Vertaling van "n’est pas toujours clairement établie " (Frans → Engels) :

Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la compétence communautaire dans les domaines de l'immigration et de l'asile est clairement établie.
With the coming into force of the Treaty of Amsterdam, Community competence was firmly established in the areas of immigration and asylum.

Pour assurer le plus haut degré possible d’efficacité, la hiérarchie entre les programmes, les plans d’action et les mesures doit être clairement établie.
In order to achieve the highest degree of effectiveness possible, the hierarchy between policy programmes, policy plans and policy measures needs to be clearly identified.

Au vu de la coïncidence clairement établie entre, d'une part, le niveau toujours croissant des importations faisant l'objet d'un dumping à des prix continuellement en baisse et, d'autre part, la perte de volume de ventes de l'industrie de l'Union ainsi que la dépression des prix entraînant une situation déficitaire, la Commission conclut que les importations faisant l'objet d'un dumping sont responsables de la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.
In view of the clearly established coincidence in time between, on the one hand, the ever-increasing level of dumped imports at continuously decreasing prices and, on the other hand, the Union industry's loss of sales volume and price depression resulting in a loss-making situation, it is concluded that the dumped imports were responsible for the injurious situation of the Union industry.

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie (2).
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault (2) .

achat et/ou amélioration d’équipements de détection, d’identification et d’intervention aux frontières (véhicules, navires, avions, hélicoptères, senseurs, caméras, etc.), à condition que leur nécessité ait été clairement établie au niveau européen.
purchase and/or upgrading of equipment for detection, identification and intervention at the borders (e.g. vehicles, vessels, aircraft, helicopters, sensors, cameras, etc.), provided the need for this equipment has been clearly identified at European level.

2. Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs sous-projets clairement identifiables, dont chacun est financé par l'un des différents partenaires assurant le cofinancement de sorte que l'utilisation finale du financement peut toujours être établie.
2. In the case of parallel cofinancing, the project or programme shall be split into a number of clearly identifiable sub-projects, which are each financed by different partners providing cofinancing in such a way that the end-use of the financing can always be identified.

b) l'entreprise d'assurance à qui la demande d'indemnisation a été présentée ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, dans les cas où la responsabilité est rejetée ou n'a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié.
(b) the insurance undertaking to whom the claim for compensation has been addressed or his claims representative is required to provide a reasoned reply to the points made in the claim in cases where liability is denied or has not been clearly determined or the damages have not been fully quantified.