Vertaling van "grèce avait soumis " (Frans → Engels) :

2. déplore que le Parlement européen n'ait pas été pleinement associé à l'évaluation des candidatures et qu’un seul candidat ait été présenté à la commission compétente, alors que l'appel à candidatures lancé par la présidence du Conseil en juillet 2013 pour accueillir provisoirement le siège du Collège européen de police en attendant qu’une solution à long terme soit trouvée quant au futur de l’Agence, avait donné lieu à sept candidatures, les États membres ayant soumis leur candidature étant l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, la Hongrie, les Pays-Bas et la Finlande; constate que l'accord politique a été confirmé lors de la réunion du Conseil JAI le 8 octobre 2013; fait part de son intention de demander davantage d'informations sur l'analyse d'impact du lieu d'implantation exact du CEPOL avant d'arrêter sa position définitive;
2. Regrets that the European Parliament was not fully involved in the evaluation of the applications and that only one candidate was presented to the relevant committee, although seven applications had been submitted further to the Council Presidency's call in July 2013 for applications to provisionally host the European Police College until a long-term solution for the future of the Agency could be found. The Member States submitting candidatures were Ireland, Greece, Spain, Italy, Hungary, the Netherlands and Finland. The political agreement was confirmed at the JHA Council meeting of 8 October 2013; intends to request more information on the impact assessment of the exact location before taking its final position;

Premièrement, la Commission rappelle que, dans les décisions N 401/97 et C 10/94, qui ont été adoptées par la Commission le 15 juillet 1997, celle-ci n’avait pas contesté la validité du plan d’entreprise que la Grèce avait soumis.
First, the Commission recalls that in decision N 401/97 and decision C 10/94, both adopted by the Commission on 15 July 1997, the Commission did not put into question the validity of the business plan submitted by Greece.

À la suite de la présente analyse de la décision N 401/97, la Commission doit apprécier dans quelle mesure elle aurait accordé une prorogation du délai d’exécution des investissements, si la Grèce avait soumis une demande relative et si elle avait dûment informé la Commission des retards.
After this analysis of the decision N 401/97, the Commission has to determine whether it would have granted a prolongation of the period to carry out the investments if Greece had requested it and correctly informed the Commission about the delays.

En juillet 2004, la Commission a également annoncé qu’elle avait envoyé à la Grèce un premier avertissement parce qu’elle n’avait pas soumis de plan national d’allocation au titre du système communautaire d’échange de droits d’émission (voir IP/04/861).
In July 2004, the Commission also announced that it had sent Greece a first warning for not submitting a national allocation plan under the EU emissions trading scheme (see IP/04/861).