Vertaling van "concerne l’opportunité d’introduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada [ Loi concernant l'institution d'un jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada ]
National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada Act [ An Act respecting a National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada ]

Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Loi concernant l'imposition d'un droit à l'exportation sur certains produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Act [ An Act respecting the imposition of a charge on the export of certain softwood lumber products ]

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Sommaire de la situation concernant l'introduction d'espèces non indigènes par l'eau de lest des navires au Canada et dans d'autres pays
A synopsis of the situation regarding the introduction of nonindigenous species by ship-transported ballast water in Canada and selected countries

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie [ OIAC ]
Ordinance of 18 April 2007 on Import of Pets [ PetIO ]

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

normes de travail | normes concernant l'exécution d'une mission de contrôle
examination standards | fieldwork standards | standards of fieldwork

indication concernant l'émetteur du document d'assurance
insurance specifier

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

Initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi | EUROFORM [Abbr.]
Community Initiative concerning New Qualifications, New Skills and New Employment Opportunities | EUROFORM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission proposera des orientations concernant les achats communs entre entités adjudicatrices dans le cadre des directives actuelles relatives aux marchés publics et profitera de l'évaluation générale en cours de ces directives pour examiner l'opportunité d'introduire de nouvelles règles visant à faciliter les achats communs transnationaux.
In addition, the Commission will offer guidance on implementing joint procurements between contracting entities under the current public procurement directives and use the ongoing general evaluation of the current directives to examine the opportunity to introduce additional rules to make cross border joint p procurements easier.

Au plus tard le [4 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive], la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, notamment en ce qui concerne l'opportunité d'introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales.
By [4 years after entry into force of this Directive], the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive and, if necessary, on the need to review it, in particular with regard to the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions.

Au plus tard le ., la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, notamment en ce qui concerne l'opportunité d'introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales.
By ., the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive and, if necessary, on the need to review it, in particular with regard to the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions.

Le rapport décennal relatif à l'évaluation de la directive 91/414/CEE recommande que soit examinée la possibilité d'introduire ce principe au niveau communautaire et l'opportunité d'un tel examen a été soulignée par le Conseil et le Parlement européen dans leurs conclusions concernant ce rapport.
Examination of the possibility of introducing this principle at Community level is recommended in the 10-year report on the evaluation of Directive 91/414/EEC and has been emphasised by the Council and the European Parliament in their conclusions on this report.

Le compromis proposé établit que, dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, la Commission européenne fera rapport sur son application et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, y compris en ce qui concerne l'opportunité d'introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales.
The proposed compromise establishes that by four years after the entry into force of the directive, the European Commission shall report on the application of the directive and, if necessary, on the need to review it, including with regard to the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions.

La proposition comprend une clause de révision imposant à la Commission, dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive, de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur son application et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, notamment en ce qui concerne l’opportunité d’introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales.
The proposal includes a review clause requiring the Commission to report to the European Parliament and Council, within four years of the Directive's entry into force, on its application and, if necessary, on the need to review it, in particular with regard to the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions.

20. insiste pour que la Bulgarie saisisse l'opportunité d'introduire les normes les plus rigoureuses en matière de sécurité des aéroports et des avions, sachant que de par la nature de la menace terroriste, une attaque dans un pays donné pourrait être perpétrée plus facilement si les procédures de sécurité appliquées dans un autre pays sont déficientes; demande que soient réalisées de façon urgente et vérifiable toutes les actions visant à pallier les insuffisances constatées concernant la navigabilité et l'entretien des aéronefs, les procédures d'exploitation et les licences du personnel navigant;
20. Insists that Bulgaria seize the opportunity to introduce the highest standards of airport and aircraft security, given the nature of the terrorist threat where an attack on one country could be facilitated by weaknesses in security procedures in another; urges urgent and verifiable completion of all corrective actions to overcome deficiencies in the airworthiness and maintenance of aircraft, operating procedures and flight crew licensing;

