Vertaling van "nécessaire au paiement soient approuvées " (Frans → Engels) :

ou, dans le cas des transactions extraordinaires, qui ne font pas partie d'un programme, lorsque le gouvernement annonce publiquement la décision d'opérer un transfert pourvu que la législation habilitante ou l'autorisation nécessaire au paiement soient approuvées par le Parlement.
or in the case of non-recurring transactions which do not form part of an existing program, when the government publicly announces the decision to make a transfer, provided enabling legislation or authorization for payment receives parliamentary approval.

1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l’accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, qui sont des personnes morales, aux systèmes de paiement soient objectives, non discriminatoires et proportionnées et n’entravent pas cet accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d’entreprise, et pour protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement.
1. Member States shall ensure that the rules on access of authorised or registered payment service providers that are legal persons to payment systems are objective, non-discriminatory and proportionate and that they do not inhibit access more than is necessary to safeguard against specific risks such as settlement risk, operational risk and business risk and to protect the financial and operational stability of the payment system.

Il précisait ce qui était nécessaire pour que les paiements soient effectués et parlait du processus d'approbation par la collectivité au moyen d'une assemblée de la bande qui aurait lieu avant les paiements d'août et de décembre.
That guidebook laid out what was necessary for those payments to be made and it spoke to the community approval process by way of a band meeting to take place before the August and December payments could be made.

Un des témoins que nous avons entendus, un fonctionnaire du ministère de la Défense nationale, nous a dit que lors de la préparation du budget du ministère — exercice que font tous les ministères — il est nécessaire de présenter les demandes du ministère au Conseil du Trésor en octobre de l'année précédente pour que ces demandes soient approuvées et qu'elles figurent dans le Budget principal des dépenses.
We were advised by one of our witnesses who works for the Department of National Defence, in preparing their estimates and their need — each department goes through this process — that to be in the Main Estimates, it is necessary to submit their request to Treasury Board in October of the year previous to have it approved.

1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, qui sont des personnes morales, aux systèmes de paiement soient objectives, non discriminatoires et proportionnées et n'entravent pas l'accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d'entreprise, et protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement.
1. Member States shall ensure that the rules on access of authorised or registered payment service providers that are legal persons to payment systems shall be objective, non-discriminatory and proportionate and that those rules do not inhibit access more than is necessary to safeguard against specific risks such as settlement risk, operational risk and business risk and to protect the financial and operational stability of the payment system.

5. Sur la base des résultats des rapports et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission veille, si nécessaire, à ce que le volume ou les conditions d’octroi de l’aide financière initialement approuvée, ainsi que le calendrier des paiements soient adaptés.
5. On the basis of the results of the reports and sample checks referred to in paragraphs 1 and 2, the Commission shall ensure that, if necessary, the scale or the conditions of allocation of the financial support originally approved and also the timetable for payments are adjusted.

3. Sur la base du résultat des contrôles sur place visés au paragraphe 1, la Commission veille, si nécessaire, à ce que le volume ou les conditions d'octroi de l'aide financière initialement approuvée, ainsi que le calendrier des paiements, soient adaptés.
3. On the basis of the results of the on-the-spot checks referred to in paragraph 1, the Commission shall ensure that, if necessary, the scale or the conditions of allocation of the financial assistance originally approved and also the timetable for payments are adjusted.

4. Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles effectués sur place visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission veille, si nécessaire, à ce que le volume ou les conditions d'octroi de l'aide financière initialement approuvée, ainsi que le calendrier des paiements soient adaptés.
4. On the basis of the results of the reports and on-the-spot checks referred to in paragraphs 1 and 2, the Commission shall ensure that, if necessary, the scale or the conditions of allocation of the financial assistance originally approved and also the timetable for payments is adjusted.

Le 12 mars 2009, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a décidé ce qui suit : un, que toutes les demandes de contrats de services personnels et de services de consultation pour les comités soient approuvées par la présidence et la vice-présidence du comité; deux, que toutes les factures relatives à des services personnels et des services de consultation d'un comité soient approuvées par la présidence et la vice-présidence du comité avant le paiement; que si la présidence et la vice-présidence du comité dont sont issus les contrats ne s'entendent pas, la question sera soumise au comité directeur de ce comité précis afin d'être réglée.
On March 12, 2009, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration decided the following: one, that all requests for committee contracts for consulting and personnel services be signed off by both the chair and deputy chair of the committee; two, that all committee invoices for consultants and personal services be signed off by both the chair and the deputy chair of the committee before the invoice is paid; three, that if the chair and the deputy chair of the originating committee do not agree, the matter will be presented to the steering committee of that particular committee for resolution.

Toutefois, l'Uruguay Round avait insisté pour que ces mesures de restrictions commerciales prises "à des fins de balance des paiements" soient appliquées de manière générale, soient fondées sur les prix, ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements et aient une durée aussi courte que possible.
But the result of the Uruguay Round was to emphasise the need for such "BOP" trade restrictions to be generally applicable, price-based, restrictive only to the minimum degree necessary to meet balance-of-payments needs, and as short-lived as possible.