pays ont fixé des objectifs en matière de participation à la vie active des personnes handicapées et souffrant de handicaps graves: l'Allemagne a enregistré une baisse du nombre de personnes souffrant de handicaps graves au chômage d'environ 24 % (l'objectif initial était de 25 %).
Some countries have established targets on the participation of disabled people and severely disabled people in working life: in Germany, there was a reduction in the number of severely disabled people unemployed of around 24% (initial target 25%).

Si un test de cette nature était appliqué à un stade précoce - et à tous les niveaux de l'administration - le risque de fragmentation pourrait être considérablement réduit.
If such a test were applied at an early stage - and at all levels of government - the risk of fragmentation could be considerably reduced.

Si cet objectif était bel et bien un objectif et était appliqué équitablement à nos activités dans les Grands Lacs, les frais qu'on nous ferait payer seraient moins de la moitié de ce que l'on prévoit nous faire payer—dans le cas de ma compagnie, c'est plus d'un million de dollars.
If that target were indeed a target and were applied fairly to our activity in the Great Lakes, the proposed fee that they expect to charge us—and for my company it's in excess of $1 million—would be less than half that amount.

La Commission a donc conclu que l’aide était limitée au minimum nécessaire pour atteindre son objectif et était proportionnée à l’objectif poursuivi, conformément à l’article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
The Commission therefore concluded that the aid was limited to the minimum necessary to achieve its purpose and was proportionate to the objective pursued, in line with Article 93 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Même la FADOQ de certaines régions administratives appuie la démarche, non pas du Bloc québécois—c'était une tournée beaucoup plus sociale que politique—mais l'objectif qui était de faire échec au projet de loi C-7 de la ministre de la Justice pour permettre au Québec de continuer d'appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants.
Even the Quebec Federation of Senior Citizens of some administrative regions supported the approach, not the Bloc's approach, and it was more a social than a political tour, but the purpose which was to defeat Bill C-7 proposed by the Minister of Justice and to allow Quebec to continue enforcing the Young Offenders Act.

4. Les États membres veillent à ce que, si un consommateur a contracté un prêt en monnaie étrangère, le prêteur avertisse régulièrement le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu’elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et la monnaie de l’État membre applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué.
4. Member States shall ensure that where a consumer has a foreign currency loan, the creditor warns the consumer on a regular basis on paper or on another durable medium at least where the value of the total amount payable by the consumer which remains outstanding or of the regular instalments varies by more than 20 % from what it would be if the exchange rate between the currency of the credit agreement and the currency of the Member State applicable at the time of the conclusion of the credit agreement were applied.

Le 1er mars 2002, la Commission a publié une communication des griefs à l'encontre de Carlsberg et de Heineken, dans laquelle elle était parvenue à la conclusion provisoire qu'il semblait y avoir eu, au cours de la période 1993-1996 , un accord et/ou une pratique concertée entre les deux brasseurs, dont l'objectif global était de limiter leur activité, notamment par le biais d'acquisitions, sur leurs "marchés nationaux" respectifs (voir IP/02/350).
On 1 March 2002, the Commission issued statements of objections to Carlsberg and Heineken presenting its provisional conclusion that there appeared to exist, in the period 1993-1996, an agreement and/or concerted practice between the two brewers with the overall objective of limiting activity, in particular through acquisitions, in each other's "home markets" (see IP/02/350).

Prenant l'exemple des émissions de dioxyde de carbone, l'étude indique que la réduction nette en 2005 irait de 55 000 tonnes, si un taux d'imposition de 10 euros par 1000 litres était appliqué uniquement sur les routes nationales, à 15 millions de tonnes si un taux de 245 euros par 1000 litres était appliqué sur toutes les lignes.
Taking carbon dioxide emissions as an example, the study indicated that the net reduction in 2005 would vary from 55,000 tonnes, if a tax rate of € 10/1000 litres is applied on national routes only, to 15 million tonnes in the case of a tax rate of € 245/1000 litres on all routes.

Le traité sur l'Union a repris comme règle générale le principe de subsidiarité, qui était appliqué à la politique de l'environnement dans l'Acte unique européen.
The Treaty on European Union has established the principle of subsidiarity as a general rule, which was initially applied to environmental policy in the Single European Act.