Vertaling van "n’introduire des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

introduire des chambres à air dans des ballons de sport
imbed bladders in sport balls | implant bladders in sport balls | insert bladder in a sport ball | insert bladders in sport balls

introduire des métaux de base dans un fourneau
admission to furnace of basic metals | admitting of basic metals to furnace | admit basic metals to furnace | admitting basic metals to furnace

Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels
General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. accueille favorablement le fait que la révision par la Commission des contrôles officiels prévoit des mesures de dissuasion pécuniaire contre la fraude; souligne, cependant, que les sanctions appliquées à l'heure actuelle dans le secteur agroalimentaire ne sont pas suffisantes pour prévenir la fraude; prie donc instamment la Commission et les États membres d'introduire des sanctions plus sévères, proportionnées et plus dissuasives;
7. Welcomes the fact that the Commission’s review on official controls provides for economic disincentive to fraud; stresses, however, that the penalties currently applied in the food sector are inappropriate to prevent fraud; urges, therefore, the Commission and the Member States to introduce stronger, proportionate and more dissuasive sanctions;

Elle impose aux pays de l’Union européenne (UE) d’introduire des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de ce type d’infraction lorsqu’elle est délibérée ou relève d’une négligence grave.
It requires EU countries to introduce effective and proportionate penalties constituting a deterrent for such offences, regardless of whether they are committed intentionally or through serious negligence.

Au moment de la transposition, seuls la Belgique, la Bulgarie, le Luxembourg, la Finlande et la Lettonie devaient encore introduire des sanctions financières dans leur droit interne, les 19 autres États membres liés par la directive prévoyant déjà de telles sanctions.
At the time of transposition, only BE, BG, LU, FI and LV, had yet to introduce financial sanctions in national legislation, as the other 19 Member States bound by the Directive already allowed for such sanctions.

Le but de cette directive est de s’assurer que tous les États membres sont à même d’introduire des sanctions similaires en cas d’embauche d’immigrants illégaux et de les appliquer de manière efficace.
The intention of this directive is to ensure that all Member States are able to introduce similar sanctions for employing illegal immigrants and enforce them effectively.

L’article 13 du Traité peut être utilisé pour introduire des sanctions pénales en cas de discriminations basées sur la race ou la nationalité.
Article 13 of the Treaty may be used instead to introduce criminal sanctions in cases of discrimination based on race or nationality.

Par cohérence, afin d'introduire des sanctions efficaces et dissuasives, il convient de prévoir aussi, en plus de la confiscation des produits, la confiscation du navire qui est à la source des rejets illicites.
In the interests of consistency, in addition to the confiscation of proceeds and in order to introduce effective and dissuasive sanctions, specific provision should also be made for confiscating the ship producing the illegal discharge.

- vu l'action commune du 24 février 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants , dans laquelle les États membres se sont engagés à revoir leurs législations nationales dans le but de rendre certaines infractions passibles de sanctions pénales et d'introduire des sanctions s'agissant de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle,
- having regard to the Joint action of 24 February 1997, adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on the European Union, concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children , whereby the Member States agreed to review their national legislation with a view to making a number of offences criminal acts and to introduce sanctions as regards trafficking in human beings for the purpose of sexual exploitation;

38. Cela impliquera non seulement le pouvoir de gérer et de contrôler le système déclaratif mais également celui d'introduire des sanctions proportionnelles à l'infraction commise.
38. This will require not only the powers to administer and monitor the declaration system but the introduction of penalties proportionate to the offence committed.

Il serait ainsi possible de renforcer la justice au sein de l'UE et de montrer sans ambiguïté que les États membres sont disposés à introduire des sanctions sévères.
This would strengthen justice in the EU and send a clear signal that Member States are willing to provide for severe sanctions.

Les pays de l’UE doivent introduire des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives pour lutter contre la fraude qui porte atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
EU countries must introduce effective, proportionate and dissuasive criminal penalties to deal with fraud affecting the EU’s financial interests.