Traduction de «déclaré avoir subi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]
incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]

se prétendre lésé [ prétendre avoir subi un préjudice ]
claim to be aggrieved

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés
incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses

Déclaration de Regina sur les droits à l'égalité des femmes ayant subi un acte de violence
Regina Declaration on the Rights of Women Subjected to Violence

avoirs du pays déclarant vis-à-vis de l'étranger
assets of the reporting country against the rest of the world

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils doivent n'avoir subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l'état avant d'être déclarés sous le régime douanier correspondant dans le pays d'importation.
They shall not have been altered, transformed in any way or subjected to operations other than operations to preserve them in good condition, prior to being declared for the relevant customs procedure in the country of imports.

Ils doivent n'avoir subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l'état ou l'ajout ou l'apposition de marques, d'étiquettes, de sceaux ou toute autre documentation permettant de garantir le respect d'exigences nationales spécifiques en vigueur dans l'Union, avant d'être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.
They shall not have been altered, transformed in any way or subjected to operations other than operations to preserve them in good condition or the adding or affixing of marks, labels, seals or any other documentation to ensure compliance with specific domestic requirements applicable in the Union, prior to being declared for release for free circulation.

La demande de cette institution visait, à titre principal, à voir déclarer irrecevable le recours de Kendrion NV qui lui avait été signifié en tant que partie défenderesse et par lequel cette société entendait faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi en raison du non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable dans l’affaire T-54/06, Kendrion/Commission.
The application of that institution sought, primarily, a declaration of inadmissibility in respect of Kendrion NV’s action, which had been served on the CJEU as defendant, by which that company sought to engage the non-contractual liability of the European Union in order to obtain compensation for the damage which it claims to have suffered as a result of the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time in Case T-54/06 Kendrion v Commission.

Par conséquent, je pense qu’il est important de renforcer la protection à l’égard des femmes qui déclarent avoir subi des violences.
I therefore think it is important to ensure greater protection to women who claim they have suffered violence.

Ils doivent n’avoir subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.
They shall not have been altered, transformed in any way or subjected to operations other than operations to preserve them in good condition, prior to being declared for release for free circulation.

32. attire l'attention sur le fait que, le 7 novembre 2007, la police a mené une importante opération autour du village de Brodec, au nord de Tetovo, dans le but d'appréhender un certain nombre de personnes recherchées pour crimes, et qu'au cours de celle-ci, six membres du groupe surnommé "la bande de Brodec" ont été tués et que treize autres personnes du village ont été arrêtées par le ministère de l'Intérieur; fait observer que des armes légères et lourdes ont été trouvées à Brodec, y compris des mitrailleuses lourdes et des missiles antiaériens; reconnaît que, selon la mission d'observation de l'Union et l'OSCE, l'opération a été menée de manière professionnelle et efficace et qu'elle n'a fait aucune victime parmi la police ou la population civile; accueille favorablement le fait que le gouvernement a déclaré publiquement prendre en charge la reconstruction de la mosquée et des autres infrastructures détruites; s'inquiète que l'on rapporte ici et là que certains détenus peuvent avoir subi des mauvais traitements lors de leur arrestation; demande à cet égard au médiateur de mener une enquête exhaustive sur les événements et insiste pour que toutes les questions en suspens relatives à l'opération policière menée à Brodec soient abordées de manière ouverte, transparente et légalement conforme;
32. Notes that on 7 November 2007, a large police operation took place around the village of Brodec, north of Tetovo, with the aim of apprehending a number of alleged criminals, in which six members of the so-called "Brodec gang" were killed and a further 13 individuals from the village detained by the Ministry of Interior; notes that light and heavy weaponry was found in Brodec that included heavy machine guns and anti-aircraft missiles; points out that, according to the EU Monitoring Mission and the OSCE, the operation was carried out in a professional and effective manner resulting in no police or civilian casualties; welcomes the fact that the government has publicly stated that it will rebuild the mosque and other damaged infrastructure; expresses its concern about some reports that detainees may have been subjected to maltreatment on being arrested; calls in this regard on the Ombudsman to fully investigate the events and stresses that any outstanding questions relating to the police operation in Brodec should be addressed in an open, transparent and legally consistent manner;

3.2. M. Tomczak soutient ne pas être coupable d'avoir outragé des officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions et déclare que les preuves tendant à démontrer le contraire ont été fabriquées aux fins de répliquer à ses allégations contre les policiers ainsi que contre le procureur de permanence, dont l'oisiveté a conduit à la perte des résultats des alcootests subis par les policiers.
3.2. Mr Tomczak claims not being guilty of offending the police officers on duty and states that evidence proving otherwise was forged in an attempt to respond to his allegations against the policemen as well as the duty prosecutor, whose idleness led to the loss of breathalyser tests' results of the policemen.

Quant à vous, Monsieur le Président Cox, je voudrais vous remercier pour avoir été si prompt à prendre des initiatives au nom du Parlement européen et à vous être déclaré prêt à inaugurer, aujourd'hui à 17 heures, une exposition dont je suis l'initiatrice et qui porte sur les dégâts subis en Allemagne, en République tchèque et en Autriche, car je pense que nous devrions témoigner de cette solidarité.
I should like to thank you, President Cox, for having taken an early initiative on behalf of the European Union and agreeing to open an exhibition of the damage in Germany, the Czech Republic and Austria which I have organised at 5 p.m. this evening, because I think this sort of solidarity is important.