Traduction de «mutuelle était appliqué » (Français → Anglais) :

Par exemple, elle a admis de telles exceptions dans le cadre de la législation de l’Union en matière d’immigration et d’asile, ainsi que concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en cas de défaillances généralisées ou systémiques dans un État membre, de nature à exposer la personne ou les personnes concernées à un risque effectif d’atteinte à certains droits prévus par la Charte si le principe de confiance mutuelle était appliqué de manière automatique .
For example, it has supported such exceptions in the context of EU immigration and asylum law, and police and judicial cooperation in criminal matters, in the event of systemic or generalised deficiencies in a Member State so as to create a real risk of exposure of the person or persons concerned to breach of certain rights under the Charter if the principal of mutual trust were to be automatically applied

Le président: Est-il juste de dire que les changements qui ont été apportés dans l'industrie des fonds mutuels, dont un certain nombre sont, comme vous l'avez signalé, des mesures que l'industrie a maintenant décidé d'appliquer volontairement, l'ont été uniquement en raison des pressions qui ont été exercées par le public et qui ont amené l'industrie elle-même à conclure qu'il était préférable pour elle de se charger de la réforme plutôt que de subir une réforme dont elle n'aurait pas été le maître d'oeuvre?
The Chairman: Is it fair to say that these changes in the mutual fund industry, a number of which, as you pointed out, are coming about voluntarily now from the industry, have in fact come about only because of public pressure which caused the industry to conclude that it was better to take charge of the reform than be reformed without being in charge?

L’entreprise de transport faisait valoir que le taux appliqué était contraire à la règle du traité CEE interdisant aux États membres d’augmenter les droits de douane dans leurs relations commerciales mutuelles.
The transport undertaking submitted that the rate applied was contrary to the rule in the EEC Treaty prohibiting Member States from increasing customs duties in their mutual commercial relations.

Ainsi, il est apparu lors du processus de consultation que le principe de reconnaissance mutuelle était appliqué de manière insuffisante dans le secteur ferroviaire.
Consequently, during the consultation process, it became clear that the mutual recognition principle was not being sufficiently applied in the railway sector.

Cependant, il ne fait aucun doute – comme le précise le programme de La Haye sur la reconnaissance mutuelle, adopté par le Conseil européen – qu’il serait en réalité beaucoup plus facile d’appliquer les jugements dans l’Union européenne s’il était possible d’obtenir des informations précises sur la situation financière des débiteurs.
However, there is no doubt – as stated in the Hague programme on mutual recognition adopted by the European Council – that it would in fact be much easier to enforce judgments within the European Union if it were possible to obtain accurate information on debtors’ financial positions.

Il était donc grand temps de sortir de l’anonymat le principe de reconnaissance mutuelle et de l’appliquer correctement.
So it was high time to dust off the principle of mutual recognition and apply it properly.

De plus, si le système de reconnaissance mutuelle fonctionnait parfaitement, autrement dit s’il était intégralement appliqué partout, le PIB de l’Europe augmenterait de 1,8 %, ce qui représente assurément un impact macroéconomique important.
Moreover, if this system of mutual recognition worked perfectly, in other words if it were fully applied everywhere, the result would be a 1.8% increase in Europe’s GDP, which certainly represents a significant macroeconomic impact.

Le groupe d'experts a été prié d'utiliser cette procédure d'évaluation de la proportionnalité pour déterminer les domaines dans lesquels le principe de la reconnaissance mutuelle devait s'appliquer ou ceux dans lesquels une harmonisation était nécessaire pour éliminer les entraves constatées.
The Expert Group was asked to use this proportionality assessment procedure to assess where the principle of mutual recognition should be applied or where harmonisation was needed to resolve the relevant barriers.

Dans ce cas, il n'était pas possible d'appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle des différentes réglementations nationales, étant donné que la plupart des Etats membres n'ont pas de législation spécifique en la matière et que le Royaume-Uni et l'Irlande n'étaient pas disposés à autoriser l'importation de produits fabriqués sur la base de normes moins sévères.
The alternative approach of mutual recognition of different national provisions was not possible in this case, as most Member States do not have specific legislation on the matter, and UK/IRL were not prepared to accept products based on less rigid standards.

La Commission propose que la nouvelle strategie, qui etait destinee a accelerer l'achevement du marche interieur et quiest fondee sur l'acceptation mutuelle des normes nationales dans un cadre general de principes communautaires, s'applique egalement au secteur des denrees alimentaires.
The Commission proposes that the new strategy which was designed to speed up the completion of the Internal Market and is based on mutual acceptance of national standards within an overall framework of Community principles, should also apply to the foodstuffs sector.