Traduction de «recommandation royale serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recommandation royale [ recommandation de la Couronne ]
royal recommendation [ recommendation of the Crown ]

Plan d'action du gouvernement du Canada en réponse au Rapport du Comité d'experts de la Société royale du Canada «Éléments de précaution : recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada»
Action plan of the government of Canada in response to the Royal Society of Canada Expert Panel Report Elements of precaution: recommendations for the regulation of food biotechnology in Canada

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Peut-être le greffier pourra-t-il nous le confirmer, mais je crois que le Président de la Chambre a indiqué qu'une recommandation royale serait requise pour ce projet de loi.
Maybe the clerk can confirm: the Speaker has confirmed that this requires a royal recommendation, this bill, correct?

Je constate que le Président a jugé qu'une recommandation royale serait nécessaire.
I see that the Speaker has ruled that a royal recommendation will be required.

Indépendamment de tout commentaire que je pourrais faire sur la valeur de cette mesure législative, j'estime que le projet de loi C-280 contient des dispositions qui modifieraient l'objet de la Loi sur l'assurance-emploi de telle sorte que cela entraînerait de nouvelles dépenses et que, par conséquent, une recommandation royale serait nécessaire.
Without commenting on the merits of the bill, I submit that Bill C-280 contains provisions that would change the purposes of the Employment Insurance Act, which would require new spending and, therefore, would require a royal recommendation.

Indépendamment de tout commentaire sur la valeur de cette mesure législative, j'estime que le projet de loi C-279 contient des dispositions qui modifieraient l'objet de la Loi sur l'assurance-emploi de telle sorte que cela entraînerait de nouvelles dépenses et que, par conséquent, une recommandation royale serait nécessaire.
Without commenting on the merits of the bill, I submit that Bill C-279 contains provisions that would change the purposes of the Employment Insurance Act that would result in new spending and therefore would require a royal recommendation.

Une autre recommandation royale serait requise.
It's not only the amount of money being spent that requires a royal recommendation, but also the terms and conditions listed for how that money is spent.