Traduction de «n° 881 2002 devrait prévoir » (Français → Anglais) :

À la suite de l’arrêt rendu le 3 septembre 2008 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P: arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 septembre 2008 - Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil de l’Union européen, Commission des Communautés européennes et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le règlement (CE) no 881/2002 devrait être modifié afin d’instituer une procédure d’inscription sur la liste garantissant que les droits fondamentaux de la défense et en particulier celui d’être entendu sont respectés.
Following the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 3 September 2008 in Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 3 September 2008 — Yassin Abdullah Kadi, Al Barakaat International Foundation v Council of the European Union, Commission of the European Communities, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Regulation (EC) No 881/2002 should be amended to provide for a listing procedure ensuring that the fundamental rights of the defence and in particular the right to be heard are respected.

Par conséquent, le présent règlement devrait prévoir que la désignation de la plate-forme d’enchères commune et de l’instance de surveillance des enchères fait l’objet d’une procédure conjointe de passation de marché par la Commission et les États membres au sens de l’article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes .
Therefore, this Regulation should provide for the competitive procurement process for the appointment of the common auction platform and the auction monitor to be carried out through a joint procurement by the Commission and the Member States within the meaning of Article 125c of Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities .

Concernant les méthodes de transformation, le présent règlement devrait prévoir la possibilité de définir des paramètres de durée, de température et de pression applicables aux sous-produits animaux, notamment pour ce qui est des méthodes numérotées de 2 à 7 dans le règlement (CE) no 1774/2002.
This Regulation should provide for the possibility to lay down parameters for processing methods regarding time, temperature and pressure for animal by-products, in particular for the methods currently referred to as methods 2 to 7 under Regulation (EC) No 1774/2002.

(4 bis) Par ailleurs, le règlement (CE) n° 881/2002 devrait prévoir une procédure de radiation des personnes, des groupes et des entités de la liste établie à l'annexe I, sur la base des procédures des Nations unies 1 en vigueur et dans le respect de l'esprit de l'article 19 du traité UE.
(4a) Furthermore, Regulation (EC) No 881/2002 should introduce a procedure, based on existing UN procedures 1 and respecting the spirit of Article 19 of the EU Treaty, for the deletion of persons, groups and entities from the list in Annex I.

(5 bis) Par ailleurs, le règlement (CE) n° 881/2002 devrait prévoir une procédure de suppression des personnes et des entités de la liste établie à l'annexe I, sur la base des procédures des Nations unies en vigueur et dans le respect de l'esprit de l'article 19 du traité sur l'UE.
Furthermore, Regulation (EC) No 881/2002 should introduce a procedure, based on the existing UN procedures and respecting the spirit of Article 19 of the EU Treaty, for the deletion of persons and entities from the list in Annex I.

Elle devrait prévoir, lorsque cela est nécessaire pour régler les différends, un débat au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no 178/2002.
It should provide, where necessary to resolve disagreements, for discussion within the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health established by Regulation (EC) No 178/2002.

34. note que l'importance du sous-titrage et de l'interprétation en langue des signes, ainsi que la présentation des émissions en langue des signes pour les personnes souffrant de déficiences auditives et en audiovision pour les handicapés visuels, varie assez considérablement entre les États membres; rappelle que la Commission s'est engagée en juin 2002 devant le Parlement européen à évoquer cette question dans le présent rapport; note qu'elle ne l'a pas fait et demande une fois de plus à la Commission de se pencher sur le problème de l'amélioration de l'accès aux médias diffusés pour les personnes souffrant de handicaps sensoriels; estime que dans son programme de travail, la Commission devrait prévoir un rapport d'étape annuel sur les progrès réalisés dans les divers États membres en matière d'accessibilité de la télévision numérique aux personnes handicapées et que ce rapport devrait se fonder sur les plans d'action nationaux sur l'amélioration de l'accès des personnes handicapées à la télévision numérique que les États membres doivent transmettre à la Commission;
34. Notes that levels of sub-titling and sign language interpretation and presentation of programmes in sign language for those with hearing difficulties, and of audiovisual description for the visually impaired, vary quite widely from Member State to Member State; recalls the Commission's commitment to the European Parliament in June 2002 to raise this issue in the present report; notes that the Commission has not done so; calls once again on the Commission to address the problem of improving access to the broadcast media for those suffering from sensory impairment; calls on the Commission, in its work programme, to include an annual benchmarking report on the progress in all Member States on making digital TV accessible for people with disabilities; believes that this report should be based on National Action Plans on 'Improving disabled people's access to digital TV' submitted to the Commission by each of the Member States;

34. note que l'importance du sous-titrage et de l'interprétation en langue des signes, ainsi que la présentation des émissions en langue des signes pour les personnes souffrant de déficiences auditives et en audiovision pour les handicapés visuels, varie assez considérablement entre les États membres; rappelle que la Commission s'est engagée en juin 2002 devant le Parlement à évoquer cette question dans le présent rapport; note qu'elle ne l'a pas fait et demande une fois de plus à la Commission de se pencher sur le problème de l'amélioration de l'accès aux médias diffusés pour les personnes souffrant de handicaps sensoriels; estime que dans son programme de travail, la Commission devrait prévoir un rapport d'étape annuel sur les progrès réalisés dans les divers États membres de l'Union en matière d'accessibilité de la télévision numérique aux personnes handicapées et que ce rapport devrait se fonder sur les plans d'action nationaux sur l'amélioration de l'accès des personnes handicapées à la télévision numérique que les États membres doivent transmettre à la Commission;
34. Notes that levels of sub-titling and sign language interpretation and presentation of programmes in sign language for those with hearing difficulties, and of audiovisual description for the visually impaired, vary quite widely from Member State to Member State; recalls the Commission's commitment given to Parliament in June 2002 to raise this issue in the present report; notes that the Commission has not done so; calls once again on the Commission to address the problem of improving access to the broadcast media for those suffering from sensory impairment; calls on the Commission, in its work programme, to include an annual benchmarking report on the progress in all EU Member States on making digital TV accessible for people with disabilities; believes that this report should be based on National Action Plans on 'Improving disabled people's access to digital TV' submitted to the Commission by each of the EU Member States;