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Vertaling van "négociation entre mon bureau et celui " (Frans → Engels) :

Toutefois, il n'y a aucun conflit entre mon bureau et celui du secrétaire légiste, absolument aucun conflit.

But there is no conflict between my office and the law clerk's office, absolutely no conflict at all.


Toutefois, lorsque les valeurs mobilières d’un émetteur cessent d’être admises à la négociation sur le marché réglementé de l’État membre d’origine de l’émetteur et restent admises à la négociation dans un ou plusieurs États membres d’accueil, il n’y a pas de relation entre cet émetteur et l’État membre d’origine qu’il a choisi initialement lorsque ce dernier n’est pas celui dans lequel l’émetteur a son siège statutaire.

However, where an issuer’s securities are no longer admitted to trading on the regulated market in the issuer’s home Member State and remain admitted to trading in one or more host Member States, such issuer has no relationship with the home Member State originally chosen by it where that is not the Member State of its registered office.


C'est le personnel de mon bureau et celui de mon homologue provincial, Gilles Bisson, qui se rend sur place pour remplir les formulaires. Il est intéressant de se demander comment les populations autochtones peuvent avoir une carte d'identité avec photo quand le gouvernement provincial laisse à un député fédéral et à un député provincial le soin de remplir les formulaires pour les citoyens?

The interesting thing about this is how do they get a photograph on the ID when the provincial government is leaving it up to a federal member of Parliament and a provincial member of the legislature to fill out the forms for citizens?


Finalement, après une couple de semaines de négociation entre mon bureau et celui du sous-ministre, on s'est entendus sur une délégation du pouvoir de signature en vertu de laquelle tous les contrats d'une somme variant entre 10 millions de dollars et 20 millions de dollars je devais toutefois soumettre à l'approbation du Conseil du Trésor tout contrat de 20 millions de dollars et plus étaient de mon ressort: je pouvais les analyser et les signer.

Finally, after several weeks of negotiation between my office and the deputy minister's office, it was agreed that I would have signing authority in the case of all contracts valued at between $10 and $20 million. However, contracts valued at $20 million and over would still need to be approved by Treasury Board.


L'annexe I du présent rapport présente plusieurs autres arrêts importants, tels que celui qui clarifie la relation – dans un environnement en ligne – entre la protection des droits de propriété intellectuelle et les autres droits fondamentaux comme la liberté d'entreprise et la protection des données à caractère personnel[24], celui qui invoque la dignité humaine à propos de la question de la brevetabilité des embryons humains obtenus par clonage thérapeutique[25], ou encore celui qui analyse le principe de non‑discrimination en fonct ...[+++]

Annex I to this report presents a number of other important rulings such as the judgments clarifying the relationship - in an online environment - between the protection of intellectual property rights and other fundamental rights, such as the freedom to conduct business and the protection of personal data[24], or referring to human dignity as regards the issue of the patentability of human embryos created through therapeutic cloning[25], or analysing the principle of non-discrimination on grounds of age in light of the right to negotiate and conclude collective agreements[26].


L'accusé est libre de présenter une demande au juge et d'éviter mon bureau, ou il peut essayer de négocier avec mon bureau.

The defendant is free to ask the judge and bypass my office, or they can try to negotiate with my office.


Sans préjudice des règles régissant la détermination de la juridiction compétente et du droit applicable, les accords entre le bureau d'enregistrement et le titulaire d'un enregistrement de nom de domaine ne peuvent pas prévoir que le droit applicable ne sera pas celui d'un des États membres, ni désigner comme compétent un organe de règlement des litiges autre que celui qui est choisi par le registre conforméme ...[+++]

Without prejudice to any rule governing jurisdiction and applicable law, agreements between the Registrar and the registrant of a domain name cannot designate, as applicable law, a law other than the law of one of the Member States, nor can they designate a dispute-resolution body, unless selected by the Registry pursuant to Article 23, nor an arbitration court or a court located outside the Community.


(10) Bien que la négociation commerciale soit la méthode préférée pour parvenir à un accord sur les aspects techniques et tarifaires de l'accès à la boucle locale, l'expérience montre que, dans la plupart des cas, une intervention réglementaire s'avère nécessaire en raison du déséquilibre existant entre le pouvoir de négociation du nouvel arrivant et celui de l'opér ...[+++]

(10) Although commercial negotiation is the preferred method for reaching agreement on technical and pricing issues for local loop access, experience shows that in most cases regulatory intervention is necessary due to imbalance in negotiating power between the new entrant and the notified operator, and lack of other alternatives.


Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d'exportation et/ou de départ et celui où elles arrivent au bureau de destination, il se peut que certaines mentions doivent être ajoutées sur les exemplaires du document de transit qui accompagnent les marchandises.

Between the time when the goods leave the office of export and/or departure, and the time when they arrive at the office of destination, it is possible that certain details may need to be added on the copies of the transit document which accompany the goods.


Il y a une distinction entre mon bureau et celui de l'ombudsman des vétérans.

There is a difference between my office and the office of the Veterans Ombudsman.




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négociation entre mon bureau et celui ->

Date index: 2022-12-13
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