Traduction de «lui avait soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, elle fait valoir que le Tribunal n’a à aucun moment analysé son grief essentiel, lequel avait été admis lors de l’audience devant le Tribunal, et selon lequel la Commission n’a pas examiné individuellement les cas présentant des difficultés excessives que l’Allemagne lui avait soumis.
In particular, it submits that the General Court in no way dealt with the appellant’s main complaint, which was conceded at the hearing before that Court, that the Commission had not individually examined the hardship cases that Germany had submitted to it.

L'ambassadeur des États-Unis, James Blanchard, a révélé dernièrement que le chef du Parti réformiste lui avait soumis, à lui et à d'autres gouvernements étrangers, un plan en vue de démanteler le Canada en cas d'une victoire séparatiste.
United States Ambassador James Blanchard recently revealed that the Reform leader approached him and other foreign governments with a plan to dismantle Canada after supposedly a separatist victory.

Par lettre en date du 7 mai 2009, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle avait décidé d’étendre la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, afin de couvrir le plan de restructuration modifié qui lui avait été soumis en mars (ci-après «la décision d’extension de la procédure»).
By letter of 7 May 2009, the Commission informed the United Kingdom that it had decided to extend the procedure under Article 88(2) of the Treaty to cover the amended restructuring plan that was submitted to it in March (hereinafter ‘the extension decision’).

La CIJ a décidé par la suite qu’elle n’avait pas juridiction pour instruire une affaire que lui avait soumis l’Espagne le 28 mars 1995.
The ICJ subsequently decided it did not have jurisdiction to try a case brought before it by Spain on 28 March 1995.

Or, l'article 111 du Code criminel aurait permis à un juge d'ordonner que ses armes lui soient enlevées, si un policier lui avait soumis ce cas.
Section 111 of the Criminal Code would have allowed a judge to order that his weapons be taken away from him, if a police officer had brought the case before the judge.

La CIJ a décidé par la suite qu’elle n’avait pas la compétence voulue pour instruire une affaire que lui avait soumis l’Espagne le 28 mars 1995.
The ICJ subsequently decided it did not have jurisdiction to try a case brought before it by Spain on 28 March 1995.

Le prêt a d'abord été prorogé jusqu'au 21 juillet 2003, date à laquelle KfW l'a prolongé une nouvelle fois jusqu'au 20 mai 2004 au plus tard dans l'attente de la décision de la Commission sur le plan de structuration qui lui avait été soumis.
It was initially extended until 21 July 2003. In July 2003 KfW again extended the term of the loan, pending a decision by the Commission on the restructuring plan submitted, to 20 May 2004 at the latest.

La Commission a relevé d'abord, dans le plan de restructuration qui lui avait initialement été soumis, que les stratégies pour l'avenir sur le marché de la banque d'investissement n'avaient pas été explicitées.
The Commission took the view that in the restructuring plan initially submitted there was no explanation of future strategies on the market in investment banking.

(5) Le comité permanent de la construction a donné un avis défavorable au projet de mesures que lui avait soumis la Commission.
(5) The measures provided for in this Decision are not in accordance with the opinion of the Standing Committee on Construction.

Il avait partagé son temps avec le député de Capilano-Howe Sound qui, lui, avait soumis un amendement.
He shared his time with the member for Capilano-Howe Sound who moved an amendment.