Traduction de «avant le paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptant avant livraison | paiement avant livraison
cash before delivery | CBD | payment before delivery

Avis d'arriérés - Pour les marchandises dont la mainlevée a été accordée avant le paiement des droits
Notice of Arrears - For Goods Released Prior to the Payment of Duties

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

audit avant paiement [ vérification avant paiement ]
prepayment audit

fret payé d'avance | paiement d'avant du fret | prépaiement du fret
advanced freight | freight paid in advance | prepaid freight

avant le défaut de paiement
circumstances short of payment default

état du paiement pour un service
Payment for service status

demande de paiement et prestations d'avant-retraite
requisition for payment - pre-retirement benefit

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la perte, le vol ou le détournement d’un instrument de paiement ne pouvait être détecté par le payeur avant le paiement, sauf si le payeur a agi frauduleusement; ou
the loss, theft or misappropriation of a payment instrument was not detectable to the payer prior to a payment, except where the payer has acted fraudulently; or

(a) la perte, le vol ou le détournement d'un instrument de paiement ne pouvait être détecté par le payeur avant le paiement, sauf si le payeur a agi frauduleusement; ou
(a) the loss, theft or misappropriation of a payment instrument was not detectable to the payer prior to a payment, except where the payer has acted fraudulently; or

Cette disposition ne s'applique pas si la perte, le vol ou le détournement d'un instrument de paiement ne pouvait être détecté par le payeur avant le paiement.
This shall not apply if the loss, theft or misappropriation of a payment instrument was not detectable to the payer prior to a payment.

les cas décelés et corrigés par l'autorité de gestion ou l'autorité de certification avant tout paiement au bénéficiaire de la contribution publique et avant l'inclusion des dépenses concernées dans l'état des dépenses soumis à la Commission.
cases which are detected and corrected by the managing authority or certifying authority before inclusion of the expenditure concerned in a statement of expenditure submitted to the Commission.

2. Lorsque les contrôles de la conditionnalité prévus au chapitre II, section II, ne peuvent pas être achevés avant le paiement, tout paiement indu est recouvré conformément à l’article 5.
2. With regard to cross-compliance checks provided for in Section II of Chapter II, where such checks cannot be completed before payment, any undue payments shall be recovered in accordance with Article 5.

Compte tenu des faiblesses structurelles de l'administration Afghane, toutes les phases importantes de sélection, de contractualisation, d'approbation des contrats et de paiements, relatifs aux projets financés par les crédits communautaires, sont, en règle générale, soumises à l'accord et à la signature préalable des services de la Commission (Délégation et/ou services du Siège selon les cas) et tous les projets et programmes font l'objet, d'au moins un audit, avant le paiement final.
In view of the structural deficiencies exhibited by the Afghan administration, as a rule the main phases of selection, award and approval of contracts and award of payments in respect of Community-funded projects are subject to the agreement and prior signature of the Commission's services (delegation and/or central services as appropriate), and all projects and programmes are audited at least once before the final payment.

les cas décelés et corrigés par l'autorité responsable avant tout paiement de la contribution publique au bénéficiaire final et avant l'inclusion des dépenses concernées dans la déclaration de dépenses soumise à la Commission.
cases detected and corrected by the responsible authority before any payment of the public contribution to the final beneficiary and before inclusion of the expenditure concerned in a declaration of expenditure submitted to the Commission.

les cas décelés et corrigés par l’autorité responsable avant tout paiement de la contribution publique au bénéficiaire final et avant l’inclusion des dépenses concernées dans la déclaration de dépenses soumise à la Commission.
cases detected and corrected by the responsible authority before any payment of the public contribution to the final beneficiary and before inclusion of the expenditure concerned in a declaration of expenditure submitted to the Commission.

2. Lorsque les contrôles de la conditionnalité prévus à la section II du chapitre II ne peuvent pas être achevés avant le paiement, tout paiement indu sera recouvré conformément à l’article 73 du règlement (CE) no 796/2004.
2. With regard to cross-compliance checks provided for in Section II of Chapter II, where such checks cannot be finalised before payment, any undue payments shall be recovered in accordance with Article 73 of Regulation (EC) No 796/2004.