Traduction de «régissant la détermination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]
Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

inducteur de coût | générateur de coût | déterminant de coût | déterminant | facteur de coût | vecteur de coût | inducteur de coûts
cost driver | cost generator

détermination rationnelle des prix de l'énergie
economic pricing of energy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) les procédures qui régissent la détermination de l’indice de référence dans les périodes de tension ou lorsque les sources de données de transaction risquent d’être insuffisantes, inexactes ou peu fiables, ainsi que les possibles limitations de l’indice de référence dans ces périodes;
(e) the procedures which govern benchmark determination in periods of stress, or periods where transaction data sources may be insufficient, inaccurate or unreliable and the potential limitations of the benchmark in such periods;

Il est nécessaire de définir les coûts et les recettes à prendre en compte pour le calcul des recettes nettes actualisées, ainsi que les conditions régissant la détermination d'une valeur résiduelle et du taux d'actualisation financier.
It is necessary to define the costs and revenues to be taken into account in the calculation of the discounted net revenues as well as the conditions for the determination of a residual value and the financial discount rate.

(c) dans le cas d'une décision RCVD, que les marchandises en question et les conditions régissant la détermination de la valeur en douane correspondent à tous égards aux marchandises et aux conditions décrites dans la décision.
((c) in the case of a ‘BVI’ decision, the goods in question and the circumstances determining the communication of customs value shall correspond in every respect to the goods and the circumstances described in the decision.

9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;
9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;

B. considérant que le règlement Rome II ne contient pas de disposition régissant la détermination de la loi applicable aux atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité;
B. whereas the Rome II Regulation lacks a provision for the determination of the law applicable to violations of privacy and rights relating to personality;

Les règles régissant la détermination du lieu de provenance seront adoptées dans le cadre de la procédure de comitologie.
Rules for determining the place of provenance will be adopted following Comitology procedure.

Description des règles régissant la détermination et l’affectation des revenus
Description of rules for determining and applying income.

Sans préjudice des règles régissant la détermination de la juridiction compétente et du droit applicable, les accords entre le bureau d'enregistrement et le titulaire d'un enregistrement de nom de domaine ne peuvent pas prévoir que le droit applicable ne sera pas celui d'un des États membres, ni désigner comme compétent un organe de règlement des litiges autre que celui qui est choisi par le registre conformément à l'article 23 ou une cour d'arbitrage ou une juridiction extérieure à la Communauté.
Without prejudice to any rule governing jurisdiction and applicable law, agreements between the Registrar and the registrant of a domain name cannot designate, as applicable law, a law other than the law of one of the Member States, nor can they designate a dispute-resolution body, unless selected by the Registry pursuant to Article 23, nor an arbitration court or a court located outside the Community.

Les conditions qui régissent la détermination de cette indemnisation ainsi que les modalités de son paiement sont établies par les États membres.
The terms for determining such compensation and the arrangements for its payment shall be set by Member States.