Vertaling van "comités soient approuvées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les CER [ Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les Comités d'éthique pour la recherche ]
Task Force on Monitoring of REB Approved Research [ Task Force on Monitoring of Research Ethics Board Approved Research ]

Comité des dettes irrécouvrables approuvées
Approved Uncollectible Debts Committee

Structure approuvée pour les nouveaux comités fédéraux-provinciaux
Approved New Federal-provincial Committee Structure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le député a dit dans une intervention qu'il ne s'attendait pas à ce que toutes les recommandations du comité soient approuvées.
The member said in his speech that he did not expect to get everything the committee recommended.

3. À moins que ces transactions ne soient approuvées au préalable par le Comité des sanctions, il est interdit aux banques de la RPDC, y compris la Banque centrale de la RPDC, ses agences et filiales et d'autres entités financières visées à l'article 13, point 2):
3. Unless approved in advance by the Sanctions Committee, it shall be prohibited for DPRK banks, including the Central Bank of the DPRK, its branches and subsidiaries, and for other financial entities referred to in point (2) of Article 13, to:

Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (« le comité »);
That for the purposes set out in the following paragraph, public proceedings of the Senate and of its Committees be recorded by this equipment, subject to policies, practices and guidelines approved from time to time by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration (``the Committee'');

Les IRSC n'octroient aucun fonds aux activités de recherche effectuées sur des animaux à moins qu'elles ne soient conformes aux lignes directrices sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation élaborées par le Conseil de protection des animaux et qu'elles soient approuvées par un comité local de protection des animaux dûment homologué par le CCPA dans le cadre de son programme d'évaluation, qui est reconnu à l'échelle nationale.
No funds flow from CIHR for research involving animals unless it meets the guidelines on the care and use of experimental animals developed by the Canadian Council on Animal Care and is also approved by a local animal care committee duly certified by the CCAC through its nationally recognized assessment program.

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (« le comité «);
That for the purposes set out in the following paragraph, public proceedings of the Senate and of its Committees be recorded by this equipment, subject to policies, practices and guidelines approved from time to time by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration (" the Committee" );

3. Pour autant qu’elles soient approuvées par le comité, des dérogations peuvent être accordées pour les fonds et les ressources économiques qui:
3. Provided they have been approved by the Committee, exemptions may be made for funds and economic resources which are:

- un pétrolier conçu selon d'autres méthodes, à condition que celles-ci assurent au moins le même degré de protection contre la pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement et qu'elles soient approuvées dans leur principe par le comité de protection du milieu marin, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation maritime internationale (OMI).
- an oil tanker which is designed according to methods that ensure at least the same level of protection against oil pollution in the event of collision or stranding and are approved in principle by the Marine Environment Protection Committee based on guidelines developed by the International Maritime Organization.

Le 12 mars 2009, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a décidé ce qui suit : un, que toutes les demandes de contrats de services personnels et de services de consultation pour les comités soient approuvées par la présidence et la vice-présidence du comité; deux, que toutes les factures relatives à des services personnels et des services de consultation d'un comité soient approuvées par la présidence et la vice-présidence du comité avant le paiement; que si la présidence et la vice-présidence du comité dont sont issus les contrats ne s'entendent pas, la question sera soumise au comité directeur de ce comité précis afin d'être réglée.
On March 12, 2009, the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration decided the following: one, that all requests for committee contracts for consulting and personnel services be signed off by both the chair and deputy chair of the committee; two, that all committee invoices for consultants and personal services be signed off by both the chair and the deputy chair of the committee before the invoice is paid; three, that if the chair and the deputy chair of the originating committee do not agree, the matter will be presented to the steering committee of that particular committee for resolution.