Traduction de «n’ayant pas subi de maltraitance pourrait finalement » (Français → Anglais) :

Un nombre croissant d’Européens considèrent d’un œil positif la législation en matière de protection animale, et l’indication sur l’étiquette des denrées alimentaires qu’il s’agit de produits issus d’animaux n’ayant pas subi de maltraitance pourrait finalement permettre aux producteurs d’engranger des bénéfices économiques et devenir partie intégrante du modèle social européen.
Animal protection through law is regarded positively by a growing number of Europeans, and the labelling of food products from humanely-treated animals could eventually bring economic profits to producers and become a part of the European social model.

Par ailleurs, il est troublant d'apprendre que 97 p. 100 des transgenres ayant répondu à un récent sondage ont subi du harcèlement ou de la maltraitance au travail, en raison de leur identité sexuelle ou de leur expression sexuelle.
As well, a shocking statistic is that 97% of transgendered respondents in a recent survey reported experiencing harassment or mistreatment at work on the basis of gender identity or expression.

Il convient de souligner que la proportion plus élevée de femmes autochtones ayant déclaré avoir subi des blessures et craindre pour leur vie pourrait être en partie liée au type de violence conjugale subie par les femmes autochtones.
It should be noted that the higher incidents of injury and fearing for their lives reported by aboriginal women may be partly related to the type of violence aboriginal women experience in spousal relationships.

La mention de l’origine pour les denrées de base n’ayant pas subi de transformations importantes et généralement considérées comme des denrées à ingrédient unique, pourrait être une option pragmatique.
Origin labelling for basic primary foodstuffs which have not undergone substantial processing and are generally considered as single ingredient products could be a pragmatic option.

31. se félicite de la proposition relative à un cadre juridique complet pour la protection des données à caractère personnel mais juge indispensable que cet instrument soit en place avant qu'aucune autre législation ayant un impact sur les données à caractère personnel des gens ne soit adoptée; souligne en particulier la nécessité de mettre en place ce cadre juridique complet avant d'adopter l'ensemble proposé sous le nom de frontières "intelligentes, le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), les dossiers passagers (PNR) et le programme européen de surveillance du financement du terrorisme; est préoccupé par les conséquences que le recours aux techniques modernes pour le contrôle des frontières pourrait avoir sur la protection des données à caractère personnel des demandeurs d'asile ou des migrants sans papiers entrant sur le territoire de l'Union; souligne que l'application des accords de réadmission dans l'Union maltraite systématiquement ces droits individuels et qu'une évaluation de la mise en œuvre par l'Union du principe de non-refoulement continue de faire défaut;
31. Welcomes the proposal for a comprehensive legal framework for the protection of personal data, but considers it paramount that this instrument is in place before any other future legislation with an impact on individuals´ personal data is adopted; underlines the necessity of such a comprehensive legal framework to be in place before the adoption of the proposed "Smart Borders" package, the EUROSUR, PNR, and EU-TFTP; is concerned about the implications of using modern technologies in border management to the personal data protection of asylum seekers and undocumented migrants on EU territory; underlines the consistent jeopardy of such individuals rights with the application of EU readmission agreements and the continuous lack of assessment of EU implementation of the principle of non-refoulement;

Les pertes subies par les consommateurs européens du fait de problèmes ayant occasionné des réclamations sont estimées à environ 0,3 % du PIB de l'Union; cette somme pourrait être utilisée à meilleur escient pour l’acquisition de biens et de services innovants et performants, ce qui donnerait à l'économie de l'Union une impulsion dont elle a bien besoin.
Losses incurred by European consumers, as a result of problems for which they had cause for complaint, are estimated at approximately 0.3% of EU's GDP. This money could be better used to purchase efficient and innovative goods and services thereby providing the EU's economy with a much needed boost.

Sachant que l’on estime à plus de 10 % la proportion de personnes âgées ayant subi une forme de maltraitance physique ou psychologique ou ayant été victimes d’abus sur les plan financiers ou moral, tant au sein de leur famille que dans des institutions de soins, et sachant qu’à cause du vieillissement de la population, cette proportion ne fera qu’augmenter, quelles démarches la Présidence suédoise entreprendra-t-elle afin de tenir l’engagement qu’elle a pris de renforcer la coopération et les actions menées au niveau européen en vue d’améliorer la qualité des services de soins fournis aux personnes âgées et empêcher abus et maltraitances?
Given that it has already been estimated that more than 10% of older people experience some form of physical, psychological, financial or mental abuse, both in domestic settings and care institutions and that, as a result of our ageing society, this figure is set to rise, what steps will the Swedish Presidency take in order to fulfil its commitment to improve cooperation and efforts at European level in order to increase the quality of care services for the elderly and prevent elder abuse?

Sachant que l'on estime à plus de 10 % la proportion de personnes âgées ayant subi une forme de maltraitance physique ou psychologique ou ayant été victimes d'abus sur les plan financiers ou moral, tant au sein de leur famille que dans des institutions de soins, et sachant qu'à cause du vieillissement de la population, cette proportion ne fera qu'augmenter, quelles démarches la Présidence suédoise entreprendra-t-elle afin de tenir l'engagement qu'elle a pris de renforcer la coopération et les actions menées au niveau européen en vue d'améliorer la qualité des services de soins fournis aux personnes âgées et empêcher abus et maltraitances?
Given that it has already been estimated that more than 10% of older people experience some form of physical, psychological, financial or mental abuse both in domestic settings and care institutions and that, as a result of our ageing society, this figure is set to rise, what steps will the Swedish Presidency take in order to fulfil its commitment to improve cooperation and efforts at European level in order to increase the quality of care services for the elderly and prevent elder abuse?

La première proposition pourrait venir en aide aux producteurs des zones ayant subi des calamités climatiques en leur assurant, pendant l'année en question, une exonération totale ou partielle de la disposition selon laquelle, en cas de dépassement des superficies de base régionales, la superficie par exploitant donnant droit au paiement des aides compensatoires pour les cultures arables est réduite.
The first proposal could help producers in areas which had suffered climatic disaster by granting partial or total exemption in the year in question from the rule under which, when regional base areas are exceeded, the area per farmer eligible for the arable compensatory aid is reduced.

Quiconque serait en droit, en vertu de la partie 2, de réclamer une contribution ou une indemnité à toute personne ou à tout navire qui serait ou pourrait être tenu responsable d’une perte, pourrait a) joindre cette personne ou ce navire comme partie à l’instance devant un tribunal judiciaire, administratif ou arbitral compétent, en conformité avec les règles de procédure ou la convention d’arbitrage applicables; b) intenter une procédure devant un tel tribunal; c) en cas de transaction entre la personne ou le navire et la personne ayant subi la perte, intenter une procédure devant un tel tribunal (article 18).
A person entitled to claim contribution or indemnity under Part 2 from another person or ship that was or might be liable in respect of a loss could do so a) by adding the other person or ship as a party to the proceeding pending before a court or administrative or arbitral tribunal of competent jurisdiction, in accordance with the applicable rules of procedure or arbitration agreement; b) by commencing a proceeding in such a court or tribunal; or c) if the other person or ship had settled with the person suffering the loss, by commencing a proceeding before such a court or tribunal (clause 18).