Je disais donc que certains points nous laissent perplexes: la disposition conférant aux seuls États membres la possibilité de déterminer les volumes d’entrée sur leur territoire des ressortissants de pays tiers, ce qui, de fait, exclut la possibilité de créer une véritable politique européenne de gestion des entrées légales dans l’Union européenne; l’opportunité d’introduire la possibilité de «tirer le signal d’alarme» dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale; l’opportunité d’accorder à certains États membres des régimes spécifiques de dérogation à la Constitution; le rôle réduit qui est réservé au Parlement européen dans le domaine de la coopération judiciaire civile pour ce qui concerne le droit de la famille; et le fait que les dispositions concernant le gel des capitaux, des avoirs financiers et des profits économiques, nécessaires pour atteindre les objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, se limitent, contrairement à ce que proposait le texte de la Convention, à la prévention et à la lutte contre le terrorisme, en excluant la prévention et la lutte contre la criminalité organisée et le trafic des êtres humains.
As I was saying, we were left perplexed by certain points: the clause granting Member States alone the power to determine the volumes of admission to their territory of third-country nationals, thus precluding the possibility of establishing a genuine European policy for the management of legal admissions to the Union; the appropriateness of incorporating the ‘emergency brake’ clause for judicial cooperation in criminal matters; the appropriateness of some Member States enjoying special arrangements for derogation from the Constitution; the European Parliament's limited role in the area of judicial cooperation in civil matters as regards family law; and the fact that the provisions relating to the freezing of funds, financial assets and economic gains needed to achieve the objectives of the area of freedom, security and justice are limited, contrary to what was proposed in the Convention text, to the area of the prevention and combating of terrorism, and thus exclude the prevention and combating of organised crime and of trafficking in human beings.

Aussi le rapporteur recommande-t-il une législation minimale pour ce qui concerne l'introduction d'espèces étrangères ou de plants génétiquement modifiés, de manière à donner à chaque État membre l'opportunité d'introduire ou de conserver une législation nationale plus rigoureuse.
Your rapporteur therefore recommends that legislation on the introduction of non-native (alien) or genetically modified species should lay down minimum requirements and give individual Member States the right to introduce or retain more stringent national legislation.

Au cours du débat ont notamment été abordées les questions suivantes : - L'opportunité, d'abord, d'aller au-delà des dispositions de la directive 93/89 en y intégrant, une partie, voire la totalité, des nouveaux éléments figurant dans la nouvelle proposition de la Commission; - L'opportunité de commencer à introduire, conformément à la proposition de la Commission = un système de taxes modulées sur les véhicules et un système obligatoire de droits d'usage, = un élément portant sur les coûts externes lors de la détermination des droits d'usage et des péages, et = la définition de critères concernant un prélèvement supplémentaire pour les itinéraires sensibles; - L'opportunité, en vue d'harmoniser les charges sur les transports et en vue de promouvoir le marché intérieur = d'instaurer un taux maximal de taxation des véhicules, = d'autoriser les Etats membres à établir des taxes inférieures aux taux minimaux lorsqu'ils appliquent un système de droits d'usage ou de péage.
The Commission forwarded the new proposal to the Council in July 1996; its content departs significantly from the annulled Directive, in particular inasmuch as it puts forward a new, more differentiated system of taxes, user charges and tolls, and a system for charging external costs which is based on the principles set forth in the Commission's Green Paper on pricing in transport ("realistic pricing"). The following questions were discussed in particular: - The advisability of going further than Directive 93/89/EEC and including some or all of the new points in the Commission's new proposal; - The advisability of beginning the introduction, as proposed by the Commission, of = a system of modulated vehicle taxes and a compulsory system of user charges, = an external cost element in the calculation of tolls and user charges, and = the definition of criteria concerning an additional levy for sensitive routes; - With a view to the harmonization of transport charges and to promote the internal market, the advisability of = introducing a maximum level of vehicle tax, = authorizing Member States which have introduced tolls or user charges to set taxes below the minimum rates.